Curieuse question que celle-ci, un brin provocatrice! L’article L1142-1 II du code de la santé publique dispose que: «Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas...
Actualités juridiques
Les actes de chirurgie esthétique: des actes comme les autres?
Curieuse question que celle-ci, un brin provocatrice! L’article L1142-1 II du code de la santé publique dispose que: «Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas...