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Maladie de Parkinson imputable à l’accident de la circulation: réparation intégrale pour une victime

« Le droit à réparation de la victime d’un accident ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, lorsque l’affection qui en est issue n’a été révélée ou provoquée que du fait de l’accident lui même ».

Il s’agit d’un principe régulièrement réaffirmé par la Cour de cassation, selon lequel il convient de mettre à la charge du tiers responsables toutes les conséquences dommageables d’un accident, en ce compris une pathologie dormante qui s’est révélée à la faveur de l’accident: ainsi une décompensation psychiatrique ou encore, comme dans l’arrêt ici commenté, une maladie neurodégénérative. La question à laquelle les Juges doivent répondre est celle de savoir si avant l’accident, la victime présentait des troubles qui pourraient se rattacher à la pathologie dont elle réclame l’imputabilité au fait dommageable. S’il n’en est rien, c’est à dire si la victime n’avait aucun symptôme, ne suivait aucun soin particulier pour la pathologie en question alors il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une prédisposition pathologique qui a été révélée par le fait traumatique.

La Cour de cassation vient de confirmer ce principe dans un arrêt soumis à la publicité la plus large dans un arrêt Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095, P+B+I

« Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident, la cour d’appel a retenu que, selon l’anamnèse de l’état de santé de M. X…, il n’avait été repéré avant l’accident ni tremblements ni maladie de Parkinson, que si la maladie de Parkinson n’était pas d’origine traumatique selon les avis spécialisés recueillis par l’expert, il ressortait de ces mêmes avis que cette maladie était, chez M. X…, un état antérieur méconnu, que selon les conclusions de l’expert il n’était pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait survenue, que la pathologie de M. X… ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité, que cette affection n’avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable et que le droit à réparation de M. X… était intégral ; qu’ayant ainsi fait ressortir qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de M. X…, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à d’autres recherches, a légalement justifié sa décision « 

Ainsi, la Cour rappelle que dès lors qu’il n’y a pas d’état antérieur (c’est à dire un état connu, antérieurement au fait dommageable) alors il y a lieu d’accorder à la victime une réparation intégrale de ses préjudices.

Notre Cabinet a eu récemment à se battre, avec succès, pour faire reconnaitre l’imputabilité à une infraction (cause d’un stress post traumatique sévère) d’un diabète de type 1 insulino-dépendant .

C’est une très bonne nouvelle pour les victimes.

On ne rappellera jamais assez l’importance pour les victimes d’être assistées aux expertises par un avocat en droit du dommage corporel . Car ces combats se gagnent en grande partie aux expertises médico légales.

 

Covid 19 – Nous demeurons présents à vos côtés

En dépit du confinement, et de cette période anxyogène pour chacune et chacun d’entre nous, notre Cabinet, bien qu’étant fermé au public continue d’oeuvrer au soutien des victimes qui nous font confiance.

Je poursuis mes consultations, mais en télé consultation par Skype.

Votre indemnisation n’attend pas, votre souffrance née d’un accident de quelque nature qu’il soit,  d’une agression, doit pouvoir être accueillie . Vous vous interrogez sur ce que vous devez faire, s’il est opportun de vous laisser porter par le chant des sirènes de compagnies d’assurance etc…

N’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos secrétaires continuent de répondre au téléphone tous les jours de 8h à 19h.

Je ne manquerai pas de reprendre attache avec vous afin de vous proposer une téléconsultation pour répondre aux questions bien légitimes que vous vous posez.

Accident de la circulation: nouvelle illustration jurisprudentielle

La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter porte sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation lorsqu’elles sont transportées dans un véhicule terrestre à moteur.

Deux conditions sont nécessaires pour entrer dans le cadre des dispositions de la Loi Badinter:

1) il faut être victime d’un accident de circulation:

 la jurisprudence ne limite pas l’accident de circulation à la seule circulation routière, puisque par exemple un accident impliquant un tracteur dans un champ relève des dispositions de la loi

2) un véhicule terrestre à moteur doit être impliqué: 

– le véhicule terrestre à moteur est une notion entendue largement (ex: charriot élévateur, tracteur, tondeuse auto-portée….)

En revanche, les tramways et les trains circulant sur leur voie propre sont exclus du champ d’application de la loi.

