Faute inexcusable de l’employeur: la victoire d’une employée…

Nous venons d’obtenir devant le TASS de Chambéry la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur.

Nous avons plaidé devant cette juridiction au soutien des intérêts d’une ancienne ambulancière qui, dans les suites de la prise en charge d’une patiente, sans planche de transfert, a développé une lombalgie aigüe si bien qu’elle est désormais incapable de reprendre son activité professionnelle.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry a reconnu que « l’employeur avait parfaitement conscience que sa salariée était exposée à un risque, suite immédiate de la cadence imposée, et lui a ordonné de ne pas respecter les règles élémentaires  de sécurité ce à quoi la salariée en position de subordination, a obéi« .

On rappelle que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris toutes les mesures pour l’en préserver.

Dans cette affaire, « la sollicitation téléphonique de l’employeur était très présente sur l’ensemble de la tournée des ambulanciers, à la limite du harcèlement, et que le respect du planning, et par conséquent la mise en valeur de la notoriété de la société, supplantaient les notions de sécurité au travail (…); en tout état de cause l’employeur avait conscience du danger auquel la salariée pouvait être exposée, et il lui appartenait de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité er protéger la santé physique de sa salariée« .

C’est une belle victoire pour cette salariée, qui s’est battue pour que soit reconnu le fait que les conditions d’exécution de son travail, avec la cadence infernale qui lui était imposée sont constitutives d’une faute inexcusable de son employeur.

Cette reconnaissance emporte :

  • une majoration de la rente accident du travail
  • l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire
  • la prise en charge des frais de logement et de véhicule adaptés
  • l’assistance par tierce personne avant consolidation
  • le préjudice sexuel
  • le préjudice d’agrément

Malheureusement, l’ensemble des postes de préjudice d’une victime d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne sont toujours pas tous indemnisés.

On continue de déplorer le fait que la tierce personne future soit considérée comme étant couverte par la rente versée au titre de l’accident du travail.

En tant qu’Avocat de victimes, aux côtés de certains de mes confrères, je continue de m’élever contre ce que je considère comme une injustice.

A suivre….