« Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu’elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l’octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d’une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l’allocation aux adultes handicapés.

Lorsque la victime se trouve également privée de toute possibilité d’accéder à une scolarité, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu’elle aurait suivi ne fait pas davantage obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l’impossibilité de bénéficier de l’apport d’une scolarisation. La part patrimoniale de ce préjudice, tenant à l’incidence de l’absence de scolarisation sur les revenus professionnels, est réparée par l’allocation de la rente décrite plus haut. La part personnelle de ce préjudice ouvre à la victime le droit à une réparation que les juges du fond peuvent, sans commettre d’erreur de droit, assurer par l’octroi d’une indemnité globale couvrant également d’autres chefs de préjudice personnels au titre des troubles dans les conditions d’existence. »

Pour en savoir plus, la décision intégrale se trouve ici

Au cours d’un accouchement et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître, le gynécologue a effectué des manoeuvres d’urgence dans les suites desquelles l’enfant présente désormais une paralysie du plexus brachial droit.

Les expertises ayant écarté la faute du praticien, la mère de l’enfant a engagé une action contre l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence est le suivant:

• sur la base des conclusions d’expertise, la faute du médecin est écartée
• si l’accouchement est un acte naturel, les manoeuvres effectuées par un gynécologue obstétricien constituent un acte de soins tel que le défini l’article L1142-1 du Code de la santé publique
• les préjudices de l’enfant sont donc imputables à un acte de soins
• pour être indemnisés par la solidarité nationale (ONIAM) il convient que le dommage résultant de l’acte de soins présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état
• comment s’apprécie l’anormalité? on regarde si les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient allait être exposé en l’absence de traitement. Si tel est le cas, les conséquences ne sont pas anormales.
• SAUF si dans les conditions où l’acte a été accompli, la probabilité de survenance du dommage était faible.
• En l’espèce, si ces manoeuvres n’avaient pas été effectuées, l’enfant serait décédé, donc de prime abord les conséquences ne sont pas anormales
• EN revanche, quid de la probabilité de survenance de dommage?
• Si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules , il n’en demeure pas moins que les séquelles permanentes de paralysie sont rares. Si bien que la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
• Conclusion: le dommage est anormal au regard de l’état de santé du patient ; l’ONIAM doit donc indemniser les parents, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant. La Cour de Cassation confirme le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence

Pour lire l’Arrêt in extenso, c’est par là:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/586_19_42820.html

Il renseigne sur la marche à suivre en cas d’agression, sur les interlocuteurs à contacter.

Il n’omet évidemment pas d’inviter chaque victime à s’entourer d’un avocat qui l’accompagnera tout au long de la procédure.

On n’insistera jamais assez sur la nécessité de prendre un avocat diplômé en droit du dommage corporel qui connait le fonctionnement des expertises, les dernières jurisprudences pour optimiser votre indemnisation, les postes de préjudice dont il est nécessaire de demander au juge votre indemnisation.

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet, installé à Chambéry.

Pour lire le livret du Ministère de la Justice, cliquez ici

Curieuse question que celle-ci, un brin provocatrice!

L’article L1142-1 II du code de la santé publique dispose que:
«Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.»

Cet article prévoit les hypothèses dans lesquelles un patient victime d’un accident médical autrement nommé aléa thérapeutique, peut demander une indemnisation de ses préjudices à la solidarité nationale, en l’occurrence à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et des Affections Iatrogènes).

A partir d’un certain seuil de gravité (Déficit Fonctionnel Permanent d’au moins 24%, Déficit Fonctionnel Temporaire de plus de 50% pendant 6 mois, ou 6 mois non consécutifs au cours des douze derniers mois. A titre exceptionnel, inaptitude définitive à travailler, ou conséquences économiques graves), la personne victime peut prétendre à l’indemnisation de ses préjudices par l’ONIAM.

Cela étant, il importe que les préjudices allégués soient directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Jusqu’à il y a peu, les actes à visée esthétique n’étaient pas considérés comme tels. D’ailleurs, il est utile de souligner que les actes de chirurgie esthétique ne sont pas remboursés par la sécurité sociale et sont soumis à TVA.

C’est donc une décision, été largement commentée, qu’a rendu la Cour de Cassation le 5 février dernier.

En effet, dans un arrêt Civ 1- 5 février 2014 – n°12.29140 la Cour de cassation a admis que la chirurgie esthétique, et les actes préparatoires, en l’espèce dans l’arrêt cité, une sédation pour détendre une patiente, sont des actes de prévention, de diagnostic ou de soins au sens de l’article L1142-1 II du code de la santé publique.

Désormais, si vous pensez être victime d’un accident médical consécutif à une opération de chirurgie esthétique, entrant dans les prévisions de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, l’indemnisation par la solidarité nationale est possible.

Votre avocat Valérie GUINCHARD-TONNERRE, diplômée en droit du dommage corporel procède à une veille jurisprudentielle. C’est la connaissance des dernières jurisprudences qui peut permettre d’étoffer un dossier d’indemnisation des préjudices corporels.