La question de l'assistance d'une tierce personne aux côtés de la victime, à titre temporaire, ou sa vie durant, est toujours âprement discutée en expertise. Rien de surprenant à cela! le coût que cela génère pour les assureurs peut être considérable (des centaines de...
Actualités juridiques
Déconjugalisation de l’AAH: enfin!
Les députés ont voté dans la nuit de mercredi à jeudi 21 juillet 2022 la déconjugalisation de l'Allocation Adultes Handicapés. Concrètement, pour calculer le montant de cette aide, il ne sera plus tenu compte des revenus du conjoint. C'est une belle avancée. On en...
L’indemnisation de l’aide humaine: un rappel
Le principe de réparation intégrale requiert de replacer la victime dans la situation qui était la sienne avant le dommage. Cela passe notamment par le fait de lui permettre de recourir à l'assistance de tiers pour l'aider dans les actes de la vie quotidienne. Ce...
L’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente
Au cours des années passées, et en particulier dans les suites des attentats commis en France, la Justice a été saisie de la demande d'indemnisation de préjudices que la nomenclature Dintilhac n'avait pas envisagé: - le préjudice d'angoisse de mort imminente:...
Conséquences du refus d’une victime de l’offre définitive présentée par l’ONIAM
C'est toujours une source de vive inquiétude pour les victimes d'accidents médicaux qui choisissent d'emprunter la voie amiable en saisissant la Commission d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Je m'explique: une victime...
Syndrôme du bébé secoué: une nouvelle voie pour l’indemnisation des préjudices de l’enfant
La campagne nationale sur le Syndrome du Bébé Secoué permet de prendre la mesure des conséquences gravissimes du secouement, puisqu'il peut aboutir à la mort du bébé (1 enfant sur 5). 75% des enfants qui survivent conservent des séquelles graves, comme étant...
Membre de l’Association Européenne d’étude des Traumatisés crâniens (EBIS)
En qualité d'avocat spécialiste en droit du dommage corporel, formée aux spécificités du traumatisme crânien, je suis membre de l'Association Européenne d'Etude des Traumatisés Crâniens et de leur réinsertion. Il s'agit d'une association qui a son siège à Bruxelles....
Je rejoins l’Association Nationale des Avocats de Victimes (ANADAVI)
Avocat de victimes de dommages corporels, titulaire de la spécialité en droit du dommage corporel, je suis très honorée de compter désormais parmi les membres de l'Association Nationale des Avocats de Victimes qui a son siège à Paris. Cette association regroupe...
Une nouvelle Loi pour protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
La Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste vient d'être publiée au Journal officiel. Cette loi crée de nouvelles infractions visant à renforcer la protection des mineurs: le crime de viol sur mineur de 15 ans...
Femmes et enfants victimes de violences sexuelles
Le 2 avril 2021, j'ai participé à un séminaire consacré à la prise en charge des femmes et enfants victimes de violences sexuelles. Des psychiatres, des enquêteurs, des psychologues, médecin légiste, avocats pour réfléchir ensemble à la problématique spécifique à ces...
Accident médical: une expertise en neurochirurgie bienvenue
J'accompagne un jeune homme qui a été victime d'un AVC au décours d'une importante opération consistant en l'ablation d'une tumeur cérébrale. Lorsque la tumeur est découverte, les médecins ignorent si cette tumeur est bénigne ou maligne. Pour répondre à cette...
Maladie de Parkinson imputable à l’accident de la circulation: réparation intégrale pour une victime
"Le droit à réparation de la victime d'un accident ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, lorsque l'affection qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'accident lui même". Il s'agit d'un principe régulièrement réaffirmé...
Covid 19 – Nous demeurons présents à vos côtés
En dépit du confinement, et de cette période anxyogène pour chacune et chacun d'entre nous, notre Cabinet, bien qu'étant fermé au public continue d'oeuvrer au soutien des victimes qui nous font confiance. Je poursuis mes consultations, mais en télé consultation par...
