L'indemnisation d'une victime de dommages corporels, d'une victime gravement atteinte implique qu'aucun des aspects de sa vie ne soit laissé de côté. Il est intolérable de se résoudre à "faire avec". Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque...
Actualités juridiques
Le préjudice psychique n’est pas le préjudice moral
Les parents d'un enfant alors âgé de 2 ans et demi ont été assassinés en 1997. L'administrateur ad hoc de l'enfant a saisi en 2001 la CIVI aux fins de voir indemnisé l'enfant. La CIVI lui a alloué la somme de 45734 euros au titre de son préjudice moral. Quelques...
Un nouveau barème de capitalisation pour mieux indemniser les victimes
La Gazette du Palais publie son nouveau barème de capitalisation des rentes des victimes. Le taux d'actualisation est fixé à 0,5% (tenant compte de l'inflation générale des prix et du taux de rendement sans risque TEC 10). Cela peut sembler un peu technique...
Scandale de la Depakine: entrée en vigueur du Décret sur la prise en charge et l’indemnisation des victimes
Après le scandale du Médiator, vient celui de la Depakine, un antiépileptique, produit par le laboratoire Sanofi. Le valproate de sodium (Dépakine) est une molécule efficace pour traiter l'épilepsie, mais lorsqu'elle est ingérée par la femme enceinte peut entrainer de...
Victimes d’une maladie liée à l’amiante
Vous avez été exposé à l'amiante dans le cadre de votre vie professionnelle, et malheureusement vous avez développé une pathologie. soit elle est reconnue comme une maladie professionnelle par la CPAM soit ça n'est pas le cas, mais la nature même de la pathologie vaut...
Obligation d’information du patient: le Conseil d’Etat précise les contours de cette obligation
Lorsqu'un patient doit subir un acte de soins, le médecin ou l'établissement de santé se doit de l'informer sur les risques encourus par un tel acte. Cette obligation découle du Code de la santé publique qui dispose en son article L1111-2 que "Toute personne a le...
Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en présence d’une faute inexcusable de l’employeur: l’indemnisation demeure encore et toujours inférieure à celle des victimes de droit commun
C'est un combat que nous menons aux côtés des victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle... Celui qui consiste à obtenir de nos juridictions que ces victimes soient indemnisées de la même manière qu'une victime de droit commun. En effet,...
Accident lors d’une compétition de sport mécanique (ici Side car): un nouvel Arrêt de la Cour de cassation
Aux participants à une compétition de sports mécaniques (moto, side car, voiture) , victimes d'un dommage corporel, la Cour de cassation leur a longtemps opposé l'idée selon laquelle celui qui participe à une activité génératrice de risques doit accepter d'en subir...
Précisions sur les contours de l’aide humaine
Le principe de la réparation intégrale est un principe cardinal de notre droit: indemniser la victime, sans perte ni profit. Les débats les plus virulents en expertise concernent souvent l'indemnisation de la tierce personne, c'est à dire les besoins en aide humaine...
L’indemnisation d’un agriculteur victime de Monsanto
L'excellent reportage diffusé sur France 5 le 26 janvier dernier intitulé " Perdre sa vie à la gagner" me donne l'occasion de revenir sur l'arrêt très bien motivé de la Cour d'appel de Lyon ( CA Lyon 10 septembre 2015 - RG 12/02717) : Monsanto a été condamné à...
Traumatisés crâniens: l’enjeu de l’indemnisation
Les accidents de la voie publique représentent la principale cause des traumatismes crâniens. Mais pas seulement (chute et collision à skis, escalade, équitation, VTT etc). Le secouement des bébés crée également un traumatisme crânien d’origine non accidentelle. Dans...
L’indemnisation des préjudices corporels en l’absence de blessure: le cas du stress post traumatique
La lecture de ce seul titre suscite indéniablement interrogation. Est il possible d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels, au sens de la nomenclature Dintilhac (voir notre billet au sujet de cette nomenclature) alors même que l’on n’a pas été blessé?...
responsabilité médicale: vers un renversement de la charge de la preuve?
C'est une question que l'on peut se poser à la lecture de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 avril dernier . En effet, dans cette décision, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation fait peser sur le médecin la charge de la preuve qu'il a effectué...
