C'est toujours une source de vive inquiétude pour les victimes d'accidents médicaux qui choisissent d'emprunter la voie amiable en saisissant la Commission d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Je m'explique: une victime...
Actualités juridiques
Accident d’accouchement: indemnisation par la solidarité nationale
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 19 juin 2019, aux termes duquel la Cour confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence qui a retenu que les dommages consécutifs à l'accident d'accouchement doivent être indemnisés par la solidarité...
Névralgie pudendale: reconnaissance d’un aléa thérapeutique
J'assiste une cliente qui a subi dans le courant des années 2000 une opération chirurgicale consistant à la pose de bandelettes TOT et secondairement en une hystérectomie. Dans les suites immédiates de cette intervention, elle a commencé de ressentir de vives douleurs...
Scandale de la Depakine: entrée en vigueur du Décret sur la prise en charge et l’indemnisation des victimes
Après le scandale du Médiator, vient celui de la Depakine, un antiépileptique, produit par le laboratoire Sanofi. Le valproate de sodium (Dépakine) est une molécule efficace pour traiter l'épilepsie, mais lorsqu'elle est ingérée par la femme enceinte peut entrainer de...
Obligation d’information du patient: le Conseil d’Etat précise les contours de cette obligation
Lorsqu'un patient doit subir un acte de soins, le médecin ou l'établissement de santé se doit de l'informer sur les risques encourus par un tel acte. Cette obligation découle du Code de la santé publique qui dispose en son article L1111-2 que "Toute personne a le...
Infections nosocomiales: établissement de santé et Cabinet libéral, la différence de régime est-elle conforme à la Constitution?
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la...
Conséquences du refus d’une victime de l’offre définitive présentée par l’ONIAM
C'est toujours une source de vive inquiétude pour les victimes d'accidents médicaux qui choisissent d'emprunter la voie amiable en saisissant la Commission d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Je m'explique: une victime...
Accident d’accouchement: indemnisation par la solidarité nationale
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 19 juin 2019, aux termes duquel la Cour confirme l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence qui a retenu que les dommages consécutifs à l'accident d'accouchement doivent être indemnisés par la solidarité...
Névralgie pudendale: reconnaissance d’un aléa thérapeutique
J'assiste une cliente qui a subi dans le courant des années 2000 une opération chirurgicale consistant à la pose de bandelettes TOT et secondairement en une hystérectomie. Dans les suites immédiates de cette intervention, elle a commencé de ressentir de vives douleurs...
Scandale de la Depakine: entrée en vigueur du Décret sur la prise en charge et l’indemnisation des victimes
Après le scandale du Médiator, vient celui de la Depakine, un antiépileptique, produit par le laboratoire Sanofi. Le valproate de sodium (Dépakine) est une molécule efficace pour traiter l'épilepsie, mais lorsqu'elle est ingérée par la femme enceinte peut entrainer de...
Obligation d’information du patient: le Conseil d’Etat précise les contours de cette obligation
Lorsqu'un patient doit subir un acte de soins, le médecin ou l'établissement de santé se doit de l'informer sur les risques encourus par un tel acte. Cette obligation découle du Code de la santé publique qui dispose en son article L1111-2 que "Toute personne a le...
Infections nosocomiales: établissement de santé et Cabinet libéral, la différence de régime est-elle conforme à la Constitution?
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la...