Votre avocat

Avocat au Barreau de Chambéry, je suis spécialiste en droit du dommage corporel (Certification délivrée par le Conseil National des Barreaux) membre de l’Association Nationale des Avocats de Victimes (ANADAVI) ainsi que de l’Association Européenne d’étude des traumatisés crâniens et de leur réinsertion qui a son siège à Bruxelles (EBIS) .
Je suis par ailleurs titulaire du Master2 Droit du Dommage Corporel – délivré par l’Université de Savoie ainsi que du DIU Traumatisme crânien de l’enfant et de l’adolescent (faculté de médecine Paris VI).
J’interviens également en Master 1 et 2 Droit du Dommage Corporel à l’Université Savoie Mont Blanc.

Nos honoraires

Ma première consultation d’une durée de 1 heure est gratuite.
Je reçois à mon Cabinet à Aix les Bains, mais peux recevoir en consultation à Chambéry, ainsi qu’en télé-consultation.

Foire aux questions

Qu’est ce qu’un préjudice corporel ?

Le préjudice corporel est une notion juridique, tandis que le dommage corporel est une notion médicale. Le préjudice est la traduction juridique du dommage.
Il existe une liste de 20 postes de préjudices, classés en deux grandes catégories (patrimoniales et extra patrimoniales), c’est à dire l’avoir (patrimonial) et l’être (extra patrimonial)

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires

  • Dépenses de santé actuelle (DSA): ensemble des frais médicaux et para-médicaux engagés durant la pathologie traumatique;
  • Frais divers (FD): frais de transports pour se rendre aux expertises, honoraires des médecins de recours (pour préparer et assister la victime);
  • Tierce personne temporaire ( TP temp): assistance d’une tierce personne à la victime pour l’aider dans les gestes de la vie quotidienne (y compris lorsque cette assistance est accomplie par des proches);
  • Frais d’adaptation du logement ou du véhicule temporaire;
  • Perte de gains professionnels actuels (PGPA): perte de revenus professionnels dû à la maladie traumatique

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents

  • Dépenses de santé futures (DSF): tous les frais médicaux et les soins qui seront nécessaires tout au long de la vie du fait de la maladie traumatique;
  • Frais de logement adapté (FLA): coût d’aménagement du logement (salle de bains, cuisine, élargissement des portes, ascenseur…);
  • Frais de véhicule adapté (FVA): conduite au volant, rampe d’accès, etc ;
  • Assistance Tierce Personne (ATP): besoin en aide humaine tout au long de la vie, évalué en heures par jour, y compris lorsque cette aide est assurée en tout ou partie par des proches;
  • Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF): soit reprise d’une activité avec des revenus diminués, auquel cas cette diminution de revenus sera indemnisée, soit incapacité de reprendre le travail, d’où indemnisation de la perte de revenus consécutive au dommage;
  • Incidence Professionnelle: augmentation de la pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance d’une promotion professionnelle, obligation de se former pour changer de poste.

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires

  • Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT): incapacité fonctionnelle totale ou partielle, temps d’hospitalisation et pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique;
  • Souffrances endurées: toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique;
  • Préjudice esthétique temporaire (PET)

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents

  • Déficit Fonctionnel Permanent (DFP): atteintes aux fonctions physiologiques, douleurs postérieures à la consolidation et troubles dans les conditions d’existence;
  • Préjudice d’agrément: incapacité pour la victime de pratiquer une activité de sport ou de loisirs qu’elle pratiquait de manière effective et régulière;
  • Préjudice sexuel: préjudice morphologique, préjudice lié à l’acte lui-même (perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel…),
  • Préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer;
  • Préjudice esthétique: atteinte définitive au physique de la victime;
  • Préjudice d’établissement: impossibilité de réaliser un projet de vie personnelle «normale» (perte d’espoir de fonder une famille etc…)

Il existe en outre, des préjudices permanents exceptionnels qui reçoivent indemnisation par exemple les circonstances du dommage ( accidents collectifs, contamination par le VIH, ou le VHC dans le cadre de transfusion).

Pourquoi faut-il faire appel à un avocat spécialisé en dommages corporels ?

Le droit du dommage corporel est une matière éminemment technique.

Attention, seuls les avocats ayant passé la certification délivrée par le Conseil National des Barreaux peuvent se prévaloir de la spécialité en droit du dommage corporel. Si c’est la cas, la mention figure sur leur site internet et leur papier en-tête avec un logo spécifique.