L’implication ne signifie pas qu’il est nécessaire qu’il y ait un contact avec le véhicule ayant causé l’accident. Il importe que le véhicule ait été la cause du dommage

(ex: un véhicule en panne sur la bande d’arrêt d’urgence – civ 2 – 3 juin 2010 – n°09-67151)

La Cour de cassation vient de rendre une décision publiée au Bulletin qui vient ajouter une illustration à la notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Un automobiliste s’est arrêté pour aider un jeune dont le scooter était à terre. En relevant le scooter, il s’est blessé et a sollicité de l’assureur du scooter l’indemnisation de ses préjudices.

La Cour d’appel  d’Aix en Provence qui avait jugé « que le fait que M. J… ait relevé un scooter et qu’il ait été blessé n’est pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d’un acte volontaire, qu’il ait eu lieu de sa propre initiative ou bien sur demande d’un tiers ; que la rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à la suite du mouvement d’effort au soulèvement n’est donc pas la conséquence d’un accident de la circulation et que ce préjudice ne relève pas d’une indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; »

La Cour de cassation casse l’Arrêt de la CA d’Aix en Provence en ce  » qu’il résultait (de ses) constatations que la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur et qu’elle avait ainsi été victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985″.

Cass- Civ 2ème- 24 octobre 2019 – n°18-20910

Quoiqu’il en soit, ne restez pas seul avec vos interrogations. Prenez attache avec notre Cabinet d’avocat qui assiste des victimes de préjudices corporels.

Pour lire l’Arrêt in extenso c’est par

Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur: un nouveau poste de préjudice indemnisable

L’indemnisation des préjudices corporels nés d’un accident du travail est forfaitaire, par opposition à l’indemnisation en droit commun ( par exemple, accidents de la circulation, accidents médicaux).

En matière d’accident du travail, la loi prévoit en effet que les préjudices de la victime sont indemnisés par une rente.

Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de la rente qui suit l’évolution du taux de DFP retenu lors de l’expertise, ainsi qu’à des préjudices dont l’indemnisation n’est pas couverte par cette rente (en l’occurrence, non couverte par le livre IV du Code de la sécurité sociale).

Au nombre de ces préjudices figurent:

  • les frais de véhicule adapté
  • les frais de logement adapté
  • le déficit fonctionnel temporaire
  • le préjudice sexuel
  • les frais d’assistance à expertise
  • le préjudice scolaire et universitaire
  • la tierce personne temporaire

La Cour de cassation vient d’allonger la liste des postes indemnisables en considérant que les frais exposés par la victime pour se rendre à l’expertise médicale ordonnée s’ajoutent à la liste des postes non couverts par les dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Espérons que la Cour de cassation va poursuivre son oeuvre d’extension et que d’autres postes jusqu’à présent non indemnisés le seront un jour, en particulier l’assistance d’une tierce personne post consolidation.

Pour lire la décision Cass 2ème – 4 avril 2019 – n°18-13704https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373581

Si vous êtes victime d’un accident du travail, et pensez qu’il peut être le fait de la faute inexcusable de l’employeur, il est important que vous soyez accompagné par un avocat diplômé en réparation du préjudice corporel pour vous permettre, non seulement de faire reconnaitre cette faute devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance mais également de vous faire indemniser.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.

Comment évaluer le préjudice professionnel subi par une victime encore enfant?

C’est à cette question que répond le Conseil d’Etat, dans un arrêt récemment publié . En l’espèce, il s’agit d’un enfant ayant conservé de graves séquelles des conditions de sa naissance. La responsabilité de l’établissement de santé a été retenue.

« Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu’elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l’octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d’une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l’allocation aux adultes handicapés.

Lorsque la victime se trouve également privée de toute possibilité d’accéder à une scolarité, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu’elle aurait suivi ne fait pas davantage obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l’impossibilité de bénéficier de l’apport d’une scolarisation. La part patrimoniale de ce préjudice, tenant à l’incidence de l’absence de scolarisation sur les revenus professionnels, est réparée par l’allocation de la rente décrite plus haut. La part personnelle de ce préjudice ouvre à la victime le droit à une réparation que les juges du fond peuvent, sans commettre d’erreur de droit, assurer par l’octroi d’une indemnité globale couvrant également d’autres chefs de préjudice personnels au titre des troubles dans les conditions d’existence. »

Pour en savoir plus, la décision intégrale se trouve ici

 

 

Harcèlement scolaire: le suicide d’un élève reconnu imputable pour partie à l’établissement scolaire

J’assiste depuis 3 ans des  des parents qui ont perdu leur enfant dans des conditions dramatiques puisqu’il a mis fin à ses jours, alors qu’il avait 14 ans, victime de harcèlement scolaire  dans son Collège.

