Même si cette nomenclature n’a aujourd’hui aucun effet obligatoire, elle est actuellement utilisée par tous les juges ( y compris depuis peu par le juge administratif) pour indemniser les préjudices corporels subis par une victime.

Il s’agit d’une nomenclature organisée autour de deux grands principes:

• la distinctions de l’être ( les préjudices extra-patrimoniaux) et de l’avoir (préjudices patrimoniaux)

• l’articulation autour d’une «date», la date de consolidation (moment à partir duquel l’état de la victime n’est plus susceptible d’évoluer, ni en bien ni en mal), les préjudices temporaires étant ceux qui prévalent avant la date de consolidation, et les préjudices permanents, postérieurs à la date de consolidation.

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires

• Dépenses de santé actuelle (DSA): ensemble des frais médicaux et para-médicaux engagés durant la pathologie traumatique

• frais divers (FD): frais de transports pour se rendre aux expertises, honoraires des médecins de recours (pour préparer et assister la victime)

• tierce personne temporaire ( TP temp): assistance d’une tierce personne à la victime pour l’aider dans les gestes de la vie quotidienne (y compris lorsque cette assistance est accomplie par des proches)

• frais d’adaptation du logement ou du véhicule temporaire

• perte de gains professionnels actuels (PGPA): perte de revenus professionnels dû à la maladie traumatique

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents

• Dépenses de santé futures (DSF): tous les frais médicaux et les soins qui seront nécessaires tout au long de la vie du fait de la maladie traumatique

• Frais de logement adapté (FLA): coût d’aménagement du logement (salle de bains, cuisine, élargissement des portes, ascenseur…)

• Frais de véhicule adapté (FVA): conduite au volant, rampe d’accès …

• Assistance Tierce Personne (ATP): besoin en aide humaine tout au long de la vie, évalué en heures par jour, y compris lorsque cette aide est assurée en tout ou partie par des proches

• Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF): soit reprise d’une activité avec des revenus diminués, auquel cas cette diminution de revenus sera indemnisée, soit incapacité de reprendre le travail, d’où indemnisation de la perte de revenus consécutive au dommage

• Incidence Professionnelle: augmentation de la pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance d’une promotion professionnelle, obligation de se former pour changer de poste.

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires

• Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT): incapacité fonctionnelle totale ou partielle, temps d’hospitalisation et pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique

• souffrances endurées: toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique

• préjudice esthétique temporaire (PET)

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents

• Déficit Fonctionnel Permanent  (DFP): atteintes aux fonctions physiologiques, douleurs postérieures à la consolidation et troubles dans les conditions d’existence

• préjudice d’agrément: incapacité pour la victime de pratiquer une activité de sport ou de loisirs qu’elle pratiquait de manière effective et régulière

• préjudice sexuel: préjudice morphologique, préjudice lié à l’acte lui-même (perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel…), préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer

• préjudice esthétique: atteinte définitive au physique de la victime

• préjudice d’établissement: impossibilité de réaliser un projet de vie personnelle «normale» (perte d’espoir de fonder une famille etc…)

Il existe en outre, des préjudices permanents exceptionnels qui reçoivent indemnisation par exemple les circonstances du dommage ( accidents collectifs, contamination par le VIH, ou le VHC dans le cadre de transfusion).

Curieuse question que celle-ci, un brin provocatrice!

L’article L1142-1 II du code de la santé publique dispose que:
«Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.»

Cet article prévoit les hypothèses dans lesquelles un patient victime d’un accident médical autrement nommé aléa thérapeutique, peut demander une indemnisation de ses préjudices à la solidarité nationale, en l’occurrence à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et des Affections Iatrogènes).

A partir d’un certain seuil de gravité (Déficit Fonctionnel Permanent d’au moins 24%, Déficit Fonctionnel Temporaire de plus de 50% pendant 6 mois, ou 6 mois non consécutifs au cours des douze derniers mois. A titre exceptionnel, inaptitude définitive à travailler, ou conséquences économiques graves), la personne victime peut prétendre à l’indemnisation de ses préjudices par l’ONIAM.

Cela étant, il importe que les préjudices allégués soient directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Jusqu’à il y a peu, les actes à visée esthétique n’étaient pas considérés comme tels. D’ailleurs, il est utile de souligner que les actes de chirurgie esthétique ne sont pas remboursés par la sécurité sociale et sont soumis à TVA.

C’est donc une décision, été largement commentée, qu’a rendu la Cour de Cassation le 5 février dernier.

En effet, dans un arrêt Civ 1- 5 février 2014 – n°12.29140 la Cour de cassation a admis que la chirurgie esthétique, et les actes préparatoires, en l’espèce dans l’arrêt cité, une sédation pour détendre une patiente, sont des actes de prévention, de diagnostic ou de soins au sens de l’article L1142-1 II du code de la santé publique.

Désormais, si vous pensez être victime d’un accident médical consécutif à une opération de chirurgie esthétique, entrant dans les prévisions de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, l’indemnisation par la solidarité nationale est possible.

Votre avocat Valérie GUINCHARD-TONNERRE, diplômée en droit du dommage corporel procède à une veille jurisprudentielle. C’est la connaissance des dernières jurisprudences qui peut permettre d’étoffer un dossier d’indemnisation des préjudices corporels.