En tant qu’avocat spécialiste en droit du dommage corporel, je me forme en permanence, me tiens à jour des dernières jurisprudences, suis en lien avec mes Confrères membres comme moi de l’Association Nationale des Avocats de Victimes.
Je travaille en lien étroit avec des médecins qui sont également spécialistes de la réparation du préjudice corporel et qui sont indépendants des compagnies d’assurance.

Je ne travaille que dans ce type de contentieux, et suis tout entière consacrée à l’indemnisation des dommages corporels de victimes d’accident de la route, d’accidents de sports, d’accidents médicaux dont les accidents d’accouchement, d’agressions, victimes d’actes de terrorisme…

Il est fondamental de vous adresser à des spécialistes; le montant de votre indemnisation en dépend.

Victime d’accident de la route, accident de vélo, traumatisés crâniens, plexus brachial, bébé secoués, agression, accidents de la vie sont le quotidien de mon Cabinet.

Je me suis rendu seul à l’expertise médical, et j’ai reçu une offre d’indemnisation de l’assureur.

Si vous vous êtes rendu seul à cette expertise et que vous avez un doute sur l’offre qui vous est faite sachez que vous pouvez la refuser.

Cette décision doit être prise en connaissance de causes: il est bien difficile de déterminer ce qui semble juste en terme d’indemnisation.

C’est la raison pour laquelle il est vivement conseillé de prendre attache avec un avocat spécialiste en dommages corporels qui a la connaissance de ce qu’est une offre raisonnable ou non.

Si l’expertise de l’assurance est considérée comme inacceptable du point de vue de votre avocat spécialiste en dommages corporels, elle vous proposera une action devant le Juge des référés aux fins d’obtenir une expertise judiciaire.

Si l’offre est contestable, elle vous proposera de la négocier avec l’assureur, au nom et pour votre compte, étant entendu qu’en cas d’échec de la voie amiable, il sera toujours possible de saisir un Juge.

Je suis victime d’un accident de la route, que dois-je faire ?

La loi du 5 juillet 1985 (voir notre rubrique accident de la circulation) impose à l’assureur du véhicule responsable de faire une offre d’indemnisation à la victime, et ce dans des délais strictement encadrés.

Ce qu’il faut savoir:

  • Vous allez recevoir une notice de la part de votre assureur qui vous explique la procédure et qui vous informe de ce que vous pouvez vous rapprocher d’un avocat ainsi que d’un médecin;
  • Il vous est demandé de renseigner un questionnaire qui doit être retourné à l’assureur dans les 6 semaines;
  • Vous allez être convoqué par un médecin mandaté par la compagnie d’assurance qui sera chargé de vous expertiser, c’est à dire de «quantifier» vos préjudices, sur la base desquels une offre d’indemnisation vous sera faite: il est important de se rendre à cette expertise avec votre avocat spécialiste en dommages corporels et avec votre médecin conseil ; en effet, la tentation (bien naturelle) du médecin mandaté par l’assureur va être de minimiser vos préjudices…

Attention: ne vous rendez jamais seul à une expertise médicale; faites vous assister à la fois par un avocat spécialiste en dommages corporels et d’un médecin conseil de victime.

Je suis victime d’un dommage corporel avec un tiers responsable, que dois-je faire ?

Prenez contact sans tarder avec un avocat spécialiste en dommages corporels qui saura vous éclairer sur les démarches que vous devez entreprendre et vous expliquera les suites de la procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

Et puis quelques conseils pratiques.
D’abord, prenez l’habitude de conserver toutes les pièces de votre dossier.
Elles sont nécessaires pour justifier de vos préjudices:

  • frais de déplacements pour vous rendre aux examens médicaux,
  • frais d’hébergement de vos proches durant la période d’hospitalisation,
  • temps consacré par vos proches à l’aide matérielle durant votre convalescence,
  • dépenses engendrées par une aide à domicile,
  • perte de revenus,
  • arrêts de travail,
  • attestation de proche,
  • soins de santé restés à votre charge,
  • aménagement temporaire (ou définitif )de votre logement,
  • achat (ou location ) d’appareillage (fauteuil, lit médicalisé…)
    frais divers (alèses, couches…).

Classez vos pièces de manière chronologique.
Notez dans un carnet toutes les dépenses faites chaque jour imputables à votre état.
Faites vous prendre en photo régulièrement.

