En matière d’accident du travail, la loi prévoit en effet que les préjudices de la victime sont indemnisés par une rente.

Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de la rente qui suit l’évolution du taux de DFP retenu lors de l’expertise, ainsi qu’à des préjudices dont l’indemnisation n’est pas couverte par cette rente (en l’occurrence, non couverte par le livre IV du Code de la sécurité sociale).

Au nombre de ces préjudices figurent:

• les frais de véhicule adapté
• les frais de logement adapté
• le déficit fonctionnel temporaire
• le préjudice sexuel
• les frais d’assistance à expertise
• le préjudice scolaire et universitaire
• la tierce personne temporaire

La Cour de cassation vient d’allonger la liste des postes indemnisables en considérant que les frais exposés par la victime pour se rendre à l’expertise médicale ordonnée s’ajoutent à la liste des postes non couverts par les dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Espérons que la Cour de cassation va poursuivre son oeuvre d’extension et que d’autres postes jusqu’à présent non indemnisés le seront un jour, en particulier l’assistance d’une tierce personne post consolidation.

Pour lire la décision Cass 2ème – 4 avril 2019 – n°18-13704https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373581

Si vous êtes victime d’un accident du travail, et pensez qu’il peut être le fait de la faute inexcusable de l’employeur, il est important que vous soyez accompagné par un avocat diplômé en réparation du préjudice corporel pour vous permettre, non seulement de faire reconnaitre cette faute devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance mais également de vous faire indemniser.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.

En effet, dans un avis célèbre (CE, Section, avis, 4 juin 2007, Lagier et Consorts Guignon, n°s 303422 304214), dit avis Lagier, le Conseil d’Etat avait instauré sa propre classification des postes de préjudice:

•  dépenses de santé (actuelle et future)
• frais liés au handicap: frais de logement, de véhicule adaptés, assistance d’une tierce personne à titre temporaire ou permanent
• perte de revenus: pour la victime et/ou ses proches, de manière temporaire et définitive
• incidence professionnelle et scolaire du dommage corporel
• autres dépenses liées au dommage corporel: frais d’expertise, de conseil et d’assistance et pour les ayant-droits frais d’obsèques
• préjudices personnels: souffrance physique et morale, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence.

La différence fondamentale entre cette classification et celle suggérée par la nomenclature Dintilhac réside dans l’absence de distinction entre la période antérieure à la consolidation et celle postérieure à la consolidation.
En effet, la nomenclature Dintilhac distingue les postes de préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux (c’est à dire personnels) antérieurs à la date de consolidation: ce sont les postes temporaires, et les postes de préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux postérieurs à la consolidation.

Dans un arrêt récent (CE 16 décembre 2013 – n°346575), le Conseil d’Etat a rendu une décision dans laquelle les postes de préjudice sont identifiés par rapport à la date de consolidation, où il est fait référence au Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent, notions propres à la nomenclature Dintilhac.

Du point de vue de l’indemnisation des victimes cela ne change rien. Les préjudices de l’avis Lagier, les uns mis au bout des autres aboutissaient à peu de choses près à ceux de la nomenclature Dintilhac.

Cela dit, pour avocats du Droit du Dommage Corporel c’est une bonne nouvelle: il n’auront plus à rougir d’avoir fait référence dans leurs écritures à des postes de préjudice tout droit sortis de la nomenclature Dintilhac!