Névralgie pudendale: reconnaissance d’un aléa thérapeutique

3 octobre 2018 | accident médical, indemnisation du préjudice corporel, responsabilité médicale

J’assiste une cliente qui a subi dans le courant des années 2000 une opération chirurgicale consistant à la pose de bandelettes TOT et secondairement en une hystérectomie.

Dans les suites immédiates de cette intervention, elle a commencé de ressentir de vives douleurs au niveau du périnée, et à souffrir de mictions impérieuses.

Des mois voire des années de soins, d’antalgiques etc ne sont jamais parvenus à la soulager.

Le quotidien de ma cliente est devenu un enfer: périmètre de marche limité à quelques mètres, impossibilité de s’assoir, réveil nocturne toutes les heures et demie pour uriner, vie sexuelle impossible , douleurs permanentes.

Nous avons décidé ensemble de saisir la CRCI de Lyon (Commission d’Indemnisation des Accidents médicaux) et avons obtenu la tenue d’une expertise médicale confiée à un urologue, un gynécologue et un neurologue.

Quelques difficultés et combats plus tard, nous sommes parvenus à faire reconnaitre que les conséquences de l’acte chirurgical en question sont le fait d’un aléa thérapeutique lequel a eu des conséquences suffisamment graves pour pouvoir être indemnisées par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

En effet, le Code de la santé publique prévoit que seuls les aléas thérapeutiques ayant eu des conséquences relativement graves peuvent être indemnisés (DFP supérieur à 24%, 6 mois d’arrêt de travail consécutifs ou non au cours des douze derniers mois, ou conséquences particulièrement graves). Les autres ne le sont pas et ne le seront jamais.

Notre Cabinet s’est battu pour que soit reconnue la gravité de l’état de santé de notre cliente de telle sorte à ce qu’elle reçoive une indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.