Actualités juridiques

Déconjugalisation de l’AAH: enfin!

Les députés ont voté dans la nuit de mercredi à jeudi 21 juillet 2022 la déconjugalisation de l'Allocation Adultes Handicapés. Concrètement, pour calculer le montant de cette aide, il ne sera plus tenu compte des revenus du conjoint. C'est une belle avancée. On en...

Maladie de Parkinson imputable à l’accident de la circulation: réparation intégrale pour une victime

"Le droit à réparation de la victime d'un accident ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, lorsque l'affection qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'accident lui même". Il s'agit d'un principe régulièrement réaffirmé...

Déconjugalisation de l’AAH: enfin!

Les députés ont voté dans la nuit de mercredi à jeudi 21 juillet 2022 la déconjugalisation de l'Allocation Adultes Handicapés. Concrètement, pour calculer le montant de cette aide, il ne sera plus tenu compte des revenus du conjoint. C'est une belle avancée. On en...

Maladie de Parkinson imputable à l’accident de la circulation: réparation intégrale pour une victime

"Le droit à réparation de la victime d'un accident ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, lorsque l'affection qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'accident lui même". Il s'agit d'un principe régulièrement réaffirmé...