Prendre rendez-vous
en téléconsultation

Maladie de Parkinson imputable à l’accident de la circulation: réparation intégrale pour une victime

« Le droit à réparation de la victime d’un accident ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, lorsque l’affection qui en est issue n’a été révélée ou provoquée que du fait de l’accident lui même ».

Il s’agit d’un principe régulièrement réaffirmé par la Cour de cassation, selon lequel il convient de mettre à la charge du tiers responsables toutes les conséquences dommageables d’un accident, en ce compris une pathologie dormante qui s’est révélée à la faveur de l’accident: ainsi une décompensation psychiatrique ou encore, comme dans l’arrêt ici commenté, une maladie neurodégénérative. La question à laquelle les Juges doivent répondre est celle de savoir si avant l’accident, la victime présentait des troubles qui pourraient se rattacher à la pathologie dont elle réclame l’imputabilité au fait dommageable. S’il n’en est rien, c’est à dire si la victime n’avait aucun symptôme, ne suivait aucun soin particulier pour la pathologie en question alors il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une prédisposition pathologique qui a été révélée par le fait traumatique.

La Cour de cassation vient de confirmer ce principe dans un arrêt soumis à la publicité la plus large dans un arrêt Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095, P+B+I

« Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident, la cour d’appel a retenu que, selon l’anamnèse de l’état de santé de M. X…, il n’avait été repéré avant l’accident ni tremblements ni maladie de Parkinson, que si la maladie de Parkinson n’était pas d’origine traumatique selon les avis spécialisés recueillis par l’expert, il ressortait de ces mêmes avis que cette maladie était, chez M. X…, un état antérieur méconnu, que selon les conclusions de l’expert il n’était pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait survenue, que la pathologie de M. X… ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité, que cette affection n’avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable et que le droit à réparation de M. X… était intégral ; qu’ayant ainsi fait ressortir qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de M. X…, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à d’autres recherches, a légalement justifié sa décision « 

Ainsi, la Cour rappelle que dès lors qu’il n’y a pas d’état antérieur (c’est à dire un état connu, antérieurement au fait dommageable) alors il y a lieu d’accorder à la victime une réparation intégrale de ses préjudices.

Notre Cabinet a eu récemment à se battre, avec succès, pour faire reconnaitre l’imputabilité à une infraction (cause d’un stress post traumatique sévère) d’un diabète de type 1 insulino-dépendant .

C’est une très bonne nouvelle pour les victimes.

On ne rappellera jamais assez l’importance pour les victimes d’être assistées aux expertises par un avocat en droit du dommage corporel . Car ces combats se gagnent en grande partie aux expertises médico légales.

 

Covid 19 – Nous demeurons présents à vos côtés

En dépit du confinement, et de cette période anxyogène pour chacune et chacun d’entre nous, notre Cabinet, bien qu’étant fermé au public continue d’oeuvrer au soutien des victimes qui nous font confiance.

Je poursuis mes consultations, mais en télé consultation par Skype.

Votre indemnisation n’attend pas, votre souffrance née d’un accident de quelque nature qu’il soit,  d’une agression, doit pouvoir être accueillie . Vous vous interrogez sur ce que vous devez faire, s’il est opportun de vous laisser porter par le chant des sirènes de compagnies d’assurance etc…

N’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos secrétaires continuent de répondre au téléphone tous les jours de 8h à 19h.

Je ne manquerai pas de reprendre attache avec vous afin de vous proposer une téléconsultation pour répondre aux questions bien légitimes que vous vous posez.

Accident de la circulation: nouvelle illustration jurisprudentielle

La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter porte sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation lorsqu’elles sont transportées dans un véhicule terrestre à moteur.

Deux conditions sont nécessaires pour entrer dans le cadre des dispositions de la Loi Badinter:

1) il faut être victime d’un accident de circulation:

 la jurisprudence ne limite pas l’accident de circulation à la seule circulation routière, puisque par exemple un accident impliquant un tracteur dans un champ relève des dispositions de la loi

2) un véhicule terrestre à moteur doit être impliqué: 

– le véhicule terrestre à moteur est une notion entendue largement (ex: charriot élévateur, tracteur, tondeuse auto-portée….)

En revanche, les tramways et les trains circulant sur leur voie propre sont exclus du champ d’application de la loi.

L’implication ne signifie pas qu’il est nécessaire qu’il y ait un contact avec le véhicule ayant causé l’accident. Il importe que le véhicule ait été la cause du dommage

(ex: un véhicule en panne sur la bande d’arrêt d’urgence – civ 2 – 3 juin 2010 – n°09-67151)

La Cour de cassation vient de rendre une décision publiée au Bulletin qui vient ajouter une illustration à la notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Un automobiliste s’est arrêté pour aider un jeune dont le scooter était à terre. En relevant le scooter, il s’est blessé et a sollicité de l’assureur du scooter l’indemnisation de ses préjudices.

