L’article L1111-7 du code de la santé publique dispose en effet que « Toute personne a accès à l’ ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé … » (pour lire l’intégralité de l’article L1111-7 du CSP, cliquez ici).

En pratique, certains établissements hospitaliers vous remettent un formulaire à remplir et à retourner afin d’obtenir en retour votre dossier médical.

Dans les autres cas, il est nécessaire de faire une demande  au Directeur de l’établissement de santé, par courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous mentionnez les dispositions de l’article L1111-7 du Code de la santé publique.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre.

Dans tous les cas, il est important de disposer de ce dossier médical préalablement à l’expertise médicale en vue de l’indemnisation de vos préjudices.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet de Maître GUINCHARD-TONNERRE

Modèle de lettre

Monsieur le Directeur,

J’ai été hospitalisé au sein de votre établissement du XXX au XXX.

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer mon entier dossier médical, en application de l’article L1111-7 du code de la santé publique, ou de m’indiquer les modalités de sa mise à disposition afin que je puisse le consulter gratuitement sur place aux jours et heures que vous voudrez bien m’indiquer.

En vous remerciant,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de ma considération respectueuse.