Prendre rendez-vous
en téléconsultation

Accident lors d’une compétition de sport mécanique (ici Side car): un nouvel Arrêt de la Cour de cassation

Aux participants  à une compétition de sports mécaniques (moto, side car, voiture) , victimes d’un dommage corporel, la Cour de cassation leur a longtemps opposé l’idée selon laquelle celui qui participe à une activité génératrice de risques doit accepter d’en subir les conséquences.

Jusqu’à un tonitruant revirement du 4 novembre 2010, au terme duquel la Cour a décidé que « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques« .

C’est encore ce qu’a récemment confirmé la Cour de cassation dans un arrêt  du 14 avril 2016 (Civ 2ème – 14 avril 2016 – n°15-17732) dans une affaire où le passager d’un side car cross gravement blessé dans un accident à l’occasion d’une compétition demandait réparation de l’ensemble de ses préjudices au gardien du side car (ou plutôt à son assureur), en l’occurrence le pilote.

L’assureur s’est opposé à cette demande en arguant l’acceptation des risques de la victime.

La Cour de cassation est venue une fois encore tuer les espoirs du milieu des sports mécaniques de voir cette jurisprudence modifiée.

Définitivement, une victime d’un dommage causé par une chose, ici le side car, peut agir contre le gardien de cette chose, sur le fondement de la garde de la chose, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

Il faut saluer une fois encore la détermination de la Cour de cassation :  cela facilite l’action en réparation de la victime participante contre l’auteur du dommage, avec l’application d’un régime de responsabilité de plein droit.

Pour notre part, nous souhaitons une nouvelle avancée de la jurisprudence:

que les victimes d’accident de véhicules sur circuit fermé soient considérées comme des victimes d’accident de la circulation au sens de la loi Badinter de 1985, comme le sont déjà les spectateurs de ces compétitions. A suivre!

 

Traumatisés crâniens: l’enjeu de l’indemnisation

Les accidents de la voie publique représentent  la principale cause des traumatismes crâniens. Mais pas seulement (chute et collision à skis, escalade, équitation, VTT etc).

Le secouement des bébés crée également un traumatisme crânien d’origine non accidentelle.

Dans les hypothèses les plus favorables, le traumatisme crânien est léger et la victime récupère sans séquelle entre 3 et 6 mois après l’accident, et ce dans 90% des cas. Dans 10% des cas, en revanche, il existera des séquelles de gravité plus ou moins sérieuses.

Pour les traumatismes crâniens sévères et modérés (entre léger et sévère), la victime conservera des séquelles de différents ordres: sensoriel ( perte du goût, de l’odorat…), physique (hémiplégie, tétraplégie dans les cas les plus graves..), épilepsie, des séquelles cognitives.

Les séquelles cognitives sont au coeur du travail qui doit être mené pour indemniser une victime d’un traumatisme crânien. Ainsi, il peut s’agir d’une lenteur mentale, de troubles de l’attention, de troubles dans les fonctions exécutives (c’est à dire une impossibilité à gérer des tâches, à planifier)… On constate également chez certains traumatisés crâniens des modifications du comportement ou du caractère tout à fait impressionnantes: physiquement la victime n’a guère changé, mais ses proches s’accordent à dire qu’ils ne la reconnaissent pas.

C’est notamment l’accident d’un contremaitre des chemins de fer, Phinéas Gage qui va permettre de comprendre que les lésions du lobe frontal sont à l’origine de conséquences inattendues sur le plan cognitif et comportemental. Le 13 septembre 1848 , Gage reçoit une barre à mine au visage. Elle lui transperce le visage  en rentrant sous son oeil gauche pour ressortir au sommet du crâne. Phineas Gage, contre toute attente va survivre à ses blessures. Mais selon ses proches, et notamment le médecin, le Dr Harlow, Phinéas Gage n’est plus Phinéas Gage. D’un contremaitre bien sous tout rapport, il devient un vagabond «vulgaire et malpoli qui se laisse aller à des insanités».

Il semble que l’histoire de Phinéas Gage ait donné lieu à de multiples fantasmes,et qu’on peine aujourd’hui à trier ce qui relève de la vérité de ce qui relève des fantasmes façonnés par l’histoire. Quoiqu’il en soit,  ainsi que l’a écrit une neuroscientifique «sous toutes ces histoires à dormir debout et ce sensationnalisme échevelé, il y a une vérité bien plus fondamentale dans l’histoire de Gage, une vérité qui aura façonné les neurosciences modernes comme aucune autre: le cerveau est la manifestation physique de la personnalité et du sentiment de soi». (pour aller plus loin, on peut consulter avec intérêt sur cette question des neurosciences en général et l’histoire incroyable de Gage en particulier, le site slate.fr .

Quel rôle de l’avocat aux côtés d’un traumatisé crânien?

Aux côtés des proches qui savent décrire comment était leur parent avant l’accident, qui peuvent attester que rien n’est plus comme avant, faire en sorte que ce qui est communément appelé le handicap invisible soit indemnisé à sa juste hauteur.

Cela commence par une expertise médico légale dont la mission est spécifique aux cérébro lésés, puis se poursuit par une assistance vigilante aux opérations d’expertise en s’assurant que l’expert ne va pas banaliser un préjudice, le sous-évaluer, pire, le taire. Et puis ensuite, et surtout par l’identification d’un projet de vie qui ne peut évidemment pas être figé dans le temps et qui doit être au coeur du processus indemnitaire.

C’est à la victime, lorsqu’elle est en mesure d’exprimer ses désirs, aidée et entourée de ses proches d’exprimer ses souhaits quant à son projet de vie. C’est à nous, avocats, d’écrire la partition, et c’est aux payeurs (responsables, assureurs, fonds de garantie etc…) de permettre sa mise en musique. C’est la raison pour laquelle il est fondamental d’être accompagné d’un avocat qui a la connaissance des problématiques d’indemnisation des traumatisés crâniens. Pour ma part, je suis notamment titulaire d’un DIU Traumatismes crâniens de l’enfant et de l’adolescent ( faculté de médecine Paris VI).

