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Obligation d’information du patient: le Conseil d’Etat précise les contours de cette obligation

Lorsqu’un patient doit subir un acte de soins, le médecin ou l’établissement de santé se doit de l’informer sur les risques encourus par un tel acte.

Cette obligation découle du Code de la santé publique qui dispose en son article L1111-2  que  « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus« .

Le Conseil d’Etat a rendu une décision dans une espèce concernant un patient opéré au CHU de Nice  qui avait bénéficié en 2005 d’une technique opératoire nouvelle dont il lui est resté des séquelles.

Le patient soutenait que l’hôpital avait failli à son obligation d’information sur les risques encourus par une telle technique, l’hôpital arguant que l’absence de recul suffisant sur cette technique opératoire excluait toute faute de la part de l’établissement.

Le Conseil d’Etat , dans un arrêt rendu le 10 mai 2017, a jugé que,:

« lorsqu’il est envisagé de recourir à une technique d’investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n’a été mise en oeuvre qu’à l’égard d’un nombre limité de patients, l’information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l’absence d’un recul suffisant ne permet pas d’exclure l’existence d’autres risques« .

Pour lire en intégralité cette décision , cliquez ici.

Pour information, il convient de souligner que dès lors que le manquement au devoir d’information est reconnu , il ouvre droit, au bénéfice de la victime, à une indemnisation qui porte sur la réparation d’une perte de chance d’éviter le dommage. Cet Arrêt permet de donner un éclairage supplémentaire sur l’obligation d’information à la charge des médecins en soulignant que, quand bien même le recul est insuffisant pour juger de l’efficacité d’un traitement, d’une technique opératoire, il importe tout de même que le médecin alerte son patient sur:

  • le fait qu’il s’agit d’une technique nouvelle
  • le fait que le recul est insuffisant pour l’apprécier à juste titre
  • le fait qu’on ne peut exclure, par conséquent,  l’existence d’autres risques hormis ceux que l’on peut classiquement envisager

Cette perte de chance s’évalue en pourcentage. Il s’agit là d’une notion qu’un avocat de victime de dommages corporels est habitué à manipuler.

Si vous pensez être concerné, n’hésitez pas à prendre attache avec notre Cabinet.

Nous vous recevrons en consultation et étudierons avec attention votre dossier.

 

Infections nosocomiales: établissement de santé et Cabinet libéral, la différence de régime est-elle conforme à la Constitution?

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

 

En effet, il résulte du code de la santé publique une différence selon que l’infection nosocomiale a été contractée dans un établissement de santé ou au sein du Cabinet d’un médecin exerçant en ville.

Ainsi, si l’infection a été contractée dans un établissement de santé, la victime bénéficie d’un régime de responsabilité sans faute, c’est à dire qu’elle sera automatiquement indemnisée sauf à ce que l’établissement fasse état de la force majeure ou d’une faute de la victime.

En revanche, si l’infection a été contractée au sein d’un Cabinet libéral, la victime devra prouver que le praticien a commis une faute. Il conviendra donc d’établir l’existence de l’infection, la faute du médecin et le lien de causalité entre les deux.

Il apparait donc une forme d’inégalité entre les patients victimes d’infections nosocomiales selon le lieu où cette infection a été contractée, un régime de responsabilité sans faute étant naturellement plus favorable.

Le Conseil constitutionnel devait donc répondre à la question de savoir si cette inégalité est conforme à la Constitution française . Le 1er avril 2016, le Conseil constitutionnel a considéré que cette différence de traitement ne méconnait pas le principe d’égalité. Il a en particulier relevé «que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins pratiqués dans un établissement, service ou organisme de santé se caractérisent par une prévalence des infections nosocomiales supérieure à celle constatée chez les professionnels de santé, tant en raison des caractéristiques des patients accueillis et de la durée de leur séjour qu’en raison de la nature des actes pratiqués et de la spécificité des agents pathogènes de ces infections».

La différence de traitement se justifie donc par une différence de situation. Il n’y a donc pas inégalité des citoyens devant la loi.

 

Pour aller plus loin, on pourra utilement lire la décision du Conseil constitutionnel ici

responsabilité médicale: vers un renversement de la charge de la preuve?

C’est une question que l’on peut se poser à la lecture de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 9 avril dernier .

En effet, dans cette décision,  la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation fait peser sur le médecin la charge de la preuve qu’il a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’éviter le retard de diagnostic .

C’est une première, mais il convient d’être prudent. Il s’agit d’un arrêt isolé…

En principe, c’est au demandeur d’apporter la preuve de la faute, et non pas au défendeur d’apporter la preuve qu’aucune faute n’a été commise.

A suivre!