Accident de la circulation: nouvelle illustration jurisprudentielle
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter porte sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation lorsqu’elles sont transportées dans un véhicule terrestre à moteur. Deux conditions sont nécessaires pour entrer dans le cadre des dispositions de la Loi...
Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur: un nouveau poste de préjudice indemnisable
L'indemnisation des préjudices corporels nés d'un accident du travail est forfaitaire, par opposition à l'indemnisation en droit commun ( par exemple, accidents de la circulation, accidents médicaux). En matière d'accident du travail, la loi prévoit en effet que les...
Comment évaluer le préjudice professionnel subi par une victime encore enfant?
C'est à cette question que répond le Conseil d'Etat, dans un arrêt récemment publié . En l'espèce, il s'agit d'un enfant ayant conservé de graves séquelles des conditions de sa naissance. La responsabilité de l'établissement de santé a été retenue. "Lorsque la victime...
Accident d’accouchement: indemnisation par la solidarité nationale
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 19 juin 2019, aux termes duquel la Cour confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence qui a retenu que les dommages consécutifs à l'accident d'accouchement doivent être indemnisés par la solidarité...
Indemnisation des préjudices d’un bébé secoué
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mars 2019 publié au Bulletin rappelant une fois encore que le principe de réparation intégrale impose de ne pas confondre les différents postes de préjudice. En l'espèce, un bébé de 4 mois a été victime de maltraitante...
Indemnisation des traumatisés crâniens
J'assistais le 8 avril 2019 à un séminaire organisé par le Master Droit du dommage corporel sur l'indemnisation des traumatisés crâniens. L'occasion de réactualiser mes connaissances sur le bébé secoué grâce à l'intervention du Dr A.Laurent-Vannier, mais également de...
Harcèlement scolaire: le suicide d’un élève reconnu imputable pour partie à l’établissement scolaire
J'assiste depuis 3 ans des des parents qui ont perdu leur enfant dans des conditions dramatiques puisqu'il a mis fin à ses jours, alors qu'il avait 14 ans, victime de harcèlement scolaire dans son Collège. Nous avons choisi de mettre en cause la responsabilité de...
Le besoin d’aide humaine en situation de handicap
La question de l'assistance d'une tierce personne aux côtés de la victime, à titre temporaire, ou sa vie durant, est toujours âprement discutée en expertise. Rien de surprenant à cela! le coût que cela génère pour les assureurs peut être considérable (des centaines de...
Déconjugalisation de l’AAH: enfin!
Les députés ont voté dans la nuit de mercredi à jeudi 21 juillet 2022 la déconjugalisation de l'Allocation Adultes Handicapés. Concrètement, pour calculer le montant de cette aide, il ne sera plus tenu compte des revenus du conjoint. C'est une belle avancée. On en...
L’indemnisation de l’aide humaine: un rappel
Le principe de réparation intégrale requiert de replacer la victime dans la situation qui était la sienne avant le dommage. Cela passe notamment par le fait de lui permettre de recourir à l'assistance de tiers pour l'aider dans les actes de la vie quotidienne. Ce...
L’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente
Au cours des années passées, et en particulier dans les suites des attentats commis en France, la Justice a été saisie de la demande d'indemnisation de préjudices que la nomenclature Dintilhac n'avait pas envisagé: - le préjudice d'angoisse de mort imminente:...
Conséquences du refus d’une victime de l’offre définitive présentée par l’ONIAM
C'est toujours une source de vive inquiétude pour les victimes d'accidents médicaux qui choisissent d'emprunter la voie amiable en saisissant la Commission d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Je m'explique: une victime...
Syndrôme du bébé secoué: une nouvelle voie pour l’indemnisation des préjudices de l’enfant
La campagne nationale sur le Syndrome du Bébé Secoué permet de prendre la mesure des conséquences gravissimes du secouement, puisqu'il peut aboutir à la mort du bébé (1 enfant sur 5). 75% des enfants qui survivent conservent des séquelles graves, comme étant...
Membre de l’Association Européenne d’étude des Traumatisés crâniens (EBIS)
En qualité d'avocat spécialiste en droit du dommage corporel, formée aux spécificités du traumatisme crânien, je suis membre de l'Association Européenne d'Etude des Traumatisés Crâniens et de leur réinsertion. Il s'agit d'une association qui a son siège à Bruxelles....