Un guide à l’usage des victimes
Le ministère de la Justice vient de publier un guide à l'usage des victimes de dommages corporels, de dommages moraux et matériels. Il renseigne sur la marche à suivre en cas d'agression, sur les interlocuteurs à contacter. Il n'omet évidemment pas d'inviter chaque...
Accident de skis: quelques réflexes à avoir…
Les collisions sont souvent la conséquence d’une visite excessive, d’un comportement incontrôlé. Le skieur doit pouvoir s’arrêter, contourner celui qui évolue en aval. C’est la raison pour laquelle, si une faute est avérée, le skieur victime pourra demander à celui...
Conseils à l’usage des victimes d’accident de la circulation
La loi du 5 juillet 1985 (voir notre rubrique accident de la circulation) impose à l’assureur du véhicule responsable de faire une offre d’indemnisation à la victime, et ce dans des délais strictement encadrés. Ainsi, l’article L211-9 du code des assurances dispose...
Le statut de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Peut on cumuler la Prestation de Compensation du Handicap (PCH, versée par le Conseil général) avec les sommes versées par un fonds d’indemnisation? A cette question, il a longtemps été répondu par l'affirmative: la PCH (ex Allocation Compensatrice pour Tierce...
Tout savoir sur la Nomenclature Dintilhac.
Cette Nomenclature a été proposée par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac (+) en 2005. Même si cette nomenclature n’a aujourd’hui aucun effet obligatoire, elle est actuellement utilisée par tous les juges ( y compris depuis peu par le juge...
Petit billet sur l’indemnisation des préjudices corporels
L’article 16-1 du code civil dispose: « Chacun a droit au respect de son corps: le corps humain est inviolable». C’est ce principe qui gouverne le droit de chaque victime d’obtenir réparation de ses préjudices corporels. Les victimes sont souvent dans des situations...
Nomenclature Dintilhac: le juge administratif (enfin) séduit!
Jusqu’à il y a peu, lorsqu’une victime rédigeait un mémoire devant le juge administratif tendant à l’indemnisation de ses préjudices corporels, il était souhaitable de s’aligner sur une classification des postes qui n’était pas celle prévue par la nomenclature...
Avocat de victimes: savoir s’entourer des bonnes compétences
L'indemnisation d'une victime de dommages corporels, d'une victime gravement atteinte implique qu'aucun des aspects de sa vie ne soit laissé de côté. Il est intolérable de se résoudre à "faire avec". Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque...
Le préjudice psychique n’est pas le préjudice moral
Les parents d'un enfant alors âgé de 2 ans et demi ont été assassinés en 1997. L'administrateur ad hoc de l'enfant a saisi en 2001 la CIVI aux fins de voir indemnisé l'enfant. La CIVI lui a alloué la somme de 45734 euros au titre de son préjudice moral. Quelques...
Un nouveau barème de capitalisation pour mieux indemniser les victimes
La Gazette du Palais publie son nouveau barème de capitalisation des rentes des victimes. Le taux d'actualisation est fixé à 0,5% (tenant compte de l'inflation générale des prix et du taux de rendement sans risque TEC 10). Cela peut sembler un peu technique...
Scandale de la Depakine: entrée en vigueur du Décret sur la prise en charge et l’indemnisation des victimes
Après le scandale du Médiator, vient celui de la Depakine, un antiépileptique, produit par le laboratoire Sanofi. Le valproate de sodium (Dépakine) est une molécule efficace pour traiter l'épilepsie, mais lorsqu'elle est ingérée par la femme enceinte peut entrainer de...
Victimes d’une maladie liée à l’amiante
Vous avez été exposé à l'amiante dans le cadre de votre vie professionnelle, et malheureusement vous avez développé une pathologie. soit elle est reconnue comme une maladie professionnelle par la CPAM soit ça n'est pas le cas, mais la nature même de la pathologie vaut...
Obligation d’information du patient: le Conseil d’Etat précise les contours de cette obligation
Lorsqu'un patient doit subir un acte de soins, le médecin ou l'établissement de santé se doit de l'informer sur les risques encourus par un tel acte. Cette obligation découle du Code de la santé publique qui dispose en son article L1111-2 que "Toute personne a le...
Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en présence d’une faute inexcusable de l’employeur: l’indemnisation demeure encore et toujours inférieure à celle des victimes de droit commun
C'est un combat que nous menons aux côtés des victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle... Celui qui consiste à obtenir de nos juridictions que ces victimes soient indemnisées de la même manière qu'une victime de droit commun. En effet,...
Accident lors d’une compétition de sport mécanique (ici Side car): un nouvel Arrêt de la Cour de cassation
Aux participants à une compétition de sports mécaniques (moto, side car, voiture) , victimes d'un dommage corporel, la Cour de cassation leur a longtemps opposé l'idée selon laquelle celui qui participe à une activité génératrice de risques doit accepter d'en subir...
Précisions sur les contours de l’aide humaine
Le principe de la réparation intégrale est un principe cardinal de notre droit: indemniser la victime, sans perte ni profit. Les débats les plus virulents en expertise concernent souvent l'indemnisation de la tierce personne, c'est à dire les besoins en aide humaine...
L’indemnisation d’un agriculteur victime de Monsanto
L'excellent reportage diffusé sur France 5 le 26 janvier dernier intitulé " Perdre sa vie à la gagner" me donne l'occasion de revenir sur l'arrêt très bien motivé de la Cour d'appel de Lyon ( CA Lyon 10 septembre 2015 - RG 12/02717) : Monsanto a été condamné à...
Traumatisés crâniens: l’enjeu de l’indemnisation
Les accidents de la voie publique représentent la principale cause des traumatismes crâniens. Mais pas seulement (chute et collision à skis, escalade, équitation, VTT etc). Le secouement des bébés crée également un traumatisme crânien d’origine non accidentelle. Dans...
L’indemnisation des préjudices corporels en l’absence de blessure: le cas du stress post traumatique
La lecture de ce seul titre suscite indéniablement interrogation. Est il possible d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels, au sens de la nomenclature Dintilhac (voir notre billet au sujet de cette nomenclature) alors même que l’on n’a pas été blessé?...
responsabilité médicale: vers un renversement de la charge de la preuve?
C'est une question que l'on peut se poser à la lecture de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 avril dernier . En effet, dans cette décision, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation fait peser sur le médecin la charge de la preuve qu'il a effectué...
Un guide à l’usage des victimes
Le ministère de la Justice vient de publier un guide à l'usage des victimes de dommages corporels, de dommages moraux et matériels. Il renseigne sur la marche à suivre en cas d'agression, sur les interlocuteurs à contacter. Il n'omet évidemment pas d'inviter chaque...
Accident de skis: quelques réflexes à avoir…
Les collisions sont souvent la conséquence d’une visite excessive, d’un comportement incontrôlé. Le skieur doit pouvoir s’arrêter, contourner celui qui évolue en aval. C’est la raison pour laquelle, si une faute est avérée, le skieur victime pourra demander à celui...
Conseils à l’usage des victimes d’accident de la circulation
La loi du 5 juillet 1985 (voir notre rubrique accident de la circulation) impose à l’assureur du véhicule responsable de faire une offre d’indemnisation à la victime, et ce dans des délais strictement encadrés. Ainsi, l’article L211-9 du code des assurances dispose...
Le statut de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Peut on cumuler la Prestation de Compensation du Handicap (PCH, versée par le Conseil général) avec les sommes versées par un fonds d’indemnisation? A cette question, il a longtemps été répondu par l'affirmative: la PCH (ex Allocation Compensatrice pour Tierce...
Tout savoir sur la Nomenclature Dintilhac.
Cette Nomenclature a été proposée par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac (+) en 2005. Même si cette nomenclature n’a aujourd’hui aucun effet obligatoire, elle est actuellement utilisée par tous les juges ( y compris depuis peu par le juge...
Petit billet sur l’indemnisation des préjudices corporels
L’article 16-1 du code civil dispose: « Chacun a droit au respect de son corps: le corps humain est inviolable». C’est ce principe qui gouverne le droit de chaque victime d’obtenir réparation de ses préjudices corporels. Les victimes sont souvent dans des situations...
Nomenclature Dintilhac: le juge administratif (enfin) séduit!
Jusqu’à il y a peu, lorsqu’une victime rédigeait un mémoire devant le juge administratif tendant à l’indemnisation de ses préjudices corporels, il était souhaitable de s’aligner sur une classification des postes qui n’était pas celle prévue par la nomenclature...