La Cour d’appel  d’Aix en Provence qui avait jugé « que le fait que M. J… ait relevé un scooter et qu’il ait été blessé n’est pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d’un acte volontaire, qu’il ait eu lieu de sa propre initiative ou bien sur demande d’un tiers ; que la rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à la suite du mouvement d’effort au soulèvement n’est donc pas la conséquence d’un accident de la circulation et que ce préjudice ne relève pas d’une indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; »

La Cour de cassation casse l’Arrêt de la CA d’Aix en Provence en ce  » qu’il résultait (de ses) constatations que la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur et qu’elle avait ainsi été victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985″.

Cass- Civ 2ème- 24 octobre 2019 – n°18-20910

Quoiqu’il en soit, ne restez pas seul avec vos interrogations. Prenez attache avec notre Cabinet d’avocat qui assiste des victimes de préjudices corporels.

Pour lire l’Arrêt in extenso c’est par

Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur: un nouveau poste de préjudice indemnisable

L’indemnisation des préjudices corporels nés d’un accident du travail est forfaitaire, par opposition à l’indemnisation en droit commun ( par exemple, accidents de la circulation, accidents médicaux).

En matière d’accident du travail, la loi prévoit en effet que les préjudices de la victime sont indemnisés par une rente.

Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de la rente qui suit l’évolution du taux de DFP retenu lors de l’expertise, ainsi qu’à des préjudices dont l’indemnisation n’est pas couverte par cette rente (en l’occurrence, non couverte par le livre IV du Code de la sécurité sociale).

Au nombre de ces préjudices figurent:

  • les frais de véhicule adapté
  • les frais de logement adapté
  • le déficit fonctionnel temporaire
  • le préjudice sexuel
  • les frais d’assistance à expertise
  • le préjudice scolaire et universitaire
  • la tierce personne temporaire

La Cour de cassation vient d’allonger la liste des postes indemnisables en considérant que les frais exposés par la victime pour se rendre à l’expertise médicale ordonnée s’ajoutent à la liste des postes non couverts par les dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Espérons que la Cour de cassation va poursuivre son oeuvre d’extension et que d’autres postes jusqu’à présent non indemnisés le seront un jour, en particulier l’assistance d’une tierce personne post consolidation.

Pour lire la décision Cass 2ème – 4 avril 2019 – n°18-13704https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373581

Si vous êtes victime d’un accident du travail, et pensez qu’il peut être le fait de la faute inexcusable de l’employeur, il est important que vous soyez accompagné par un avocat diplômé en réparation du préjudice corporel pour vous permettre, non seulement de faire reconnaitre cette faute devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance mais également de vous faire indemniser.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.

Comment évaluer le préjudice professionnel subi par une victime encore enfant?

C’est à cette question que répond le Conseil d’Etat, dans un arrêt récemment publié . En l’espèce, il s’agit d’un enfant ayant conservé de graves séquelles des conditions de sa naissance. La responsabilité de l’établissement de santé a été retenue.

« Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu’elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l’octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d’une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l’allocation aux adultes handicapés.

Lorsque la victime se trouve également privée de toute possibilité d’accéder à une scolarité, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu’elle aurait suivi ne fait pas davantage obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l’impossibilité de bénéficier de l’apport d’une scolarisation. La part patrimoniale de ce préjudice, tenant à l’incidence de l’absence de scolarisation sur les revenus professionnels, est réparée par l’allocation de la rente décrite plus haut. La part personnelle de ce préjudice ouvre à la victime le droit à une réparation que les juges du fond peuvent, sans commettre d’erreur de droit, assurer par l’octroi d’une indemnité globale couvrant également d’autres chefs de préjudice personnels au titre des troubles dans les conditions d’existence. »

Pour en savoir plus, la décision intégrale se trouve ici

 

 

Harcèlement scolaire: le suicide d’un élève reconnu imputable pour partie à l’établissement scolaire

J’assiste depuis 3 ans des  des parents qui ont perdu leur enfant dans des conditions dramatiques puisqu’il a mis fin à ses jours, alors qu’il avait 14 ans, victime de harcèlement scolaire  dans son Collège.

Nous avons choisi de mettre en cause la responsabilité de l’éducation nationale, en mettant en exergue les dysfonctionnements de l’établissement, tant dans la prise en compte de la souffrance de l’enfant que dans  les réponses insatisfaisantes apportées aux parents qui n’ont eu de cesse d’alerter l’établissement sur les souffrances de leur enfant.

