L’indemnisation du blessé médullaire

J’ai participé à un séminaire organisé par l’ANAMEVA (Association Nationale des Médecins de Victimes D’accidents avec dommages corporels) les 21 et 22 septembre 2018. Deux jours pour comprendre les mécanismes lésionnels, la tétraplégie et paraplégie.

Nous avons également abordé la sphère psychologique et découvert les différentes pathologies que peut développer une victime d’un accident qui apprend que désormais elle ne remarchera plus.

Nous avons étudié ce qui est encore malheureusement trop tabou: la sexualité des traumatisés médullaires. J’ai ainsi pu approfondir toutes les aides qui peuvent être mises en place (tant sur le plan chirurgical que médicamenteux) pour permettre aux victimes de reprendre une vie sexuelle,  pour les aider à ne pas renoncer à leur désir d’enfants.

J’ai enfin découvert les dernières nouveautés en matière d’aides techniques qui peuvent être proposées: robot, exo squelettes etc….

Il est indispensable qu’une victime d’un accident de cette gravité soit accompagnée à la fois par un médecin conseil et un avocat de victime. L’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire est déterminante pour la suite, tant pour l’indemnisation que pour une éventuelle prise en charge de besoins nouveaux bien après la consolidation.

Il est essentiel d’être assistés par des spécialistes (tant du côté des médecins que des avocats).

L’indemnisation des victimes de dommages corporels en général, et de blessés graves en particulier ( traumatisés crâniens, blessés médullaires ) nécessite des compétences très poussées et qui ne s’improvisent évidemment pas.

 

 

Faute inexcusable de l’employeur: la victoire d’une employée…

Nous venons d’obtenir devant le TASS de Chambéry la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur.

Nous avons plaidé devant cette juridiction au soutien des intérêts d’une ancienne ambulancière qui, dans les suites de la prise en charge d’une patiente, sans planche de transfert, a développé une lombalgie aigüe si bien qu’elle est désormais incapable de reprendre son activité professionnelle.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry a reconnu que « l’employeur avait parfaitement conscience que sa salariée était exposée à un risque, suite immédiate de la cadence imposée, et lui a ordonné de ne pas respecter les règles élémentaires  de sécurité ce à quoi la salariée en position de subordination, a obéi« .

On rappelle que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris toutes les mesures pour l’en préserver.

Dans cette affaire, « la sollicitation téléphonique de l’employeur était très présente sur l’ensemble de la tournée des ambulanciers, à la limite du harcèlement, et que le respect du planning, et par conséquent la mise en valeur de la notoriété de la société, supplantaient les notions de sécurité au travail (…); en tout état de cause l’employeur avait conscience du danger auquel la salariée pouvait être exposée, et il lui appartenait de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité er protéger la santé physique de sa salariée« .

C’est une belle victoire pour cette salariée, qui s’est battue pour que soit reconnu le fait que les conditions d’exécution de son travail, avec la cadence infernale qui lui était imposée sont constitutives d’une faute inexcusable de son employeur.

Cette reconnaissance emporte :

  • une majoration de la rente accident du travail
  • l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire
  • la prise en charge des frais de logement et de véhicule adaptés
  • l’assistance par tierce personne avant consolidation
  • le préjudice sexuel
  • le préjudice d’agrément

Malheureusement, l’ensemble des postes de préjudice d’une victime d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne sont toujours pas tous indemnisés.

On continue de déplorer le fait que la tierce personne future soit considérée comme étant couverte par la rente versée au titre de l’accident du travail.

En tant qu’Avocat de victimes, aux côtés de certains de mes confrères, je continue de m’élever contre ce que je considère comme une injustice.

A suivre….

 

 

Obligation de sécurité des clubs d’escalade

Quelle est l’obligation de sécurité d’un club d’escalade qui met à disposition de ses adhérents un mur pour la pratique de l’escalade?

 

C’est à cette question que vient de répondre la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 7 mars 2018 (pour lire l’arrêt c’est ici )

Un jeune homme qui pratiquait l’escalade dans une salle communale, dans le cadre d’une association sportive étudiante a fait une chute au moment de la désescalade du mur.

Son compagnon au sol qui l’assurait n’est pas parvenu à enrayer sa chute, n’ayant pas la connaissance des gestes nécessaires pour bloquer la corde , si bien que le jeune homme se trouve désormais paraplégique.

Il appert que la responsabilité de l’association a été retenue en ce que les encadrants du Club devaient vérifier que les pratiquants avaient les connaissances suffisantes pour s’engager sur le mur.

