La Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste vient d’être publiée au Journal officiel.
Cette loi crée de nouvelles infractions visant à renforcer la protection des mineurs:
- le crime de viol sur mineur de 15 ans (c’est à dire de moins de 15 ans), crime puni de 20 ans de réclusion criminelle apporte une nouvelle définition du viol pour inclure les actes bucco-génitaux
- le crime de viol incestueux sur mineur de 18 ans (moins de 18 ans), puni par 20 ans de réclusion criminelle; le législateur étend la notion d’inceste pour inclure au rang des auteurs, les grand oncle, grande tante, neveu ou nièce.
- le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de mois de 18 ans (puni de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende)
- le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans (puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende).
Les points forts de cette loi tiennent au fait que le viol ou l’agression sexuelle peuvent être sanctionnés même si une violence, une contrainte, ou une menace n’ont pas été établies par le juge (la définition du viol: acte de pénétration sexuelle par menace, violence contrainte ou surprise).
Le législateur prévoit deux seuls d’âge pour ce qui est du consentement:
- un mineur de 15 ans (de moins de 15 ans) ne pourra pas considéré comme ayant été consentant, et ce, pour l’ensemble des agressions sexuelles
- un mineur de 18 ans (moins de 18 ans) ne pourra pas être considéré comme ayant été consentant à une agression sexuelle incestueuse
Précision: ces seuils d’âge de non-consentement ne concernent pas les relations sexuelles entre mineurs et jeunes majeurs, le législateur n’ayant pas prévu de sanction lorsque les intéressés n’ont pas une différence d’âge de plus de 5 ans (la clause « Roméo et Juliette)
Rappel sur la prescription, c’est à dire le délai pendant lequel on peut agir et poursuivre l’auteur.
La loi Schiappa de 2018 a modifié le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, lesquels se prescrivent par 30 ans à compter de la majorité de la victime (si bien qu’il est possible d’agir jusqu’à son 48ème anniversaire);
La Loi de 2021 ajoute deux nouveautés:
- une prescription glissante: le délai de prescription d’une jeune victime pourra être prolongé si l’auteur du viol ou de l’agression sexuelle s’en prend à une autre jeune victime. Ainsi la première pourra agir jusqu’à la prescription de l’infraction commise sur la personne de la seconde victime
- un acte interruption de prescription: si un auteur est visé par plusieurs affaires de viol ou d’agression sexuelle, un acte dans un dossier interrompt le délai dans l’affaire en cours (exemple: une audition …) mais également dans toutes les procédures ouvertes contre ce même auteur;
Pour lire la loi, c’est ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203
En tout état de cause, mon Cabinet demeure engagé aux côtés des victimes d’agressions sexuelles et de viols, veillant à accompagner les victimes tout au long de la procédure, tant sur le volet pénal (renvoi de l’auteur devant la Juridiction compétente) que civil pour ce qui est de l’indemnisation, nécessitant notamment une expertise confiée à un médecin psychiatre afin d’évaluer l’ensemble des préjudices, c’est à dire des retentissements sur la vie de la victime.