Les parents d'un enfant alors âgé de 2 ans et demi ont été assassinés en 1997. L'administrateur ad hoc de l'enfant a saisi en 2001 la CIVI aux fins de voir indemnisé l'enfant. La CIVI lui a alloué la somme de 45734 euros au titre de son préjudice moral. Quelques...
Actualités juridiques
Le préjudice psychique n’est pas le préjudice moral
Les parents d'un enfant alors âgé de 2 ans et demi ont été assassinés en 1997. L'administrateur ad hoc de l'enfant a saisi en 2001 la CIVI aux fins de voir indemnisé l'enfant. La CIVI lui a alloué la somme de 45734 euros au titre de son préjudice moral. Quelques...