"Le droit à réparation de la victime d'un accident ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, lorsque l'affection qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'accident lui même". Il s'agit d'un principe régulièrement réaffirmé...
Actualités juridiques
Accident de la circulation: nouvelle illustration jurisprudentielle
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter porte sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation lorsqu’elles sont transportées dans un véhicule terrestre à moteur. Deux conditions sont nécessaires pour entrer dans le cadre des dispositions de la Loi...
Avocat de victimes: savoir s’entourer des bonnes compétences
L'indemnisation d'une victime de dommages corporels, d'une victime gravement atteinte implique qu'aucun des aspects de sa vie ne soit laissé de côté. Il est intolérable de se résoudre à "faire avec". Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque...
Conseils à l’usage des victimes d’accident de la circulation
La loi du 5 juillet 1985 (voir notre rubrique accident de la circulation) impose à l’assureur du véhicule responsable de faire une offre d’indemnisation à la victime, et ce dans des délais strictement encadrés. Ainsi, l’article L211-9 du code des assurances dispose...
Maladie de Parkinson imputable à l’accident de la circulation: réparation intégrale pour une victime
"Le droit à réparation de la victime d'un accident ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, lorsque l'affection qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'accident lui même". Il s'agit d'un principe régulièrement réaffirmé...
Accident de la circulation: nouvelle illustration jurisprudentielle
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter porte sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation lorsqu’elles sont transportées dans un véhicule terrestre à moteur. Deux conditions sont nécessaires pour entrer dans le cadre des dispositions de la Loi...
Avocat de victimes: savoir s’entourer des bonnes compétences
L'indemnisation d'une victime de dommages corporels, d'une victime gravement atteinte implique qu'aucun des aspects de sa vie ne soit laissé de côté. Il est intolérable de se résoudre à "faire avec". Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque...
Conseils à l’usage des victimes d’accident de la circulation
La loi du 5 juillet 1985 (voir notre rubrique accident de la circulation) impose à l’assureur du véhicule responsable de faire une offre d’indemnisation à la victime, et ce dans des délais strictement encadrés. Ainsi, l’article L211-9 du code des assurances dispose...