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Maladie de Parkinson imputable à l’accident de la circulation: réparation intégrale pour une victime

« Le droit à réparation de la victime d’un accident ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, lorsque l’affection qui en est issue n’a été révélée ou provoquée que du fait de l’accident lui même ».

Il s’agit d’un principe régulièrement réaffirmé par la Cour de cassation, selon lequel il convient de mettre à la charge du tiers responsables toutes les conséquences dommageables d’un accident, en ce compris une pathologie dormante qui s’est révélée à la faveur de l’accident: ainsi une décompensation psychiatrique ou encore, comme dans l’arrêt ici commenté, une maladie neurodégénérative. La question à laquelle les Juges doivent répondre est celle de savoir si avant l’accident, la victime présentait des troubles qui pourraient se rattacher à la pathologie dont elle réclame l’imputabilité au fait dommageable. S’il n’en est rien, c’est à dire si la victime n’avait aucun symptôme, ne suivait aucun soin particulier pour la pathologie en question alors il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une prédisposition pathologique qui a été révélée par le fait traumatique.

La Cour de cassation vient de confirmer ce principe dans un arrêt soumis à la publicité la plus large dans un arrêt Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095, P+B+I

« Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident, la cour d’appel a retenu que, selon l’anamnèse de l’état de santé de M. X…, il n’avait été repéré avant l’accident ni tremblements ni maladie de Parkinson, que si la maladie de Parkinson n’était pas d’origine traumatique selon les avis spécialisés recueillis par l’expert, il ressortait de ces mêmes avis que cette maladie était, chez M. X…, un état antérieur méconnu, que selon les conclusions de l’expert il n’était pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait survenue, que la pathologie de M. X… ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité, que cette affection n’avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable et que le droit à réparation de M. X… était intégral ; qu’ayant ainsi fait ressortir qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de M. X…, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à d’autres recherches, a légalement justifié sa décision « 

Ainsi, la Cour rappelle que dès lors qu’il n’y a pas d’état antérieur (c’est à dire un état connu, antérieurement au fait dommageable) alors il y a lieu d’accorder à la victime une réparation intégrale de ses préjudices.

Notre Cabinet a eu récemment à se battre, avec succès, pour faire reconnaitre l’imputabilité à une infraction (cause d’un stress post traumatique sévère) d’un diabète de type 1 insulino-dépendant .

C’est une très bonne nouvelle pour les victimes.

On ne rappellera jamais assez l’importance pour les victimes d’être assistées aux expertises par un avocat en droit du dommage corporel . Car ces combats se gagnent en grande partie aux expertises médico légales.

 

Covid 19 – Nous demeurons présents à vos côtés

En dépit du confinement, et de cette période anxyogène pour chacune et chacun d’entre nous, notre Cabinet, bien qu’étant fermé au public continue d’oeuvrer au soutien des victimes qui nous font confiance.

Je poursuis mes consultations, mais en télé consultation par Skype.

Votre indemnisation n’attend pas, votre souffrance née d’un accident de quelque nature qu’il soit,  d’une agression, doit pouvoir être accueillie . Vous vous interrogez sur ce que vous devez faire, s’il est opportun de vous laisser porter par le chant des sirènes de compagnies d’assurance etc…

N’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos secrétaires continuent de répondre au téléphone tous les jours de 8h à 19h.

Je ne manquerai pas de reprendre attache avec vous afin de vous proposer une téléconsultation pour répondre aux questions bien légitimes que vous vous posez.

Accident de la circulation: nouvelle illustration jurisprudentielle

La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter porte sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation lorsqu’elles sont transportées dans un véhicule terrestre à moteur.

Deux conditions sont nécessaires pour entrer dans le cadre des dispositions de la Loi Badinter:

1) il faut être victime d’un accident de circulation:

 la jurisprudence ne limite pas l’accident de circulation à la seule circulation routière, puisque par exemple un accident impliquant un tracteur dans un champ relève des dispositions de la loi

2) un véhicule terrestre à moteur doit être impliqué: 

– le véhicule terrestre à moteur est une notion entendue largement (ex: charriot élévateur, tracteur, tondeuse auto-portée….)

En revanche, les tramways et les trains circulant sur leur voie propre sont exclus du champ d’application de la loi.

