Accidents de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter porte sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation lorsqu’elles sont transportées dans un véhicule terrestre à moteur.

Les dispositions de la loi

Deux conditions sont nécessaires pour entrer dans le cadre des dispositions de la Loi Badinter:

Etre victime d’un accident de circulation:

La jurisprudence ne limite pas l’accident de circulation à la seule circulation routière, puisque par exemple un accident impliquant un tracteur dans un champ relève des dispositions de la loi

Un véhicule terrestre à moteur doit être impliqué:

  • le véhicule terrestre à moteur est une notion entendue largement (ex: charriot élévateur, tracteur, tondeuse auto-portée….)
    En revanche, les tramways et les trains circulant sur leur voie propre sont exclus du champ d’application de la loi.
  • l’implication: elle ne signifie pas qu’il est nécessaire qu’il y ait un contact avec le véhicule ayant causé l’accident. Il importe que le véhicule ait été la cause du dommage
Si vous êtes victime non conductrice d’un véhicule terrestre à moteur

La loi permet une réparation intégrale de vos préjudices corporels sans que puisse vous être opposée votre propre faute, sauf si la faute, considérée comme inexcusable a été la cause exclusive de l’accident (article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985).

Si vous êtes piéton ou cycliste

Vous êtes victime d’un accident de la circulation au sens de la loi de 1985 si un véhicule est impliqué d’une manière ou d’une autres.

L’indemnisation de vos préjudices sera intégrale sauf si vous avez commis une faute inexcusable.

Donc, en dehors du cas de la faute inexcusable, les victimes non conductrices sont systématiquement indemnisées.

Si vous êtes victime conductrice du véhicule

( à condition de ne pas être le seul véhicule impliqué)

Votre droit à indemnisation de vos dommages corporels pourra être réduit, voire supprimé si vous avez commis une faute ayant contribué à la réalisation desdits dommages (par exemple, vitesse excessive, circulation sans ceinture de sécurité…).

Comment se passe le processus d’indemnisation?

La loi du 5 juillet 1985 est intitulée «loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation».

Il s’agit donc d’une loi dont l’objectif principal est de permettre une indemnisation rapide des victimes.

Pour autant, la justice s’accommode mal de la vitesse.

La loi oblige l’assureur du véhicule impliqué, c’est à dire l’assureur payeur (le débiteur de l’indemnisation) à faire une offre dans des délais strictement définis (voir article L211-9 code des assurances)

  • dans les 8 mois maximum à compter de la date de l’accident
  • l’offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur, n’a pas, dans les 3 mois, été informé de la consolidation de la victime.
Vous recevez une offre d’indemnisation

Si vous avez un doute sur le montant de l’indemnisation, il est important que vous vous rapprochiez d’un avocat diplômé en droit du dommage corporel, qui saura apprécier l’offre qui vous est faite, et au besoin vous conseiller et vous accompagner pour la suite de la procédure.

Il importe d’avoir à l’esprit une chose: l’assureur qui vous convie à une opération d’expertise dont l’objectif est de quantifier vos préjudices, est le même que celui qui est chargé d’indemniser vos préjudices.

En d’autres termes, celui est chargé de déterminer la somme qui est susceptible de vous revenir est le même que celui qui va vous indemniser.

D’où l’importance de vous faire assister d’un médecin conseil de votre choix, ainsi que d’un avocat, qui assistera à l’expertise.

Il en découlera une expertise équilibrée parce que contradictoire.