La loi du 5 juillet 1985 (voir notre rubrique accident de la circulation) impose à l’assureur du véhicule responsable de faire une offre d’indemnisation à la victime, et ce dans des délais strictement encadrés. Ainsi, l’article L211-9 du code des assurances dispose...
Actualités juridiques
Le statut de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Peut on cumuler la Prestation de Compensation du Handicap (PCH, versée par le Conseil général) avec les sommes versées par un fonds d’indemnisation? A cette question, il a longtemps été répondu par l'affirmative: la PCH (ex Allocation Compensatrice pour Tierce...
Petit billet sur l’indemnisation des préjudices corporels
L’article 16-1 du code civil dispose: « Chacun a droit au respect de son corps: le corps humain est inviolable». C’est ce principe qui gouverne le droit de chaque victime d’obtenir réparation de ses préjudices corporels. Les victimes sont souvent dans des situations...
Nomenclature Dintilhac: le juge administratif (enfin) séduit!
Jusqu’à il y a peu, lorsqu’une victime rédigeait un mémoire devant le juge administratif tendant à l’indemnisation de ses préjudices corporels, il était souhaitable de s’aligner sur une classification des postes qui n’était pas celle prévue par la nomenclature...
Préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante: quand la peur d’être malade est indemnisée
Indemniser un préjudice d’anxiété revient à indemniser un préjudice né de la peur qu’un risque se réalise. Le juge ne reconnait que très rarement la réalité de ce préjudice. Ainsi, en matière médicale, la crainte de développer une pathologie suite à la prise d’un...
Les actes de chirurgie esthétique: des actes comme les autres?
Curieuse question que celle-ci, un brin provocatrice! L’article L1142-1 II du code de la santé publique dispose que: «Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas...
Précisions sur la nature du droit à l’information du patient.
Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 23 janvier dernier (civ 1ère - 23 janvier 2014 - n° 12-22123) la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation d’information des professionnels de santé à l’égard de leurs patients et ainsi...
Conseils à l’usage des victimes d’accident de la circulation
La loi du 5 juillet 1985 (voir notre rubrique accident de la circulation) impose à l’assureur du véhicule responsable de faire une offre d’indemnisation à la victime, et ce dans des délais strictement encadrés. Ainsi, l’article L211-9 du code des assurances dispose...
Le statut de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Peut on cumuler la Prestation de Compensation du Handicap (PCH, versée par le Conseil général) avec les sommes versées par un fonds d’indemnisation? A cette question, il a longtemps été répondu par l'affirmative: la PCH (ex Allocation Compensatrice pour Tierce...
Petit billet sur l’indemnisation des préjudices corporels
L’article 16-1 du code civil dispose: « Chacun a droit au respect de son corps: le corps humain est inviolable». C’est ce principe qui gouverne le droit de chaque victime d’obtenir réparation de ses préjudices corporels. Les victimes sont souvent dans des situations...
Nomenclature Dintilhac: le juge administratif (enfin) séduit!
Jusqu’à il y a peu, lorsqu’une victime rédigeait un mémoire devant le juge administratif tendant à l’indemnisation de ses préjudices corporels, il était souhaitable de s’aligner sur une classification des postes qui n’était pas celle prévue par la nomenclature...
Préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante: quand la peur d’être malade est indemnisée
Indemniser un préjudice d’anxiété revient à indemniser un préjudice né de la peur qu’un risque se réalise. Le juge ne reconnait que très rarement la réalité de ce préjudice. Ainsi, en matière médicale, la crainte de développer une pathologie suite à la prise d’un...
Les actes de chirurgie esthétique: des actes comme les autres?
Curieuse question que celle-ci, un brin provocatrice! L’article L1142-1 II du code de la santé publique dispose que: «Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas...
Précisions sur la nature du droit à l’information du patient.
Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 23 janvier dernier (civ 1ère - 23 janvier 2014 - n° 12-22123) la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation d’information des professionnels de santé à l’égard de leurs patients et ainsi...