Saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été amené à s'emparer de la question des conséquences fiscales pour la victime qui reçoit des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel ayant entrainé pour...
Actualités juridiques
Avocat de victimes: savoir s’entourer des bonnes compétences
L'indemnisation d'une victime de dommages corporels, d'une victime gravement atteinte implique qu'aucun des aspects de sa vie ne soit laissé de côté. Il est intolérable de se résoudre à "faire avec". Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque...
Précisions sur les contours de l’aide humaine
Le principe de la réparation intégrale est un principe cardinal de notre droit: indemniser la victime, sans perte ni profit. Les débats les plus virulents en expertise concernent souvent l'indemnisation de la tierce personne, c'est à dire les besoins en aide humaine...
Le statut de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Peut on cumuler la Prestation de Compensation du Handicap (PCH, versée par le Conseil général) avec les sommes versées par un fonds d’indemnisation? A cette question, il a longtemps été répondu par l'affirmative: la PCH (ex Allocation Compensatrice pour Tierce...
Les rentes viagères , la tierce personne et l’impôt
Saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été amené à s'emparer de la question des conséquences fiscales pour la victime qui reçoit des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel ayant entrainé pour...
Avocat de victimes: savoir s’entourer des bonnes compétences
L'indemnisation d'une victime de dommages corporels, d'une victime gravement atteinte implique qu'aucun des aspects de sa vie ne soit laissé de côté. Il est intolérable de se résoudre à "faire avec". Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque...
Précisions sur les contours de l’aide humaine
Le principe de la réparation intégrale est un principe cardinal de notre droit: indemniser la victime, sans perte ni profit. Les débats les plus virulents en expertise concernent souvent l'indemnisation de la tierce personne, c'est à dire les besoins en aide humaine...
Le statut de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Peut on cumuler la Prestation de Compensation du Handicap (PCH, versée par le Conseil général) avec les sommes versées par un fonds d’indemnisation? A cette question, il a longtemps été répondu par l'affirmative: la PCH (ex Allocation Compensatrice pour Tierce...