L’implication ne signifie pas qu’il est nécessaire qu’il y ait un contact avec le véhicule ayant causé l’accident. Il importe que le véhicule ait été la cause du dommage

(ex: un véhicule en panne sur la bande d’arrêt d’urgence – civ 2 – 3 juin 2010 – n°09-67151)

La Cour de cassation vient de rendre une décision publiée au Bulletin qui vient ajouter une illustration à la notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Un automobiliste s’est arrêté pour aider un jeune dont le scooter était à terre. En relevant le scooter, il s’est blessé et a sollicité de l’assureur du scooter l’indemnisation de ses préjudices.

La Cour d’appel  d’Aix en Provence qui avait jugé « que le fait que M. J… ait relevé un scooter et qu’il ait été blessé n’est pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d’un acte volontaire, qu’il ait eu lieu de sa propre initiative ou bien sur demande d’un tiers ; que la rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à la suite du mouvement d’effort au soulèvement n’est donc pas la conséquence d’un accident de la circulation et que ce préjudice ne relève pas d’une indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; »

La Cour de cassation casse l’Arrêt de la CA d’Aix en Provence en ce  » qu’il résultait (de ses) constatations que la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur et qu’elle avait ainsi été victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985″.

Cass- Civ 2ème- 24 octobre 2019 – n°18-20910

Quoiqu’il en soit, ne restez pas seul avec vos interrogations. Prenez attache avec notre Cabinet d’avocat qui assiste des victimes de préjudices corporels.

Pour lire l’Arrêt in extenso c’est par

Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur: un nouveau poste de préjudice indemnisable

L’indemnisation des préjudices corporels nés d’un accident du travail est forfaitaire, par opposition à l’indemnisation en droit commun ( par exemple, accidents de la circulation, accidents médicaux).

En matière d’accident du travail, la loi prévoit en effet que les préjudices de la victime sont indemnisés par une rente.

Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de la rente qui suit l’évolution du taux de DFP retenu lors de l’expertise, ainsi qu’à des préjudices dont l’indemnisation n’est pas couverte par cette rente (en l’occurrence, non couverte par le livre IV du Code de la sécurité sociale).

Au nombre de ces préjudices figurent:

  • les frais de véhicule adapté
  • les frais de logement adapté
  • le déficit fonctionnel temporaire
  • le préjudice sexuel
  • les frais d’assistance à expertise
  • le préjudice scolaire et universitaire
  • la tierce personne temporaire

La Cour de cassation vient d’allonger la liste des postes indemnisables en considérant que les frais exposés par la victime pour se rendre à l’expertise médicale ordonnée s’ajoutent à la liste des postes non couverts par les dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Espérons que la Cour de cassation va poursuivre son oeuvre d’extension et que d’autres postes jusqu’à présent non indemnisés le seront un jour, en particulier l’assistance d’une tierce personne post consolidation.

Pour lire la décision Cass 2ème – 4 avril 2019 – n°18-13704https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373581

Si vous êtes victime d’un accident du travail, et pensez qu’il peut être le fait de la faute inexcusable de l’employeur, il est important que vous soyez accompagné par un avocat diplômé en réparation du préjudice corporel pour vous permettre, non seulement de faire reconnaitre cette faute devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance mais également de vous faire indemniser.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.

Comment évaluer le préjudice professionnel subi par une victime encore enfant?

C’est à cette question que répond le Conseil d’Etat, dans un arrêt récemment publié . En l’espèce, il s’agit d’un enfant ayant conservé de graves séquelles des conditions de sa naissance. La responsabilité de l’établissement de santé a été retenue.

« Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu’elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l’octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d’une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l’allocation aux adultes handicapés.

Lorsque la victime se trouve également privée de toute possibilité d’accéder à une scolarité, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu’elle aurait suivi ne fait pas davantage obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l’impossibilité de bénéficier de l’apport d’une scolarisation. La part patrimoniale de ce préjudice, tenant à l’incidence de l’absence de scolarisation sur les revenus professionnels, est réparée par l’allocation de la rente décrite plus haut. La part personnelle de ce préjudice ouvre à la victime le droit à une réparation que les juges du fond peuvent, sans commettre d’erreur de droit, assurer par l’octroi d’une indemnité globale couvrant également d’autres chefs de préjudice personnels au titre des troubles dans les conditions d’existence. »

Pour en savoir plus, la décision intégrale se trouve ici

 

 

Accident d’accouchement: indemnisation par la solidarité nationale

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 19 juin 2019, aux termes duquel la Cour confirme l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui a retenu que les dommages consécutifs à l’accident d’accouchement doivent être indemnisés par la solidarité nationale.

