Lorsqu'un patient doit subir un acte de soins, le médecin ou l'établissement de santé se doit de l'informer sur les risques encourus par un tel acte. Cette obligation découle du Code de la santé publique qui dispose en son article L1111-2 que "Toute personne a le...
Actualités juridiques
Vaccination obligatoire: le Conseil d’Etat prend position
Dans une ordonnance du 8 février 2017 , n°397 151, le Conseil d'Etat a dû se prononcer sur le refus du Ministre de la Santé de faire droit à la demande de plusieurs requérants (pour lire l'ordonnance c'est ici et pour lire le Communiqué de presse du Conseil d'Etat,...
Vos droits de victime: comment obtenir votre dossier médical?
On l'ignore trop souvent: l'accès à son dossier médical est un droit consacré par le code de la santé publique. L'article L1111-7 du code de la santé publique dispose en effet que "Toute personne a accès à l' ensemble des informations concernant sa santé détenues, à...
Précisions sur la nature du droit à l’information du patient.
Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 23 janvier dernier (civ 1ère - 23 janvier 2014 - n° 12-22123) la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation d’information des professionnels de santé à l’égard de leurs patients et ainsi...
Obligation d’information du patient: le Conseil d’Etat précise les contours de cette obligation
Lorsqu'un patient doit subir un acte de soins, le médecin ou l'établissement de santé se doit de l'informer sur les risques encourus par un tel acte. Cette obligation découle du Code de la santé publique qui dispose en son article L1111-2 que "Toute personne a le...
Vaccination obligatoire: le Conseil d’Etat prend position
Dans une ordonnance du 8 février 2017 , n°397 151, le Conseil d'Etat a dû se prononcer sur le refus du Ministre de la Santé de faire droit à la demande de plusieurs requérants (pour lire l'ordonnance c'est ici et pour lire le Communiqué de presse du Conseil d'Etat,...
Vos droits de victime: comment obtenir votre dossier médical?
On l'ignore trop souvent: l'accès à son dossier médical est un droit consacré par le code de la santé publique. L'article L1111-7 du code de la santé publique dispose en effet que "Toute personne a accès à l' ensemble des informations concernant sa santé détenues, à...
Précisions sur la nature du droit à l’information du patient.
Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 23 janvier dernier (civ 1ère - 23 janvier 2014 - n° 12-22123) la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation d’information des professionnels de santé à l’égard de leurs patients et ainsi...