Accident médical

 

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner  » relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » a notamment mis en place un dispositif d’indemnisation relatif à «un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale».

Un accident médical peut être fautif ou non. Dans ce dernier cas, on parle également d’aléa thérapeutique.

Une affection iatrogène s’entend des conséquences négatives d’une action médicale; ce sont les effets indésirables les plus insignifiants mais également les effets les plus graves.

L’infection nosocomiale est une infection contractée à l’hôpital; Il s’agit d’une infection par un micro-organisme qui apparait au cours ou dans les suites d’une hospitalisation.

Le code de la santé publique, dans son article L1142-1 distingue deux régimes de responsabilité des professionnels de santé:

  • un régime de responsabilité pour faute (article 1142-1 CSP alinéa 1)
  • un régime de responsabilité sans faute;

L’article 1142-1 du code de la santé publique dispose en effet dans son alinéa 2 qu’ «un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.»

En savoir plus sur l'article 1142-1 al 2 du code de la santé publique

L’indemnisation par la solidarité nationale signifie qu’un Fonds est chargé de vous indemniser.

Il s’agit de l’ONIAM.

L’ONIAM intervient dès lors que le taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique est au moins égal à 25%.

Et si l'atteinte à l'intégrité physique est inférieure à 25%?

S’agissant de l’infection nosocomiale,

  • Si elle a été contractée dans un établissement de santé public ou privé, le principe est celui d’une responsabilité de plein droit. C’est à dire que la victime n’a pas à prouver la faute de l’établissement. Ce dernier pourra en revanche s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère ou la faute de la victime. L’établissement de santé sera donc tenu d’indemniser la victime.
  • Si l’infection a été contractée dans un cabinet libéral, le praticien n’étant tenu qu’à une obligation de moyens et non pas de résultat, la victime devra prouver que le médecin a commis une faute pour pouvoir être ensuite indemnisée.

S’agissant de l’aléa thérapeutique

Seule une indemnisation par la solidarité nationale a été prévue par le législateur.

Ce qui signifie que si vos dommages sont constitutifs d’un taux inférieur à 25% , du fait d’un aléa thérapeutique, ils ne pourront pas recevoir indemnisation.

On pourra citer utilement le Professeur Lambert-Faivre (Droit du dommage corporel – Systèmes d’indemnisation – Y. Lambert-Faivre et S. Porchy-Simon- Précis Dalloz – 7ème édition – page 732):

« les victimes dont le dommage corporel se situe en deçà du seuil de gravité n’auront droit à aucune indemnisation. Dès lors, une large part des victimes d’un accident médical est exclue de l’indemnisation légale. Certes, il est justifié de mettre un seuil de gravité à la solidarité nationale, mais la barre a été fixée haut: les cas gravissimes seront couverts, et c’est bien; mais pour la majorité des autres, la loi retentira comme un frustrant effet d’annonce. En revanche, si on avait fixé un plancher d’APIPP à 10%, environ 85% des victimes auraient encore été exclues, mais avec une efficacité financière réelle, on aurait couvert ces quelque 10% de victimes qui statistiquement ont des séquelles moyennes, mais néanmoins handicapantes situées dans la fourchette entre 10 et 25% d’APIPP».

L'indemnisation des accidents médicaux:quelles voies choisir?
Deux voies vous sont ouvertes: la voie amiable, la voie contentieuse.

Elles ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Ainsi, une victime peut très bien choisir la voie amiable et ensuite, en cas d’échec de ladite voie porter son action devant le juge.

Votre avocat saura vous aider à choisir la voie la plus appropriée à votre situation.

N’hésitez pas à prendre contact avec Maître Valérie Guinchard-Tonnerre qui  vous aidera à prendre votre décision en connaissance de cause.