Au cours d’un accouchement et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître, le gynécologue a effectué des manoeuvres d’urgence dans les suites desquelles l’enfant présente désormais une paralysie du plexus brachial droit.

Les expertises ayant écarté la faute du praticien, la mère de l’enfant a engagé une action contre l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence est le suivant:

  • sur la base des conclusions d’expertise, la faute du médecin est écartée
  • si l’accouchement est un acte naturel, les manoeuvres effectuées par un gynécologue obstétricien constituent un acte de soins tel que le défini l’article L1142-1 du Code de la santé publique
  • les préjudices de l’enfant sont donc imputables à un acte de soins
  • pour être indemnisés par la solidarité nationale (ONIAM) il convient que le dommage résultant de l’acte de soins présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état
  • comment s’apprécie l’anormalité? on regarde si les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient allait être exposé en l’absence de traitement. Si tel est le cas, les conséquences ne sont pas anormales.
  • SAUF si dans les conditions où l’acte a été accompli, la probabilité de survenance du dommage était faible.
  • En l’espèce, si ces manoeuvres n’avaient pas été effectuées, l’enfant serait décédé, donc de prime abord les conséquences ne sont pas anormales
  • EN revanche, quid de la probabilité de survenance de dommage?
  • Si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules , il n’en demeure pas moins que les séquelles permanentes de paralysie sont rares. Si bien que la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
  • Conclusion: le dommage est anormal au regard de l’état de santé du patient ; l’ONIAM doit donc indemniser les parents, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant. La Cour de Cassation confirme le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence

 

Pour lire l’Arrêt in extenso, c’est par là:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/586_19_42820.html

Indemnisation des préjudices d’un bébé secoué

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mars 2019 publié au Bulletin rappelant  une fois encore que le principe de réparation intégrale impose de ne pas confondre les différents postes de préjudice.

En l’espèce, un bébé de 4 mois a été victime de maltraitante (secouement) dont il résulte de graves séquelles pour l’enfant.

Les parents ont saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction aux fins de faire indemniser l’enfant de l’ensemble de ses préjudices.

La Cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle rappelant que ce poste était déjà indemnisé au titre du Déficit fonctionnel permanent (DFP). Censure logique de la Cour de cassation sur ce point.

Il faut en effet rappeler que le DFP est un préjudice qui découle d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi par la victime a une incidence sur les fonctions du corps humain ce qui se traduit par une atteinte à l’intégrité physique et psychique . Mais ce poste n’a pas vocation à indemniser l’impact de cette atteinte séquellaire sur la sphère professionnelle qui est prise en compte dans un poste distinct qu’est l’incidence professionnelle.

Rappelons que l’incidence professionnelle n’a pas pour objet d’indemniser la perte de revenus mais la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, l’augmentation de la pénibilité, l’obligation de renoncer à son emploi.

Dans l’arrêt commenté, si  la Cour de cassation censure la Cour d’appel pour avoir considéré que l’incidence professionnelle était couverte par le Déficit fonctionnel permanent, elle approuve en revanche les Juges du fond qui ont dit n’y avoir lieu à incidence professionnelle dès lors qu’il est établi que la victime ne pourra jamais travailler, et qu’elle est indemnisée de ses pertes de revenus à titre viager.

En revanche, la Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait refusé de faire droit à la demande d’indemnisation du préjudice scolaire au motif que l’impossibilité pour la victime d’avoir un quelconque parcours scolaire était déjà indemnisée au titre du DFP. Rappelons en effet que le préjudice scolaire vise à indemniser une victime pour la perte de ses années d’étude, mais également les victimes qui ne pourront jamais étudier, lesquelles ont alors à souffrir des conséquences de l’absence de toute formation et de la privation de la vie sociale qu’implique la scolarisation.

Pour lire l’arrêt, c’est ici

 

 

Indemnisation des traumatisés crâniens

J’assistais le 8 avril 2019 à un séminaire organisé par le Master Droit du dommage corporel sur l’indemnisation des traumatisés crâniens.

L’occasion de réactualiser mes connaissances sur le bébé secoué grâce à l’intervention du Dr A.Laurent-Vannier, mais également de confirmer la nécessité d’expertise judiciaire (ou amiable) spécifique aux trauma crâniens afin d’avoir l’assurance que rien ne sera laissé au hasard dans l’indemnisation de ces victimes gravement blessées.