Je rejoins l’Association Nationale des Avocats de Victimes (ANADAVI)
Avocat de victimes de dommages corporels, titulaire de la spécialité en droit du dommage corporel, je suis très honorée de compter désormais parmi les membres de l'Association Nationale des Avocats de Victimes qui a son siège à Paris. Cette association regroupe...
Une nouvelle Loi pour protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
La Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste vient d'être publiée au Journal officiel. Cette loi crée de nouvelles infractions visant à renforcer la protection des mineurs: le crime de viol sur mineur de 15 ans...
Femmes et enfants victimes de violences sexuelles
Le 2 avril 2021, j'ai participé à un séminaire consacré à la prise en charge des femmes et enfants victimes de violences sexuelles. Des psychiatres, des enquêteurs, des psychologues, médecin légiste, avocats pour réfléchir ensemble à la problématique spécifique à ces...
Accident médical: une expertise en neurochirurgie bienvenue
J'accompagne un jeune homme qui a été victime d'un AVC au décours d'une importante opération consistant en l'ablation d'une tumeur cérébrale. Lorsque la tumeur est découverte, les médecins ignorent si cette tumeur est bénigne ou maligne. Pour répondre à cette...
Maladie de Parkinson imputable à l’accident de la circulation: réparation intégrale pour une victime
"Le droit à réparation de la victime d'un accident ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, lorsque l'affection qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'accident lui même". Il s'agit d'un principe régulièrement réaffirmé...
Covid 19 – Nous demeurons présents à vos côtés
En dépit du confinement, et de cette période anxyogène pour chacune et chacun d'entre nous, notre Cabinet, bien qu'étant fermé au public continue d'oeuvrer au soutien des victimes qui nous font confiance. Je poursuis mes consultations, mais en télé consultation par...
Accident de la circulation: nouvelle illustration jurisprudentielle
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter porte sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation lorsqu’elles sont transportées dans un véhicule terrestre à moteur. Deux conditions sont nécessaires pour entrer dans le cadre des dispositions de la Loi...
Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur: un nouveau poste de préjudice indemnisable
L'indemnisation des préjudices corporels nés d'un accident du travail est forfaitaire, par opposition à l'indemnisation en droit commun ( par exemple, accidents de la circulation, accidents médicaux). En matière d'accident du travail, la loi prévoit en effet que les...
Comment évaluer le préjudice professionnel subi par une victime encore enfant?
C'est à cette question que répond le Conseil d'Etat, dans un arrêt récemment publié . En l'espèce, il s'agit d'un enfant ayant conservé de graves séquelles des conditions de sa naissance. La responsabilité de l'établissement de santé a été retenue. "Lorsque la victime...
Accident d’accouchement: indemnisation par la solidarité nationale
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 19 juin 2019, aux termes duquel la Cour confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence qui a retenu que les dommages consécutifs à l'accident d'accouchement doivent être indemnisés par la solidarité...
Indemnisation des préjudices d’un bébé secoué
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mars 2019 publié au Bulletin rappelant une fois encore que le principe de réparation intégrale impose de ne pas confondre les différents postes de préjudice. En l'espèce, un bébé de 4 mois a été victime de maltraitante...
Indemnisation des traumatisés crâniens
J'assistais le 8 avril 2019 à un séminaire organisé par le Master Droit du dommage corporel sur l'indemnisation des traumatisés crâniens. L'occasion de réactualiser mes connaissances sur le bébé secoué grâce à l'intervention du Dr A.Laurent-Vannier, mais également de...
Harcèlement scolaire: le suicide d’un élève reconnu imputable pour partie à l’établissement scolaire
J'assiste depuis 3 ans des des parents qui ont perdu leur enfant dans des conditions dramatiques puisqu'il a mis fin à ses jours, alors qu'il avait 14 ans, victime de harcèlement scolaire dans son Collège. Nous avons choisi de mettre en cause la responsabilité de...