Nous avons choisi de mettre en cause la responsabilité de l’éducation nationale, en mettant en exergue les dysfonctionnements de l’établissement, tant dans la prise en compte de la souffrance de l’enfant que dans  les réponses insatisfaisantes apportées aux parents qui n’ont eu de cesse d’alerter l’établissement sur les souffrances de leur enfant.

Alors que l’enfant était victime de violences au sein de son établissement, parfois d’une gravité exceptionnelle, l’année scolaire continuait de se dérouler sans qu’aucune mesure ferme ne soit prise, tant à l’égard des harceleurs, que dans le cadre du fonctionnement même de l’établissement.

L’Education nationale a reconnu que le harcèlement durable dont a été victime l’enfant n’a pas été perçu à sa juste mesure par l’administration du Collège. Et parce qu’une grande partie des faits de harcèlement se sont déroulés dans l’enceinte du Collège, il a été reconnu, dans le cadre d’un protocole transactionnel, une responsabilité de l’Etat fixée à la moitié  des conséquences dommageables du geste de l’enfant.

Ainsi, la responsabilité pour partie,  de l’administration,  est elle reconnue dans le décès par suicide de cet enfant.

On ne parlera jamais d’une victoire; la souffrance des parents est immense. Simplement d’un léger apaisement né de la confirmation que ce long combat judiciaire n’a pas été vain.

 

 

L’indemnisation du blessé médullaire

J’ai participé à un séminaire organisé par l’ANAMEVA (Association Nationale des Médecins de Victimes D’accidents avec dommages corporels) les 21 et 22 septembre 2018. Deux jours pour comprendre les mécanismes lésionnels, la tétraplégie et paraplégie.

Nous avons également abordé la sphère psychologique et découvert les différentes pathologies que peut développer une victime d’un accident qui apprend que désormais elle ne remarchera plus.

Nous avons étudié ce qui est encore malheureusement trop tabou: la sexualité des traumatisés médullaires. J’ai ainsi pu approfondir toutes les aides qui peuvent être mises en place (tant sur le plan chirurgical que médicamenteux) pour permettre aux victimes de reprendre une vie sexuelle,  pour les aider à ne pas renoncer à leur désir d’enfants.

J’ai enfin découvert les dernières nouveautés en matière d’aides techniques qui peuvent être proposées: robot, exo squelettes etc….

Il est indispensable qu’une victime d’un accident de cette gravité soit accompagnée à la fois par un médecin conseil et un avocat de victime. L’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire est déterminante pour la suite, tant pour l’indemnisation que pour une éventuelle prise en charge de besoins nouveaux bien après la consolidation.

Il est essentiel d’être assistés par des spécialistes (tant du côté des médecins que des avocats).

L’indemnisation des victimes de dommages corporels en général, et de blessés graves en particulier ( traumatisés crâniens, blessés médullaires ) nécessite des compétences très poussées et qui ne s’improvisent évidemment pas.

 

 

Victimes d’une maladie liée à l’amiante

Vous avez été exposé à l’amiante dans le cadre de votre vie professionnelle, et malheureusement vous avez développé une pathologie.

  • soit elle est reconnue comme une maladie professionnelle par la CPAM
  • soit ça n’est pas le cas, mais la nature même de la pathologie vaut justification d’une exposition à l’amiante (asbestose, mesotheliome, plaques pleurales)
  • soit le lien n’est pas établi
  • soit il ne s’agit pas d’une maladie professionnelle (mais environnementale, c’est à dire vous avez été activement exposé aux poussières d’amiante sans que ce soit dans le cadre d’une activité professionnelle: exemple vous avez été en contact régulier avec des vêtements d’un proche couverts de poussières …)

En tout état de cause, et quelle que soit le cas de figure dans lequel vous vous trouvez, il importe que vous vous attachiez les services d’un avocat de victimes de dommages corporels.

Je suis régulièrement en charge de l’indemnisation de victimes de l’amiante.