Enfin, le renforcement de mon intime conviction selon laquelle la réparation intégrale de nos clients victimes passe par la constitution en amont d’une équipe au service de nos clients, pour préparer l’expertise. Je pense en particulier à la présence dans nos dossiers d’ergothérapeutes spécialisés dans le grand handicap qui ont une connaissance fine des besoins en TP parce qu’une connaissance fine des séquelles d’un TC.

Ne pas s’arrêter aux seules apparences: ne jamais oublier qu’un trauma crânien grave est souvent anosognosique, c’est à dire dans l’ignorance de son handicap. En tant qu’avocat, il nous revient la responsabilité, au moment où l’on reçoit ces clients pour la première fois de bien identifier la problématique pour correctement orienter (c’est à dire notamment demander une expertise trauma crânien, demander un avis sapiteur ergo spécialisé grand handicap…).

Ne jamais perdre de vue qu’un trauma crânien peu grave sur le papier , peut avoir en réalité des conséquences considérables dans la vie quotidienne.

Plus que jamais , se battre pour faire connaitre, pour faire comprendre. Se battre pour avoir les bons experts en face de soi, se battre pour convaincre les juges de nous proposer la bonne mission d’expertise. Se battre encore et toujours…

Harcèlement scolaire: le suicide d’un élève reconnu imputable pour partie à l’établissement scolaire

J’assiste depuis 3 ans des  des parents qui ont perdu leur enfant dans des conditions dramatiques puisqu’il a mis fin à ses jours, alors qu’il avait 14 ans, victime de harcèlement scolaire  dans son Collège.

Nous avons choisi de mettre en cause la responsabilité de l’éducation nationale, en mettant en exergue les dysfonctionnements de l’établissement, tant dans la prise en compte de la souffrance de l’enfant que dans  les réponses insatisfaisantes apportées aux parents qui n’ont eu de cesse d’alerter l’établissement sur les souffrances de leur enfant.

Alors que l’enfant était victime de violences au sein de son établissement, parfois d’une gravité exceptionnelle, l’année scolaire continuait de se dérouler sans qu’aucune mesure ferme ne soit prise, tant à l’égard des harceleurs, que dans le cadre du fonctionnement même de l’établissement.

L’Education nationale a reconnu que le harcèlement durable dont a été victime l’enfant n’a pas été perçu à sa juste mesure par l’administration du Collège. Et parce qu’une grande partie des faits de harcèlement se sont déroulés dans l’enceinte du Collège, il a été reconnu, dans le cadre d’un protocole transactionnel, une responsabilité de l’Etat fixée à la moitié  des conséquences dommageables du geste de l’enfant.

Ainsi, la responsabilité pour partie,  de l’administration,  est elle reconnue dans le décès par suicide de cet enfant.

On ne parlera jamais d’une victoire; la souffrance des parents est immense. Simplement d’un léger apaisement né de la confirmation que ce long combat judiciaire n’a pas été vain.

 

 

Les rentes viagères , la tierce personne et l’impôt

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été amené à s’emparer de la question des conséquences fiscales pour la victime qui reçoit des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel ayant entrainé pour elle une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.

Pourquoi une telle question?

En vertu du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, sont affranchies d’impôt sur le revenu les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale lorsqu’elles sont versées en exécution d’une décision de justice. Celles versées en réparation d’un même préjudice en application d’une transaction ne bénéficient pas de ce régime fiscal.

Il s’ensuit une inégalité devant l’impôt selon que la victime est indemnisée dans les suites d’une action judiciaire ou en application d’une transaction conclue avec l’assureur. Dans le premier cas, les rentes perçues ne seront pas soumises à impôt, dans le second, elles le seront.

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition du Code général des impôts crée une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel.

Il s’ensuite que les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » sont déclarés contraire à la Constitution.

Conséquence: les rentes viagères versées en indemnisation d’un préjudice corporel ayant entrainé une incapacité permanente nécessitant le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante sont désormais affranchies de l’impôt sur le revenu, qu’elles soient obtenues dans les suites d’une condamnation prononcée judiciairement ou en vertu d’une transaction.

C’est une belle avancée, et une injustice intolérable enfin réparée.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2018, c’est par ici.