Le principe de réparation intégrale requiert de replacer la victime dans la situation qui était la sienne avant le dommage. Cela passe notamment par le fait de lui permettre de recourir à l’assistance de tiers pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne. Ce poste est toujours âprement discuté en expertise.
Alors qu’une victime hospitalisée sollicitait l’indemnisation de son besoin en assistance pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite et d’hébergement (accueillir ses enfants), relever son courrier, s’occuper de ses démarches administratives dont elle ne pouvait s’occuper seule, cela lui était refusé par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 8 novembre 2018 au motif que l’expertise médicale réalisée n’avait pas retenu ce besoin.
La victime s’est pourvue en Cassation et la Cour a fait droit à sa demande, censurant en cela la Cour d’appel de Versailles en ce que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais l’indemnise de sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne »
Ainsi, la Cour de Cassation admet-elle le principe de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne au temps de l’hospitalisation de la victime.
Pour en savoir plus, lire l’Arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 novembre 2021