Amiante

L’usage de l’amiante n’est interdit en France que depuis le 1er janvier 1997 par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante pris en application du code du travail et du code de la consommation.
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Du fait de l’ampleur du drame de l’amiante, la France a mis en place un dispositif spécifique au profit des victimes:

 

Au profit de l'ensemble des salariés ayant été exposés au cours de leur carrière à des agents cancérogènes, un droit à une surveillance médicale post-professionnelle

 

Cette surveillance médicale est accordée sur présentation d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et par le médecin du travail.

Son organisation est prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à laquelle est rattaché le bénéficiaire et les dépenses imputées sur le fonds d’action sanitaire et sociale.

L’instauration d’un régime de pré-retraite propre aux victimes de l’amiante

Le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA), finance l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), ainsi que les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire de ses bénéficiaires.

Le FCAATA est assimilable à un régime de préretraite. Il vise à compenser la perte d’espérance de vie à laquelle sont confrontées, statistiquement, les personnes contaminées par l’amiante.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACAATA?

Elles sont au nombre de 2:

 

appartenir à l’une des 3 catégories de salariés visés par la loi

  1. Salariés ou anciens salariés d’établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante et d’établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante
  2. Salariés et anciens salariés d’établissement de réparation ou de construction navale
  3. Salariés ou anciens salariés du régime général atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante: asbestose, mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire, tumeur pleurale bénigne et plaques pleurales.

 

être âgé d’au moins 50 ans.

Une réparation intégrale des préjudices des victimes de l’amiante

En principe, une victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est indemnisée de manière forfaitaire (voir dossier sur ce site sur les accidents du travail).

Ce principe né d’une loi de 1898 a pour corollaire l’absence d’obligation du salarié d’avoir à prouver une faute de l’employeur.
Il en découle des indemnités journalières, et le cas échéant une rente (en cas d’incapacité permanente totale ou partielle).
C’est seulement dans l’hypothèse d’une faute inexcusable que le salarié doit saisir le juge afin de faire reconnaitre cette faute et obtenir en conséquence une indemnisation complémentaire de ses préjudices.
Jusqu’à l’instauration du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001), les salariés victimes de l’amiante entraient tous dans ce schéma.

Avec l’instauration du FIVA, les victimes de l’amiante ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices ( en cela, ce régime est dérogatoire du régime propre aux accidents du travail et maladies professionnelles).

 

Comment s’organise l’indemnisation par le FIVA?

La victime saisit le FIVA:

 

  • Soit la maladie figure sur le tableau 30 ou 30 bis de la sécurité sociale (maladie liée à l’amiante)

 

  • Soit la maladie ne figure pas sur un des deux tableaux. Il faut alors établir le lien entre l’exposition à l’amiante et la maladie. Dans ce cas, la Commission d’Examen des Conditions d’Exposition à l’Amiante rend un avis.

 

Le FIVA fait ensuite une offre d’indemnisation que la victime peut contester dans le délai de 2 mois devant la Cour d’appel de son lieu de résidence ou de ses ayant-droits.

Devant la Cour d’appel, la victime, assistée par un avocat demande une expertise pour qu’il soit statué sur l’origine de la maladie et l’évaluation des préjudices. 
Il est important de souligner que le FIVA est lié par son offre d’indemnisation.

Ainsi, lorsqu’une victime conteste l’offre reçue par le FIVA devant la Cour d’appel, elle peut demander à ce que le montant prévu dans l’offre lui soit versé à titre provisionnel.

A noter que dans 95% des cas, les victimes de l’amiante sont reconnues atteintes de maladie professionnelle et bénéficient donc d’une prise en charge par la branche AT-MP (accident du travail – maladie professionnelle).

Dans ce cas, l’indemnisation FIVA déduira les indemnités allouées par la sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime d’une maladie liée à l’amiante peut notamment se voir attribuer une majoration de sa rente au titre de la faute de l’employeur qui vient s’ajouter à la réparation intégrale accordée par le FIVA.