Si vous souhaitez un avis sur la procédure à suivre, notamment concernant la demande d’indemnisation au FIVA, si vous avez reçu une offre d’indemnisation du FIVA, n’hésitez pas à prendre attache avec mon Cabinet.

Je vous recevrai et examinerai votre dossier avec attention et bienveillance.

Obligation d’information du patient: le Conseil d’Etat précise les contours de cette obligation

Lorsqu’un patient doit subir un acte de soins, le médecin ou l’établissement de santé se doit de l’informer sur les risques encourus par un tel acte.

Cette obligation découle du Code de la santé publique qui dispose en son article L1111-2  que  « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus« .

Le Conseil d’Etat a rendu une décision dans une espèce concernant un patient opéré au CHU de Nice  qui avait bénéficié en 2005 d’une technique opératoire nouvelle dont il lui est resté des séquelles.

Le patient soutenait que l’hôpital avait failli à son obligation d’information sur les risques encourus par une telle technique, l’hôpital arguant que l’absence de recul suffisant sur cette technique opératoire excluait toute faute de la part de l’établissement.

Le Conseil d’Etat , dans un arrêt rendu le 10 mai 2017, a jugé que,:

« lorsqu’il est envisagé de recourir à une technique d’investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n’a été mise en oeuvre qu’à l’égard d’un nombre limité de patients, l’information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l’absence d’un recul suffisant ne permet pas d’exclure l’existence d’autres risques« .

Pour lire en intégralité cette décision , cliquez ici.

Pour information, il convient de souligner que dès lors que le manquement au devoir d’information est reconnu , il ouvre droit, au bénéfice de la victime, à une indemnisation qui porte sur la réparation d’une perte de chance d’éviter le dommage. Cet Arrêt permet de donner un éclairage supplémentaire sur l’obligation d’information à la charge des médecins en soulignant que, quand bien même le recul est insuffisant pour juger de l’efficacité d’un traitement, d’une technique opératoire, il importe tout de même que le médecin alerte son patient sur:

  • le fait qu’il s’agit d’une technique nouvelle
  • le fait que le recul est insuffisant pour l’apprécier à juste titre
  • le fait qu’on ne peut exclure, par conséquent,  l’existence d’autres risques hormis ceux que l’on peut classiquement envisager

Cette perte de chance s’évalue en pourcentage. Il s’agit là d’une notion qu’un avocat de victime de dommages corporels est habitué à manipuler.

Si vous pensez être concerné, n’hésitez pas à prendre attache avec notre Cabinet.

Nous vous recevrons en consultation et étudierons avec attention votre dossier.

 

Accident lors d’une compétition de sport mécanique (ici Side car): un nouvel Arrêt de la Cour de cassation

Aux participants  à une compétition de sports mécaniques (moto, side car, voiture) , victimes d’un dommage corporel, la Cour de cassation leur a longtemps opposé l’idée selon laquelle celui qui participe à une activité génératrice de risques doit accepter d’en subir les conséquences.

Jusqu’à un tonitruant revirement du 4 novembre 2010, au terme duquel la Cour a décidé que « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques« .

C’est encore ce qu’a récemment confirmé la Cour de cassation dans un arrêt  du 14 avril 2016 (Civ 2ème – 14 avril 2016 – n°15-17732) dans une affaire où le passager d’un side car cross gravement blessé dans un accident à l’occasion d’une compétition demandait réparation de l’ensemble de ses préjudices au gardien du side car (ou plutôt à son assureur), en l’occurrence le pilote.

L’assureur s’est opposé à cette demande en arguant l’acceptation des risques de la victime.

La Cour de cassation est venue une fois encore tuer les espoirs du milieu des sports mécaniques de voir cette jurisprudence modifiée.

Définitivement, une victime d’un dommage causé par une chose, ici le side car, peut agir contre le gardien de cette chose, sur le fondement de la garde de la chose, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

Il faut saluer une fois encore la détermination de la Cour de cassation :  cela facilite l’action en réparation de la victime participante contre l’auteur du dommage, avec l’application d’un régime de responsabilité de plein droit.

Pour notre part, nous souhaitons une nouvelle avancée de la jurisprudence:

que les victimes d’accident de véhicules sur circuit fermé soient considérées comme des victimes d’accident de la circulation au sens de la loi Badinter de 1985, comme le sont déjà les spectateurs de ces compétitions. A suivre!