Le principe de la réparation intégrale est un principe cardinal de notre droit: indemniser la victime, sans perte ni profit. Les débats les plus virulents en expertise concernent souvent l'indemnisation de la tierce personne, c'est à dire les besoins en aide humaine...
Actualités juridiques
Vos droits de victime: comment obtenir votre dossier médical?
On l'ignore trop souvent: l'accès à son dossier médical est un droit consacré par le code de la santé publique. L'article L1111-7 du code de la santé publique dispose en effet que "Toute personne a accès à l' ensemble des informations concernant sa santé détenues, à...
Infections nosocomiales: établissement de santé et Cabinet libéral, la différence de régime est-elle conforme à la Constitution?
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la...
L’indemnisation d’un agriculteur victime de Monsanto
L'excellent reportage diffusé sur France 5 le 26 janvier dernier intitulé " Perdre sa vie à la gagner" me donne l'occasion de revenir sur l'arrêt très bien motivé de la Cour d'appel de Lyon ( CA Lyon 10 septembre 2015 - RG 12/02717) : Monsanto a été condamné à...
Traumatisés crâniens: l’enjeu de l’indemnisation
Les accidents de la voie publique représentent la principale cause des traumatismes crâniens. Mais pas seulement (chute et collision à skis, escalade, équitation, VTT etc). Le secouement des bébés crée également un traumatisme crânien d’origine non accidentelle. Dans...
Pourquoi il ne faut jamais secouer un bébé
Pour aller plus loin sur la question du bébé secoué, consultez le site dédié au syndrome du bébé secoué. Cliquez ici A SAVOIR: Le cerveau d’un bébé est fragile. Sa tête est lourde et son cou n’est pas assez musclé. Lorsque le bébé est secoué, sa tête se balance...
Victime du Distilbène: pas de préjudice d’angoisse selon la Cour de Cassation
Dans un arrêt du 2 juillet 2015 rendu par la 2ème Chambre civile, la Cour de cassation a refusé d'indemniser de façon autonome le préjudice d'angoisse des victimes exposées in utero au Distilbène. En effet, la Cour de cassation considère que ce préjudice est déjà...
L’indemnisation des préjudices corporels en l’absence de blessure: le cas du stress post traumatique
La lecture de ce seul titre suscite indéniablement interrogation. Est il possible d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels, au sens de la nomenclature Dintilhac (voir notre billet au sujet de cette nomenclature) alors même que l’on n’a pas été blessé?...
responsabilité médicale: vers un renversement de la charge de la preuve?
C'est une question que l'on peut se poser à la lecture de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 avril dernier . En effet, dans cette décision, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation fait peser sur le médecin la charge de la preuve qu'il a effectué...
Un guide à l’usage des victimes
Le ministère de la Justice vient de publier un guide à l'usage des victimes de dommages corporels, de dommages moraux et matériels. Il renseigne sur la marche à suivre en cas d'agression, sur les interlocuteurs à contacter. Il n'omet évidemment pas d'inviter chaque...
Accident de skis: quelques réflexes à avoir…
Les collisions sont souvent la conséquence d’une visite excessive, d’un comportement incontrôlé. Le skieur doit pouvoir s’arrêter, contourner celui qui évolue en aval. C’est la raison pour laquelle, si une faute est avérée, le skieur victime pourra demander à celui...
Conseils à l’usage des victimes d’accident de la circulation
La loi du 5 juillet 1985 (voir notre rubrique accident de la circulation) impose à l’assureur du véhicule responsable de faire une offre d’indemnisation à la victime, et ce dans des délais strictement encadrés. Ainsi, l’article L211-9 du code des assurances dispose...
Le statut de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Peut on cumuler la Prestation de Compensation du Handicap (PCH, versée par le Conseil général) avec les sommes versées par un fonds d’indemnisation? A cette question, il a longtemps été répondu par l'affirmative: la PCH (ex Allocation Compensatrice pour Tierce...
Tout savoir sur la Nomenclature Dintilhac.
Cette Nomenclature a été proposée par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac (+) en 2005. Même si cette nomenclature n’a aujourd’hui aucun effet obligatoire, elle est actuellement utilisée par tous les juges ( y compris depuis peu par le juge...
Petit billet sur l’indemnisation des préjudices corporels
L’article 16-1 du code civil dispose: « Chacun a droit au respect de son corps: le corps humain est inviolable». C’est ce principe qui gouverne le droit de chaque victime d’obtenir réparation de ses préjudices corporels. Les victimes sont souvent dans des situations...
Nomenclature Dintilhac: le juge administratif (enfin) séduit!
Jusqu’à il y a peu, lorsqu’une victime rédigeait un mémoire devant le juge administratif tendant à l’indemnisation de ses préjudices corporels, il était souhaitable de s’aligner sur une classification des postes qui n’était pas celle prévue par la nomenclature...
Préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante: quand la peur d’être malade est indemnisée
Indemniser un préjudice d’anxiété revient à indemniser un préjudice né de la peur qu’un risque se réalise. Le juge ne reconnait que très rarement la réalité de ce préjudice. Ainsi, en matière médicale, la crainte de développer une pathologie suite à la prise d’un...
Les actes de chirurgie esthétique: des actes comme les autres?
Curieuse question que celle-ci, un brin provocatrice! L’article L1142-1 II du code de la santé publique dispose que: «Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas...
Précisions sur la nature du droit à l’information du patient.
Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 23 janvier dernier (civ 1ère - 23 janvier 2014 - n° 12-22123) la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation d’information des professionnels de santé à l’égard de leurs patients et ainsi...
