En matière d’accident du travail, la loi prévoit en effet que les préjudices de la victime sont indemnisés par une rente.

Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de la rente qui suit l’évolution du taux de DFP retenu lors de l’expertise, ainsi qu’à des préjudices dont l’indemnisation n’est pas couverte par cette rente (en l’occurrence, non couverte par le livre IV du Code de la sécurité sociale).

Au nombre de ces préjudices figurent:

• les frais de véhicule adapté
• les frais de logement adapté
• le déficit fonctionnel temporaire
• le préjudice sexuel
• les frais d’assistance à expertise
• le préjudice scolaire et universitaire
• la tierce personne temporaire

La Cour de cassation vient d’allonger la liste des postes indemnisables en considérant que les frais exposés par la victime pour se rendre à l’expertise médicale ordonnée s’ajoutent à la liste des postes non couverts par les dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Espérons que la Cour de cassation va poursuivre son oeuvre d’extension et que d’autres postes jusqu’à présent non indemnisés le seront un jour, en particulier l’assistance d’une tierce personne post consolidation.

Pour lire la décision Cass 2ème – 4 avril 2019 – n°18-13704https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373581

Si vous êtes victime d’un accident du travail, et pensez qu’il peut être le fait de la faute inexcusable de l’employeur, il est important que vous soyez accompagné par un avocat diplômé en réparation du préjudice corporel pour vous permettre, non seulement de faire reconnaitre cette faute devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance mais également de vous faire indemniser.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.

Il renseigne sur la marche à suivre en cas d’agression, sur les interlocuteurs à contacter.

Il n’omet évidemment pas d’inviter chaque victime à s’entourer d’un avocat qui l’accompagnera tout au long de la procédure.

On n’insistera jamais assez sur la nécessité de prendre un avocat diplômé en droit du dommage corporel qui connait le fonctionnement des expertises, les dernières jurisprudences pour optimiser votre indemnisation, les postes de préjudice dont il est nécessaire de demander au juge votre indemnisation.

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet, installé à Chambéry.

Pour lire le livret du Ministère de la Justice, cliquez ici

Ainsi, l’article L211-9 du code des assurances dispose que l’assureur est tenu de :

faire une offre d’indemnisation dans le délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation, à condition qu’il n’y ait pas de contestation sur la responsabilité et que le dommage ait été entièrement quantifié.

Quoiqu’il en soit, une offre d’indemnités doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de 8 mois maximum à compter de la date de l’accident.

Si dans les 3 mois qui suivent l’accident, l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime, l’offre a un caractère provisionnel.

Enfin, lorsque l’assureur est informé de la date de consolidation de la victime, l’offre définitive d’indemnisation doit intervenir dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l’assureur reçoit l’information.

Pour lire l’article L211-9 du code des assurances…

Ainsi, la loi impose une offre d’indemnisation obligatoire de la part de l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué.

Ce qu’il faut savoir:

• Vous allez recevoir une notice de la part de votre assureur qui vous explique la procédure et qui vous informe de ce que vous pouvez vous rapprocher d’un avocat ainsi que d’un médecin

• il vous est demandé de renseigner un questionnaire qui doit être retourné à l’assureur dans les 6 semaines

• vous allez être convoqué par un médecin mandaté par la compagnie d’assurance qui sera chargé de vous expertiser, c’est à dire de «quantifier» vos préjudices, sur la base desquels une offre d’indemnisation vous sera faite: il est important de se rendre à cette expertise avec votre avocat et avec votre médecin conseil ; en effet, la tentation (bien naturelle) du médecin mandaté par l’assureur va être de minimiser vos préjudices…

• si vous vous êtes rendu seul à cette expertise et que vous avez un doute sur l’offre qui vous est faite sachez que vous pouvez la refuser.

Cette décision doit être prise en connaissance de causes: il est bien difficile de déterminer ce qui semble juste en terme d’indemnisation.

C’est la raison pour laquelle il est vivement conseillé de prendre attache avec un avocat dont c’est le métier, et qui a la connaissance de ce qu’est une offre raisonnable ou non.

D’une manière générale, et pour la suite du dossier , quelques conseils pratiques à suivre….