Alors que l’enfant était victime de violences au sein de son établissement, parfois d’une gravité exceptionnelle, l’année scolaire continuait de se dérouler sans qu’aucune mesure ferme ne soit prise, tant à l’égard des harceleurs, que dans le cadre du fonctionnement même de l’établissement.

L’Education nationale a reconnu que le harcèlement durable dont a été victime l’enfant n’a pas été perçu à sa juste mesure par l’administration du Collège. Et parce qu’une grande partie des faits de harcèlement se sont déroulés dans l’enceinte du Collège, il a été reconnu, dans le cadre d’un protocole transactionnel, une responsabilité de l’Etat fixée à la moitié  des conséquences dommageables du geste de l’enfant.

Ainsi, la responsabilité pour partie,  de l’administration,  est elle reconnue dans le décès par suicide de cet enfant.

On ne parlera jamais d’une victoire; la souffrance des parents est immense. Simplement d’un léger apaisement né de la confirmation que ce long combat judiciaire n’a pas été vain.

 

 

L’indemnisation du blessé médullaire

J’ai participé à un séminaire organisé par l’ANAMEVA (Association Nationale des Médecins de Victimes D’accidents avec dommages corporels) les 21 et 22 septembre 2018. Deux jours pour comprendre les mécanismes lésionnels, la tétraplégie et paraplégie.

Nous avons également abordé la sphère psychologique et découvert les différentes pathologies que peut développer une victime d’un accident qui apprend que désormais elle ne remarchera plus.

Nous avons étudié ce qui est encore malheureusement trop tabou: la sexualité des traumatisés médullaires. J’ai ainsi pu approfondir toutes les aides qui peuvent être mises en place (tant sur le plan chirurgical que médicamenteux) pour permettre aux victimes de reprendre une vie sexuelle,  pour les aider à ne pas renoncer à leur désir d’enfants.

J’ai enfin découvert les dernières nouveautés en matière d’aides techniques qui peuvent être proposées: robot, exo squelettes etc….

Il est indispensable qu’une victime d’un accident de cette gravité soit accompagnée à la fois par un médecin conseil et un avocat de victime. L’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire est déterminante pour la suite, tant pour l’indemnisation que pour une éventuelle prise en charge de besoins nouveaux bien après la consolidation.

Il est essentiel d’être assistés par des spécialistes (tant du côté des médecins que des avocats).

L’indemnisation des victimes de dommages corporels en général, et de blessés graves en particulier ( traumatisés crâniens, blessés médullaires ) nécessite des compétences très poussées et qui ne s’improvisent évidemment pas.

 

 

Faute inexcusable de l’employeur: la victoire d’une employée…

Nous venons d’obtenir devant le TASS de Chambéry la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur.

Nous avons plaidé devant cette juridiction au soutien des intérêts d’une ancienne ambulancière qui, dans les suites de la prise en charge d’une patiente, sans planche de transfert, a développé une lombalgie aigüe si bien qu’elle est désormais incapable de reprendre son activité professionnelle.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry a reconnu que « l’employeur avait parfaitement conscience que sa salariée était exposée à un risque, suite immédiate de la cadence imposée, et lui a ordonné de ne pas respecter les règles élémentaires  de sécurité ce à quoi la salariée en position de subordination, a obéi« .

On rappelle que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris toutes les mesures pour l’en préserver.

Dans cette affaire, « la sollicitation téléphonique de l’employeur était très présente sur l’ensemble de la tournée des ambulanciers, à la limite du harcèlement, et que le respect du planning, et par conséquent la mise en valeur de la notoriété de la société, supplantaient les notions de sécurité au travail (…); en tout état de cause l’employeur avait conscience du danger auquel la salariée pouvait être exposée, et il lui appartenait de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité er protéger la santé physique de sa salariée« .

C’est une belle victoire pour cette salariée, qui s’est battue pour que soit reconnu le fait que les conditions d’exécution de son travail, avec la cadence infernale qui lui était imposée sont constitutives d’une faute inexcusable de son employeur.

Cette reconnaissance emporte :

  • une majoration de la rente accident du travail
  • l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire
  • la prise en charge des frais de logement et de véhicule adaptés
  • l’assistance par tierce personne avant consolidation
  • le préjudice sexuel
  • le préjudice d’agrément

Malheureusement, l’ensemble des postes de préjudice d’une victime d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne sont toujours pas tous indemnisés.

On continue de déplorer le fait que la tierce personne future soit considérée comme étant couverte par la rente versée au titre de l’accident du travail.

En tant qu’Avocat de victimes, aux côtés de certains de mes confrères, je continue de m’élever contre ce que je considère comme une injustice.

A suivre….

