Même si cette nomenclature n’a aujourd’hui aucun effet obligatoire, elle est actuellement utilisée par tous les juges ( y compris depuis peu par le juge administratif) pour indemniser les préjudices corporels subis par une victime.

Il s’agit d’une nomenclature organisée autour de deux grands principes:

• la distinctions de l’être ( les préjudices extra-patrimoniaux) et de l’avoir (préjudices patrimoniaux)

• l’articulation autour d’une «date», la date de consolidation (moment à partir duquel l’état de la victime n’est plus susceptible d’évoluer, ni en bien ni en mal), les préjudices temporaires étant ceux qui prévalent avant la date de consolidation, et les préjudices permanents, postérieurs à la date de consolidation.

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires

• Dépenses de santé actuelle (DSA): ensemble des frais médicaux et para-médicaux engagés durant la pathologie traumatique

• frais divers (FD): frais de transports pour se rendre aux expertises, honoraires des médecins de recours (pour préparer et assister la victime)

• tierce personne temporaire ( TP temp): assistance d’une tierce personne à la victime pour l’aider dans les gestes de la vie quotidienne (y compris lorsque cette assistance est accomplie par des proches)

• frais d’adaptation du logement ou du véhicule temporaire

• perte de gains professionnels actuels (PGPA): perte de revenus professionnels dû à la maladie traumatique

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents

• Dépenses de santé futures (DSF): tous les frais médicaux et les soins qui seront nécessaires tout au long de la vie du fait de la maladie traumatique

• Frais de logement adapté (FLA): coût d’aménagement du logement (salle de bains, cuisine, élargissement des portes, ascenseur…)

• Frais de véhicule adapté (FVA): conduite au volant, rampe d’accès …

• Assistance Tierce Personne (ATP): besoin en aide humaine tout au long de la vie, évalué en heures par jour, y compris lorsque cette aide est assurée en tout ou partie par des proches

• Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF): soit reprise d’une activité avec des revenus diminués, auquel cas cette diminution de revenus sera indemnisée, soit incapacité de reprendre le travail, d’où indemnisation de la perte de revenus consécutive au dommage

• Incidence Professionnelle: augmentation de la pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance d’une promotion professionnelle, obligation de se former pour changer de poste.

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires

• Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT): incapacité fonctionnelle totale ou partielle, temps d’hospitalisation et pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique

• souffrances endurées: toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique

• préjudice esthétique temporaire (PET)

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents

• Déficit Fonctionnel Permanent  (DFP): atteintes aux fonctions physiologiques, douleurs postérieures à la consolidation et troubles dans les conditions d’existence

• préjudice d’agrément: incapacité pour la victime de pratiquer une activité de sport ou de loisirs qu’elle pratiquait de manière effective et régulière

• préjudice sexuel: préjudice morphologique, préjudice lié à l’acte lui-même (perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel…), préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer

• préjudice esthétique: atteinte définitive au physique de la victime

• préjudice d’établissement: impossibilité de réaliser un projet de vie personnelle «normale» (perte d’espoir de fonder une famille etc…)

Il existe en outre, des préjudices permanents exceptionnels qui reçoivent indemnisation par exemple les circonstances du dommage ( accidents collectifs, contamination par le VIH, ou le VHC dans le cadre de transfusion).

En effet, dans un avis célèbre (CE, Section, avis, 4 juin 2007, Lagier et Consorts Guignon, n°s 303422 304214), dit avis Lagier, le Conseil d’Etat avait instauré sa propre classification des postes de préjudice:

•  dépenses de santé (actuelle et future)
• frais liés au handicap: frais de logement, de véhicule adaptés, assistance d’une tierce personne à titre temporaire ou permanent
• perte de revenus: pour la victime et/ou ses proches, de manière temporaire et définitive
• incidence professionnelle et scolaire du dommage corporel
• autres dépenses liées au dommage corporel: frais d’expertise, de conseil et d’assistance et pour les ayant-droits frais d’obsèques
• préjudices personnels: souffrance physique et morale, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence.

La différence fondamentale entre cette classification et celle suggérée par la nomenclature Dintilhac réside dans l’absence de distinction entre la période antérieure à la consolidation et celle postérieure à la consolidation.
En effet, la nomenclature Dintilhac distingue les postes de préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux (c’est à dire personnels) antérieurs à la date de consolidation: ce sont les postes temporaires, et les postes de préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux postérieurs à la consolidation.

Dans un arrêt récent (CE 16 décembre 2013 – n°346575), le Conseil d’Etat a rendu une décision dans laquelle les postes de préjudice sont identifiés par rapport à la date de consolidation, où il est fait référence au Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent, notions propres à la nomenclature Dintilhac.

Du point de vue de l’indemnisation des victimes cela ne change rien. Les préjudices de l’avis Lagier, les uns mis au bout des autres aboutissaient à peu de choses près à ceux de la nomenclature Dintilhac.

Cela dit, pour avocats du Droit du Dommage Corporel c’est une bonne nouvelle: il n’auront plus à rougir d’avoir fait référence dans leurs écritures à des postes de préjudice tout droit sortis de la nomenclature Dintilhac!