 » Mais attendu qu’ayant retenu que MM. X… et Y… avaient pu utiliser le mur d’escalade sans que leur aptitude à le faire en toute sécurité ait été vérifiée, le moniteur s’étant satisfait de ce qu’ils n’avaient pas donné suite à sa proposition de formation, et que la chute de M. X… était imputable à ce seul manquement, en ce que l’examen de leur connaissance réelle in situ par le moniteur lui aurait en effet incontestablement permis de constater l’inexpérience de M. Y… et le défaut de coordination des deux hommes, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’association était responsable de l’accident dont M. X… avait été victime ;  »

 

En synthèse, quand bien même la pratique de l’escalade en salle est libre, il est de la responsabilité de ses encadrants de veiller à ce que l’ensemble de ses participants connaissent les règles de sécurité de base avant de les laisser s’engager dans une voie.

Ne pas le faire est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

 

 

Avocat de victimes: savoir s’entourer des bonnes compétences

L’indemnisation d’une victime de dommages corporels, d’une victime gravement atteinte implique qu’aucun des aspects de sa vie ne soit laissé de côté.

Il est intolérable de se résoudre à « faire avec ». Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque arrangement pour que le quotidien soit moins lourd.

C’est la raison pour laquelle il y a lieu de prendre en considération le projet de vie de la personne. Le construire avec elle, lorsqu’elle le peut, aidée de ses proches sinon.

Penser le logement: faire appel à un ergothérapeute qui réfléchira aux solutions à mettre en oeuvre dans le logement (modifier les hauteurs de plan de travail de la cuisine, réaménager les placards, modifier la salle de bains, les toilettes, aménager les accès, aménager le véhicule)

Penser la vie : s’assurer que toutes les aides dont la victime peut bénéficier lui sont accordées (Allocation adulte handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, Reconnaissance de Qualité de travailleur handicapé)

Obtenir une expertise médicale (amiable ou judiciaire) juste: travailler de concert avec un médecin de recours, ne se mettant au service que des victimes (membre de l’ANAMEVA par exemple).

Vivre avec le handicap, essayer d’accepter les séquelles: orienter vers des professionnels aguerris à l’accompagnement des victimes (psychologues spécialisés dans l’EMDR par exemple …).

C’est ainsi que j’aborde chaque dossier d’indemnisation en veillant à ce que celui ou celle qui m’honore de sa confiance soit indemnisé à la hauteur de ce que ses blessures impliquent.

Et cela suppose de faire preuve parfois d’audace et d’imagination.

 

 

Le préjudice psychique n’est pas le préjudice moral

Les parents d’un enfant alors âgé de 2 ans et demi ont été assassinés en 1997.

L’administrateur ad hoc de l’enfant a saisi en 2001 la CIVI aux fins de voir indemnisé l’enfant.

La CIVI lui a alloué la somme de 45734 euros au titre de son préjudice moral.

Quelques années plus tard, le même administrateur saisi la CIVI en indemnisation de divers préjudices personnels de l’enfant.

Une provision de 100000 euros est allouée à l’enfant et une expertise psychiatrique ordonnée.

Le Fonds de Garantie,interjette appel soulevant l’irrecevabilité de la demande sur le fondement de l’autorité de la chose jugée. Il est débouté et se pourvoit devant la Cour de cassation.

La Cour , par un arrêt rendu le 18 janvier 2018 a statué en considérant que le préjudice moral est distinct du préjudice psychique:

« Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y… sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé »

Pour lire l’arrêt dans son intégralité, c’est par ici.

 

Victimes d’une maladie liée à l’amiante

Vous avez été exposé à l’amiante dans le cadre de votre vie professionnelle, et malheureusement vous avez développé une pathologie.

  • soit elle est reconnue comme une maladie professionnelle par la CPAM
  • soit ça n’est pas le cas, mais la nature même de la pathologie vaut justification d’une exposition à l’amiante (asbestose, mesotheliome, plaques pleurales)
  • soit le lien n’est pas établi
  • soit il ne s’agit pas d’une maladie professionnelle (mais environnementale, c’est à dire vous avez été activement exposé aux poussières d’amiante sans que ce soit dans le cadre d’une activité professionnelle: exemple vous avez été en contact régulier avec des vêtements d’un proche couverts de poussières …)

En tout état de cause, et quelle que soit le cas de figure dans lequel vous vous trouvez, il importe que vous vous attachiez les services d’un avocat de victimes de dommages corporels.

Je suis régulièrement en charge de l’indemnisation de victimes de l’amiante.

Si vous souhaitez un avis sur la procédure à suivre, notamment concernant la demande d’indemnisation au FIVA, si vous avez reçu une offre d’indemnisation du FIVA, n’hésitez pas à prendre attache avec mon Cabinet.

Je vous recevrai et examinerai votre dossier avec attention et bienveillance.

Obligation d’information du patient: le Conseil d’Etat précise les contours de cette obligation

Lorsqu’un patient doit subir un acte de soins, le médecin ou l’établissement de santé se doit de l’informer sur les risques encourus par un tel acte.

Cette obligation découle du Code de la santé publique qui dispose en son article L1111-2  que  « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus« .