 

 

Syndrome du Bébé Secoué: Actualisation des recommandations de la Haute Autorité de Santé

J’étais au Ministère de la Santé vendredi 29 septembre 2017 pour assister à une journée consacrée au Syndrome du Bébé Secoué.

Cette journée était essentiellement consacrée à l’actualisation des recommandations diagnostiques publiées par la Haute Autorité de Santé, après les précédentes recommandations de 2011.

En 2011, ces recommandations étaient surtout destinées à venir en aide aux professionnels de santé. En effet, l’adulte amenant le bébé aux urgences, dans un état critique alléguait parfois  des chutes de faible hauteur, des manoeuvres de réanimation, voire des jeux. Mais naturellement, jamais n’avouait avoir secoué l’enfant.

Les auditions publiques menées en 2011 ont permis à la Haute Autorité de Santé d’écarter définitivement:

  • les chutes de faible hauteur
  • les manoeuvres de réanimation
  • le jeu

comme pouvant être la cause des lésions cérébrales observées.

Depuis 2011, de nouvelles connaissances sur le SBS ont été apportées notamment une meilleure description des lésions cérébrales justifiant l’actualisation des recommandations.

Les critères diagnostiques ont été affinés. D’autres mécanismes récemment invoqués ont été éliminés tels les vaccins ( les auteurs du secouement allant jusqu’à soutenir que l’état du bébé était la conséquence d’un vaccin récent!).

Concrètement, le diagnostic de secouement est davantage documenté devant des symptômes neurologiques tels que certains types précis d’hématomes sous-duraux  et d’hémorragies rétiniennes : une imagerie cérébrale (scanner en urgence puis IRM) et un examen du fond d’œil permettent de poser un diagnostic clair.

Par ailleurs, il a été  rappelé qu’en cas de suspicion de SBS, l’enfant doit être considéré comme un traumatisé crânien grave. Il doit bénéficier d’une hospitalisation en soins intensifs pédiatriques, avec avis neurochirurgical.

Tels sont les messages essentiels qui ont été adressés aux professionnels de santé.

Côté avocat de victime, le bébé secoué est un traumatisé crânien grave dont les séquelles ne pourront être complètement cernées que plusieurs années après le secouement.

C’est la raison pour laquelle, en qualité d’avocat de l’enfant, ou de son mandataire ad hoc il importe d’avoir une parfaite connaissance de la spécificité du bébé secoué pour refuser la consolidation précoce, se battre pour obtenir l’aide humaine qui lui sera nécessaire tout au long de sa vie (parfois 24h/24), se battre pour obtenir des expertises confiées à des experts du bébé secoué, des expertises confiées à un collège d’expert comprenant un radio-pédiatre.

Les dossiers de bébé secoué ne sont pas des dossiers comme les autres.

Il nécessite une parfaite connaissance de leur problématique.

 

 

Scandale de la Depakine: entrée en vigueur du Décret sur la prise en charge et l’indemnisation des victimes

Après le scandale du Médiator, vient celui de la Depakine, un antiépileptique, produit par le laboratoire Sanofi.

Le valproate de sodium (Dépakine) est une molécule efficace pour traiter l’épilepsie, mais lorsqu’elle est ingérée par la femme enceinte peut entrainer de graves conséquences, notamment  malformations et troubles du développement chez les bébés.

Au regard du très grand nombre estimé de victimes, il s’agit du dernier scandale de santé publique.

Les autorités ont donc décidé de la création d’une procédure spécifique d’indemnisation  devant  l’ONIAM ( à l’instar de la procédure instaurée pour le Médiator) par une loi du 29 décembre 2016 et un Décret d’application du 5 mai 2017, entré en vigueur le 1er juin 2017, sur la prise en charge et l’indemnisation des victimes du Valproate de sodium et ses dérivés. Pour lire le Décret, c’est ici.

Concrètement, le processus d’indemnisation s’articule autour de 3 phases:

  • un collège d’Experts est chargé de dire s’il existe effectivement un lien de causalité entre la prise du médicament et la malformation de l’enfant
  • un comité d’indemnisation doit ensuite se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine sur l’étendue des dommages subis, ainsi que sur les responsabilités
  • Si la responsabilité du laboratoire ou du médecin prescripteur est établie, ces derniers disposent d’un délai d’1 mois pour émettre une offre d’indemnisation.

Si le Responsable ou son assureur refuse d’ indemniser la victime, l’ONIAM se substitue au responsable défaillant en indemnisant la victime, sachant que le laboratoire devra verser à l’ONIAM une amende au plus de 30% du montant de l’indemnisation.

SI vous pensez être concerné par la prise de Depakine, n’hésitez pas à prendre attache avec mon Cabinet.