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Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur: un nouveau poste de préjudice indemnisable

L’indemnisation des préjudices corporels nés d’un accident du travail est forfaitaire, par opposition à l’indemnisation en droit commun ( par exemple, accidents de la circulation, accidents médicaux).

En matière d’accident du travail, la loi prévoit en effet que les préjudices de la victime sont indemnisés par une rente.

Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de la rente qui suit l’évolution du taux de DFP retenu lors de l’expertise, ainsi qu’à des préjudices dont l’indemnisation n’est pas couverte par cette rente (en l’occurrence, non couverte par le livre IV du Code de la sécurité sociale).

Au nombre de ces préjudices figurent:

  • les frais de véhicule adapté
  • les frais de logement adapté
  • le déficit fonctionnel temporaire
  • le préjudice sexuel
  • les frais d’assistance à expertise
  • le préjudice scolaire et universitaire
  • la tierce personne temporaire

La Cour de cassation vient d’allonger la liste des postes indemnisables en considérant que les frais exposés par la victime pour se rendre à l’expertise médicale ordonnée s’ajoutent à la liste des postes non couverts par les dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Espérons que la Cour de cassation va poursuivre son oeuvre d’extension et que d’autres postes jusqu’à présent non indemnisés le seront un jour, en particulier l’assistance d’une tierce personne post consolidation.

Pour lire la décision Cass 2ème – 4 avril 2019 – n°18-13704https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373581

Si vous êtes victime d’un accident du travail, et pensez qu’il peut être le fait de la faute inexcusable de l’employeur, il est important que vous soyez accompagné par un avocat diplômé en réparation du préjudice corporel pour vous permettre, non seulement de faire reconnaitre cette faute devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance mais également de vous faire indemniser.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.

Un guide à l’usage des victimes

Le ministère de la Justice vient de publier un guide à l’usage des victimes de dommages corporels, de dommages moraux et matériels.

Il renseigne sur la marche à suivre en cas d’agression, sur les interlocuteurs à contacter.

Il n’omet évidemment pas d’inviter chaque victime à s’entourer d’un avocat qui l’accompagnera tout au long de la procédure.

On n’insistera jamais assez sur la nécessité de prendre un avocat diplômé en droit du dommage corporel qui connait le fonctionnement des expertises, les dernières jurisprudences pour optimiser votre indemnisation, les postes de préjudice dont il est nécessaire de demander au juge votre indemnisation.

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet, installé à Chambéry.

Pour lire le livret du Ministère de la Justice, cliquez ici