Vérifiez que vous ne disposez pas d’une assurance protection juridique
Les frais générés par la procédure que vous vous apprêtez à engager sont élevés.
Cette protection juridique est souvent associée à votre contrat d’assurance multi risque habitation.
Sachez que l’assureur de protection juridique ne peut pas vous imposer un avocat: le principe est en effet le libre choix de son avocat.
Demandez seulement à votre assureur si – dans le cadre de votre contrat- tout ou partie des honoraires de votre avocat seront pris en charge.

Conservez de manière chronologique toutes les pièces médicales en vue de l’expertise médicale

Je pense avoir été victime d’une erreur médicale, quelles démarches dois-je entreprendre ?

Aléa thérapeutique, faute médicale, il est bien difficile de savoir de quoi il retourne.
Seule une expertise médicale permettra de définir si le geste médical a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science.
Ensuite, s’il est établi une faute de l’établissement de santé, ou une faute du médecin, son assureur responsabilité civile sera chargé de vous indemniser.
Si en revanche, il s’agit d’un aléa thérapeutique, l’ONIAM (office national des accidents médicaux ) vous indemnisera mais à certaines conditions.

Quoiqu’il en soit, vous ne devez pas entreprendre de démarche seul, y compris une démarche amiable telle que vous rendre seul à une expertise organisée par la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux)

Contactez moi.

J’ai été victime d’un accident de skis, pourrai-je être indemnisé de mes préjudices?

Les collisions sur piste sont de plus en plus fréquentes.
Sur piste, comme sur la route, il existe pourtant des règles . Elles sont édictées par la Fédération Internationale de Skis.
Leur violation par un skieur engage sa responsabilité. C’est alors son assurance responsabilité civile qui sera chargée de vous indemniser.

Quoiqu’il en soit, le premier réflexe est de recueillir des témoignages immédiatement après l’accident, a minima de recueillir les coordonnées de ceux qui ont vu l’accident et qui pourront attester du comportement fautif du skieur.

Ensuite, votre droit à indemnisation ne sera pas contestable s’il est établi que votre comportement n’est pas fautif.

Comment savoir si l’indemnisation de mes préjudices corporels proposée par l’assurance est correcte ?

Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas de barème d’évaluation des dommages corporels. Tout au plus, des sommes indicatives.

En tout état de cause, seul un avocat spécialiste en dommage corporel pourra vous dire si l’offre que vous avez reçue est acceptable.

Combien coûte une procédure en indemnisation des dommages corporels ?

Le coût d’une procédure est fonction de sa difficulté prévisible et de la situation de fortune du client.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique « honoraires ».

Mon bébé a été secoué par sa nounou, quels sont mes droits ?

Le syndrome du bébé secoué est désormais bien connu, et le diagnostic de secouement posé plus aisément qu’il y a quelques années.

Un bébé secoué est un bébé qui a été victime d’un grave traumatisme crânien.

Dans les suites du secouement, et si l’auteur a pu être identifié, une procédure pénale va s’engager allant jusqu’à la comparution de l’auteur devant la Justice.
Mais il importe en parallèle de veiller à obtenir pour le bébé, adulte en devenir, une indemnisation à la hauteur de ses graves préjudices.
La plupart du temps l’auteur n’est pas solvable, et quoiqu’il en soit, les sommes qui viendront indemniser les préjudices de l’enfant sont tellement considérables qu’il importe de saisir le FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’infraction).
Il faudra attendre que l’enfant grandisse et atteigne sa majorité pour que ses séquelles soient définitivement identifiées et qu’elles soient indemnisées.
Quoiqu’il en soit, c’est une procédure au long cours au cours de laquelle il est fondamental d’être assisté par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel.

En tant que spécialiste, je suis également une avocate formée aux spécificités des traumatisés crâniens en général et des bébés secoués en particulier.

Mon enfant a été victime d’un traumatisme crânien grave à la suite d’un accident de la circulation, que dois je faire ?

Au delà des réponses générales apportées aux victimes d’accident de la route, le fait d’être traumatisé crânien suppose un traitement particulier sur le plan de l’indemnisation.
Et cela commence par veiller à ce que l’expertise médicale à laquelle la victime se rendra tienne compte des spécificités du traumatisé crânien. Il importe qu’il soit accompagné par un proche qui pourra répondre aux questions de l’expert sur la réalité du quotidien de la victime, car elle même n’en a malheureusement pas conscience.
En tout état de cause, contactez moi.

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Cabinet Guinchard-Tonnerre Avocat
Avocat au barreau de CHAMBÉRY

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tél.: 04 79 53 08 01

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