« Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu’elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l’octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d’une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l’allocation aux adultes handicapés.

Lorsque la victime se trouve également privée de toute possibilité d’accéder à une scolarité, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu’elle aurait suivi ne fait pas davantage obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l’impossibilité de bénéficier de l’apport d’une scolarisation. La part patrimoniale de ce préjudice, tenant à l’incidence de l’absence de scolarisation sur les revenus professionnels, est réparée par l’allocation de la rente décrite plus haut. La part personnelle de ce préjudice ouvre à la victime le droit à une réparation que les juges du fond peuvent, sans commettre d’erreur de droit, assurer par l’octroi d’une indemnité globale couvrant également d’autres chefs de préjudice personnels au titre des troubles dans les conditions d’existence. »

Pour en savoir plus, la décision intégrale se trouve ici

Au cours d’un accouchement et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître, le gynécologue a effectué des manoeuvres d’urgence dans les suites desquelles l’enfant présente désormais une paralysie du plexus brachial droit.

Les expertises ayant écarté la faute du praticien, la mère de l’enfant a engagé une action contre l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence est le suivant:

• sur la base des conclusions d’expertise, la faute du médecin est écartée
• si l’accouchement est un acte naturel, les manoeuvres effectuées par un gynécologue obstétricien constituent un acte de soins tel que le défini l’article L1142-1 du Code de la santé publique
• les préjudices de l’enfant sont donc imputables à un acte de soins
• pour être indemnisés par la solidarité nationale (ONIAM) il convient que le dommage résultant de l’acte de soins présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état
• comment s’apprécie l’anormalité? on regarde si les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient allait être exposé en l’absence de traitement. Si tel est le cas, les conséquences ne sont pas anormales.
• SAUF si dans les conditions où l’acte a été accompli, la probabilité de survenance du dommage était faible.
• En l’espèce, si ces manoeuvres n’avaient pas été effectuées, l’enfant serait décédé, donc de prime abord les conséquences ne sont pas anormales
• EN revanche, quid de la probabilité de survenance de dommage?
• Si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules , il n’en demeure pas moins que les séquelles permanentes de paralysie sont rares. Si bien que la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
• Conclusion: le dommage est anormal au regard de l’état de santé du patient ; l’ONIAM doit donc indemniser les parents, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant. La Cour de Cassation confirme le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence

Pour lire l’Arrêt in extenso, c’est par là:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/586_19_42820.html

C’est ce principe qui gouverne le droit de chaque victime d’obtenir réparation de ses préjudices corporels.

Les victimes sont souvent dans des situations bouleversantes, atteintes dans leur corps parfois très gravement et de manière irréversible.

Comment réparer l’irréparable?

La folie de notre droit a voulu que cette réparation se fasse en argent.
Quel prix donner au sang? Quel prix pour une vie perdue? Et sur le plan éthique, que dire de ces souffrances que l’on indemnise en allouant des sommes parfois très élevées?

C’est à cette question que votre avocat diplômée en réparation du préjudice corporel tente, en toute humilité de répondre.

J’aimerais citer un passage de l’ouvrage d’Yvonne Lambert-Faivre ( Droit du Dommage Corporel – Systèmes d’indemnisation – Y Lambert-Faivre. S. Porchy-Simon – Précis DAlloz – 7ème édition – page 24)

« A vrai dire, il est impossible de «réparer» l’irréparable: quelle est la valeur en soi d’une amputation, d’une paralysie, d’une cécité, d’une souffrance? Ici l’argent ne répare rien, mais il constitue le seul moyen de donner à la victime un indemnisation satisfactoire. (…)

C’est d’abord la reconnaissance de sa dignité d’être humain, non pas déchu par les séquelles invalidantes de l’accident, mais respecté dans l’exigence de son intégrité physique à laquelle on confère une « valeur ». C’est la reconnaissance de sa souffrance qui n’est pas niée ni occultée, mais qui, au delà de la prise en charge par les établissements de santé, est officiellement respectée. C’est en bref la reconnaissance de sa «personne» corps et âme, dans toute son identité et son individualité irréductible à toute autre. (…) Sur un plan plus matériel, cette indemnisation satisfactoire permettra à la victime de s’offrir quelques plaisirs ou quelques joies conformes à ses goûts et à sa personnalité, petits bonheurs pour oublier les mauvais jours».

Les juges de l’ordre judiciaire, et depuis peu, de l’ordre administratif indemnisent les victimes selon une grille appelée la nomenclature Dintilhac.

L’avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel présente donc ses écritures selon cette nomenclature.

De même, le médecin de recours auquel l’avocat s’adosse est familier avec cette nomenclature et décrit les lésions de la victime en fonction de l’ensemble de ces postes de préjudice.

Pour en savoir plus sur cette nomenclature, lisez le billet qui y est consacré.