Conservez toutes les pièces de votre dossier:

Elles sont nécessaires pour justifier de vos préjudices:

• frais de déplacements pour vous rendre aux examens médicaux,
• frais d’hébergement de vos proches durant la période d’hospitalisation,
• temps consacré par vos proches à l’aide matérielle durant votre convalescence,
• dépenses engendrées par une aide à domicile,
• perte de revenus,
• arrêts de travail,
• attestation de proches,
• soins de santé restés à votre charge,
• aménagement temporaire (ou définitif )de votre logement
• achat (ou location ) d’appareillage (fauteuil, lit médicalisé…)
• frais divers (alèses, couches…).

Classez vos pièces de manière chronologique

Un dossier bien rangé est un gain de temps pour tous et permet de se consacrer aux enjeux essentiels du dossier

Notez dans un carnet toutes les dépenses faites chaque jour imputables à votre état

La procédure est souvent longue; il est nécessaire de conserver les traces de toutes les dépenses, y compris si elles peuvent sembler dérisoires. Au bout de plusieurs années, elles représentent souvent des sommes conséquentes

Faites vous prendre en photo régulièrement

Les photos viendront à l’appui des écritures de votre avocat, pour insister sur l’importance d’un déficit fonctionnel, d’un préjudice esthétique, ou tout simplement parce que des photos parviennent à dire ce que les mots sont impuissants à traduire.

Vérifiez que vous ne disposez pas d’une assurance protection juridique

Les frais générés par la procédure que vous vous apprêtez à engager sont élevés.
Cette protection juridique est souvent associée à votre contrat d’assurance multi risque habitation.
Sachez que l’assureur de protection juridique ne peut pas vous imposer un avocat: le principe est en effet le libre choix de son avocat.
Demandez seulement à votre assureur si – dans le cadre de votre contrat- tout ou partie des honoraires de votre avocat seront pris en charge.

Conservez toutes les pièces médicales en vue de l’expertise judiciaire

Votre avocat saisira le juge en référé aux fins qu’un médecin expert judiciaire soit désigné. Cet expert sera chargé de vous examiner, et de dire quels sont vos préjudices ( pour en savoir plus, lire le billet sur la nomenclature Dintilhac).

Si vous êtes assisté d’un bon avocat, vous ne vous rendrez pas seul à cette expertise: votre avocat accompagné d’un médecin conseil seront à vos côtés.

C’est important, car tout ce qui est dit à l’expertise doit être acté dans un rapport, et pourra éventuellement être débattu devant le juge.

En revanche, tout ce qui n’est pas dit parce qu’oublié, ou sous estimé n’est pas écrit. Et le rapport d’expertise qui en découle est alors lacunaire. Il devient dans ces conditions plus difficile d’obtenir du juge qu’il reconnaisse un préjudice qui a été totalement passé sous silence au moment de l’expertise.

Pensez à écrire vos doléances dans un carnet

De même que dans votre carnet vous avez relevé tous vos frais, pensez à écrire vos doléances: décrire jour après jour ce que vous ressentez, relever les gestes que vous ne pouvez plus faire ou que vous faites difficilement.
On a parfois tendance, lorsqu’on est blessé à sous estimer ses douleurs, soit parce qu’on veut faire preuve d’une volonté de fer, soit parce qu’on craint d’être pesant pour son entourage, soit enfin parce qu’on a fini par s’accommoder de ses souffrances.
C’est pourtant important de les relever au moment de l’expertise.

Entourez vous des compétences d’un avocat diplômé en Droit du Dommage Corporel

Il saura vous entendre, et s’adjoindre les compétences d’un médecin conseil qui sera également à vos côtés. C’est un tandem précieux qu’il ne faut pas sous-estimer.

En outre, les frais supplémentaires générés par les travaux du médecin conseil seront pris en charge par l’assureur tenu de vous indemniser, au titre du poste de préjudices frais divers (pour en savoir plus sur les frais, lisez l’article consacré à la nomenclature Dintilhac).

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Guinchard-Tonnerre, basé à Chambéry (Savoie), avocat, diplômé en droit du dommage corporel.