Précisions sur les contours de l’aide humaine
Le principe de la réparation intégrale est un principe cardinal de notre droit: indemniser la victime, sans perte ni profit. Les débats les plus virulents en expertise concernent souvent l'indemnisation de la tierce personne, c'est à dire les besoins en aide humaine...
Vos droits de victime: comment obtenir votre dossier médical?
On l'ignore trop souvent: l'accès à son dossier médical est un droit consacré par le code de la santé publique. L'article L1111-7 du code de la santé publique dispose en effet que "Toute personne a accès à l' ensemble des informations concernant sa santé détenues, à...
Infections nosocomiales: établissement de santé et Cabinet libéral, la différence de régime est-elle conforme à la Constitution?
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la...
L’indemnisation d’un agriculteur victime de Monsanto
L'excellent reportage diffusé sur France 5 le 26 janvier dernier intitulé " Perdre sa vie à la gagner" me donne l'occasion de revenir sur l'arrêt très bien motivé de la Cour d'appel de Lyon ( CA Lyon 10 septembre 2015 - RG 12/02717) : Monsanto a été condamné à...
Traumatisés crâniens: l’enjeu de l’indemnisation
Les accidents de la voie publique représentent la principale cause des traumatismes crâniens. Mais pas seulement (chute et collision à skis, escalade, équitation, VTT etc). Le secouement des bébés crée également un traumatisme crânien d’origine non accidentelle. Dans...
Pourquoi il ne faut jamais secouer un bébé
Pour aller plus loin sur la question du bébé secoué, consultez le site dédié au syndrome du bébé secoué. Cliquez ici A SAVOIR: Le cerveau d’un bébé est fragile. Sa tête est lourde et son cou n’est pas assez musclé. Lorsque le bébé est secoué, sa tête se balance...
Victime du Distilbène: pas de préjudice d’angoisse selon la Cour de Cassation
Dans un arrêt du 2 juillet 2015 rendu par la 2ème Chambre civile, la Cour de cassation a refusé d'indemniser de façon autonome le préjudice d'angoisse des victimes exposées in utero au Distilbène. En effet, la Cour de cassation considère que ce préjudice est déjà...
L’indemnisation des préjudices corporels en l’absence de blessure: le cas du stress post traumatique
La lecture de ce seul titre suscite indéniablement interrogation. Est il possible d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels, au sens de la nomenclature Dintilhac (voir notre billet au sujet de cette nomenclature) alors même que l’on n’a pas été blessé?...
responsabilité médicale: vers un renversement de la charge de la preuve?
C'est une question que l'on peut se poser à la lecture de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 avril dernier . En effet, dans cette décision, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation fait peser sur le médecin la charge de la preuve qu'il a effectué...
Un guide à l’usage des victimes
Le ministère de la Justice vient de publier un guide à l'usage des victimes de dommages corporels, de dommages moraux et matériels. Il renseigne sur la marche à suivre en cas d'agression, sur les interlocuteurs à contacter. Il n'omet évidemment pas d'inviter chaque...
Accident de skis: quelques réflexes à avoir…
Les collisions sont souvent la conséquence d’une visite excessive, d’un comportement incontrôlé. Le skieur doit pouvoir s’arrêter, contourner celui qui évolue en aval. C’est la raison pour laquelle, si une faute est avérée, le skieur victime pourra demander à celui...
Conseils à l’usage des victimes d’accident de la circulation
La loi du 5 juillet 1985 (voir notre rubrique accident de la circulation) impose à l’assureur du véhicule responsable de faire une offre d’indemnisation à la victime, et ce dans des délais strictement encadrés. Ainsi, l’article L211-9 du code des assurances dispose...
Le statut de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Peut on cumuler la Prestation de Compensation du Handicap (PCH, versée par le Conseil général) avec les sommes versées par un fonds d’indemnisation? A cette question, il a longtemps été répondu par l'affirmative: la PCH (ex Allocation Compensatrice pour Tierce...
Tout savoir sur la Nomenclature Dintilhac.
Cette Nomenclature a été proposée par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac (+) en 2005. Même si cette nomenclature n’a aujourd’hui aucun effet obligatoire, elle est actuellement utilisée par tous les juges ( y compris depuis peu par le juge...
Petit billet sur l’indemnisation des préjudices corporels
L’article 16-1 du code civil dispose: « Chacun a droit au respect de son corps: le corps humain est inviolable». C’est ce principe qui gouverne le droit de chaque victime d’obtenir réparation de ses préjudices corporels. Les victimes sont souvent dans des situations...
Nomenclature Dintilhac: le juge administratif (enfin) séduit!
Jusqu’à il y a peu, lorsqu’une victime rédigeait un mémoire devant le juge administratif tendant à l’indemnisation de ses préjudices corporels, il était souhaitable de s’aligner sur une classification des postes qui n’était pas celle prévue par la nomenclature...
Préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante: quand la peur d’être malade est indemnisée
Indemniser un préjudice d’anxiété revient à indemniser un préjudice né de la peur qu’un risque se réalise. Le juge ne reconnait que très rarement la réalité de ce préjudice. Ainsi, en matière médicale, la crainte de développer une pathologie suite à la prise d’un...
Les actes de chirurgie esthétique: des actes comme les autres?
Curieuse question que celle-ci, un brin provocatrice! L’article L1142-1 II du code de la santé publique dispose que: «Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas...
Précisions sur la nature du droit à l’information du patient.
Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 23 janvier dernier (civ 1ère - 23 janvier 2014 - n° 12-22123) la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation d’information des professionnels de santé à l’égard de leurs patients et ainsi...