N’hésitez pas à prendre attache avec mon Cabinet.

Victime du Distilbène: pas de préjudice d’angoisse selon la Cour de Cassation

Dans un arrêt du 2 juillet 2015  rendu par la 2ème Chambre civile, la Cour de cassation a refusé d’indemniser de façon autonome le préjudice d’angoisse des victimes exposées in utero au Distilbène.

En effet, la Cour de cassation considère que ce préjudice est déjà indemnisé au titre du Déficit fonctionnel permanent et de celui des souffrances endurées.

C’est une décision surprenante, alors que la Cour reconnait à d’autres victimes le droit  de se prévaloir d’un tel préjudice spécifique: tel est le cas du préjudice spécifique de contamination par le virus du sida, du préjudice d’anxiété des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C (intégré dans les préjudices liés à des pathologies évolutives), le préjudice au bénéfice des salariés exposés à l’amiante ayant travaillé dans des établissements inscrits sur une liste spécifique (voir à ce sujet notre article consacré à l’amiante)

Du strict point de vue de l’indemnisation, c’est une mauvaise nouvelle, puisqu’il n’est jamais bon de globaliser les préjudices au sein d’un poste protéiforme.

Il nous revient par conséquent, à nous Avocats, de redoubler d’écritures, et de décrire avec force détails, à l’intérieur du poste souffrances endurées, et de celui du Déficit Fonctionnel, en quoi la crainte de développer un cancer de l’utérus ou du vagin du fait d’une exposition in utero au Distilbène ne saurait être passée sous silence, l’angoisse des examens médicaux rapprochés du fait de ce risque avéré ne peut être bâillonnée.

C’est là le sens de notre travail aux côtés des victimes.

 

 

 

L’indemnisation des préjudices corporels en l’absence de blessure: le cas du stress post traumatique

La lecture de ce seul titre suscite indéniablement interrogation.

Est il possible d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels, au sens de la nomenclature Dintilhac (voir notre billet au sujet de cette nomenclature) alors même que l’on n’a pas été blessé?

C’est à cette question qu’a répondu la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 octobre 2014 aux termes duquel il ressort qu ‘en « écartant l’éventualité de préjudices corporels en l’absence de blessures, alors même que le médecin ayant examiné M. X… avait retenu une invalidité consécutive à cet état de stress, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé» (ndlr : celui de la réparation intégrale). Pour lire l’arrêt, cliquez ici

Cet arrêt met en valeur «l’éventualité de préjudices réparables en l’absence de blessures».

En l’espèce, alors qu’il tentait d’interpeller un individu à la suite d’un vol à main armée, un gendarme s’est trouvé visé par un coup de feu, mais n’a pas été blessé. Il a repris ses fonctions au sein de sa gendarmerie, mais très vite est apparu un état de stress post traumatique (angoisses, insomnie) le contraignant à cesser définitivement son activité professionnelle. La Cour d’appel ayant refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation de son déficit fonctionnel (temporaire et permanent) ainsi que de son préjudice professionnel, le gendarme s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation est venue rappeler que l’absence de dommages physiques ne saurait faire obstacle à l’indemnisation des conséquences préjudiciables d’un état de stress post traumatique.

Dans l’arrêt commenté, il s’agit d’un homme atteint dans son intégrité psychique, puisque tant un déficit fonctionnel temporaire que permanent ont pu être relevés, et incontestablement un préjudice professionnel.

Cet arrêt vient rappeler, si besoin en était que l’homme est un, corps et esprit, lesquels ne sauraient être dissociés au stade de l’indemnisation, et ce au nom du respect de la dignité humaine et de la réparation intégrale,  chères à notre droit.

Le statut de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Peut on cumuler la Prestation de Compensation du Handicap (PCH, versée par le Conseil général) avec les sommes versées par un fonds d’indemnisation?

A cette question, il a longtemps été répondu par l’affirmative: la PCH (ex Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) n’avait pas de caractère indemnitaire et donc pouvait se cumuler avec les sommes versées au titre de l’indemnisation des préjudices corporels d’une victime (voir notamment Civ 2 – 10 juillet 2008 – n° de pourvoi 07-17.424; 5 juillet 2006 – n°05-16.122) Lire la suite →

Tout savoir sur la Nomenclature Dintilhac.

Cette Nomenclature a été proposée par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac (+) en 2005.

Même si cette nomenclature n’a aujourd’hui aucun effet obligatoire, elle est actuellement utilisée par tous les juges ( y compris depuis peu par le juge administratif) pour indemniser les préjudices corporels subis par une victime. Lire la suite →

Petit billet sur l’indemnisation des préjudices corporels

L’article 16-1 du code civil dispose: « Chacun a droit au respect de son corps: le corps humain est inviolable».

C’est ce principe qui gouverne le droit de chaque victime d’obtenir réparation de ses préjudices corporels.

Les victimes sont souvent dans des situations bouleversantes, atteintes dans leur corps parfois très gravement et de manière irréversible.

Comment réparer l’irréparable? Lire la suite →

Les actes de chirurgie esthétique: des actes comme les autres?

Curieuse question que celle-ci, un brin provocatrice!

L’article L1142-1 II du code de la santé publique dispose que:
«Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.»

Cet article prévoit les hypothèses dans lesquelles un patient victime d’un accident médical autrement nommé aléa thérapeutique, peut demander une indemnisation de ses préjudices à la solidarité nationale, en l’occurrence à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et des Affections Iatrogènes). Lire la suite →