barème de capitalisation | Valérie Guinchard-Tonnerre https://guinchardavocat.com Avocat spécialiste en droit du dommage corporel Fri, 08 Dec 2017 11:34:19 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://guinchardavocat.com/wp-content/uploads/2021/07/cropped-guinchard-avocat-32x32.png barème de capitalisation | Valérie Guinchard-Tonnerre https://guinchardavocat.com 32 32 Un nouveau barème de capitalisation pour mieux indemniser les victimes https://guinchardavocat.com/un-nouveau-bareme-de-capitalisation-pour-mieux-indemniser-les-victimes/ Fri, 08 Dec 2017 11:13:42 +0000 https://guinchardavocat.com?p=335  

La Gazette du Palais publie son nouveau barème de capitalisation des rentes des victimes.
Le taux d’actualisation est fixé à 0,5% (tenant compte de l’inflation générale des prix et du taux de rendement sans risque TEC 10).
Cela peut sembler un peu technique mais c’est une excellente nouvelle pour l’indemnisation des victimes (à condition que les juridictions acceptent d’indemniser selon ce nouveau barème).
Pour l’heure, les juridictions s’appuient sur le Barème Gazette du Palais 2016 (taux d’actualisation de 1,04%).
Concrètement: la capital constitutif obtenu pour une victime de sexe féminin âgée de 32 ans à la date d’attribution d’une rente annuelle viagère de 1000 euros est de 46143 euros en se basant sur le Barème 2018.
Pour cette même victime, en se basant sur le Barème 2016, le capital constitutif est de 39 818 euros.
 
Pourquoi ce Barème nous semble plus juste?
Parce qu’il part du constat que le taux de rendement nominal d’un portefeuille de titres sécurisé (= sans risque) est actuellement de l’ordre de 1,5%.
De ce taux d’intérêt nominal, il convient de déduire le taux d’inflation (en moyenne située autour de 1%). D’où 1,5% (taux d’intérêt nominal) – 1% (taux d’inflation)= 0,5% (taux d’intérêt réel).
 
Pourquoi il est important de faire une juste appréciation de la réalité économique des marchés lorsqu’on indemnise une victime?
 
Lorsqu’une victime reçoit, au titre de la réparation intégrale de son préjudice, une rente viagère, il s’agit de veiller à ce que cette rente, constitutive d’un capital ne s’érode pas avec le temps. Il faut donc s’interroger sur ce que seraient les possibilités pratiques de la victime en matière  d’investissement du capital alloué . Et pour cela il importe d’être au plus près des conditions du moment, ce qui est le cas, en considérant un taux de placement à moyen long terme sans risque à 0,5%.
Retenir des taux d’intérêt plus élevés ne correspond aucunement à la réalité des placements sans risque effectués, donc contribue à appauvrir la victime.
Nous ferons donc application désormais de ce nouveau Barème de capitalisation dans les prochains dossiers que nous plaiderons.
A suivre!
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