Le Conseil d’Etat a rendu une décision dans une espèce concernant un patient opéré au CHU de Nice  qui avait bénéficié en 2005 d’une technique opératoire nouvelle dont il lui est resté des séquelles.

Le patient soutenait que l’hôpital avait failli à son obligation d’information sur les risques encourus par une telle technique, l’hôpital arguant que l’absence de recul suffisant sur cette technique opératoire excluait toute faute de la part de l’établissement.

Le Conseil d’Etat , dans un arrêt rendu le 10 mai 2017, a jugé que,:

« lorsqu’il est envisagé de recourir à une technique d’investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n’a été mise en oeuvre qu’à l’égard d’un nombre limité de patients, l’information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l’absence d’un recul suffisant ne permet pas d’exclure l’existence d’autres risques« .

Pour lire en intégralité cette décision , cliquez ici.

Pour information, il convient de souligner que dès lors que le manquement au devoir d’information est reconnu , il ouvre droit, au bénéfice de la victime, à une indemnisation qui porte sur la réparation d’une perte de chance d’éviter le dommage. Cet Arrêt permet de donner un éclairage supplémentaire sur l’obligation d’information à la charge des médecins en soulignant que, quand bien même le recul est insuffisant pour juger de l’efficacité d’un traitement, d’une technique opératoire, il importe tout de même que le médecin alerte son patient sur:

  • le fait qu’il s’agit d’une technique nouvelle
  • le fait que le recul est insuffisant pour l’apprécier à juste titre
  • le fait qu’on ne peut exclure, par conséquent,  l’existence d’autres risques hormis ceux que l’on peut classiquement envisager

Cette perte de chance s’évalue en pourcentage. Il s’agit là d’une notion qu’un avocat de victime de dommages corporels est habitué à manipuler.

Si vous pensez être concerné, n’hésitez pas à prendre attache avec notre Cabinet.

Nous vous recevrons en consultation et étudierons avec attention votre dossier.

 

Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en présence d’une faute inexcusable de l’employeur: l’indemnisation demeure encore et toujours inférieure à celle des victimes de droit commun

C’est un combat que nous menons aux côtés des victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle… Celui qui consiste à obtenir de nos juridictions que ces victimes soient indemnisées de la même manière qu’une victime de droit commun.

En effet, l’indemnisation de ces victimes demeure toujours forfaitaire: certains postes de préjudice ne sont toujours pas indemnisés, au motif qu’ils seraient couverts par la rente accident du travail majorée.

C’est notamment le cas du poste très important d’assistance tierce personne.

Une justiciable courageuse a décidé de porter cette ineptie jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a rendu sa décision, dans un arrêt CEDH 12 janvier 2017 Saumier c / France .

La Cour n’a pas suivi la requérante, laquelle soutenait, à juste titre selon nous, qu’à la différence de celui qui est victime d’une faute de droit commun, la victime d’un accident ou d’une maladie du travail imputable à une faute de son employeur ne peut pas obtenir la  réparation intégrale de tous ses préjudices.

Pour l’heure, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont donc pas indemnisées de manière intégrale, ce qui est un non sens.

Une proposition de loi a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2016, tendant à permettre l’indemnisation intégrale de la victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle lorsqu’une faute inexcusable est établie à l’encontre de l’employeur.

Souhaitons que le législateur soit justement inspiré.

Affaire à suivre…

 

 

Le viol conjugal n’en demeure pas moins un viol!

J’ai eu l’honneur d’assister devant la Cour d’assises de la Savoie du 28 au 30 novembre 2016 une jeune femme victime d’un viol, commis par son partenaire  avec lequel elle était liée par un PACS.

Il s’agit donc d’un viol aggravé, pour lequel la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle.

Plaider devant la Cour d’assises, faire entendre qu’une victime d’un viol conjugal n’est pas une demi-victime, que son préjudice est incommensurable. Faire comprendre qu’elle est salie, détruite, que son stress post traumatique est immense.

Faire entendre aux jurés composant la Cour ce que tout le monde sait déjà, mais oublie parfois (souvent): non ne veut pas dire oui.

Se refuser est son droit le plus strict. L’effraction du corps, même commise par un homme avec lequel on a eu un enfant est terrifiante, d’autant plus lorsqu’elle s’accompagne de violence, ce qui est souvent le cas.

Je voulais par ce billet, ainsi que je l’ai fait devant la Cour , saluer Madame T. qui a eu le courage d’affronter la Cour d’assises, elle si fragile ( intelligence limite comme l’ont dit les experts), si cassée par la vie, n’avait pas besoin de ça en plus, au palmarès de ses malheurs.

Madame T. qui avez tout oublié des faits, pour vous protéger, vous avez été formidable à la Barre. Avec vos propres mots, vous avez su décrire l’ampleur de votre souffrance: la saleté, l’odeur qui ne s’en va pas 4 ans après les faits, les bleus que vous seule pouvez voir. La peur aussi. Omniprésente.

Madame T., l’homme qui vous a sali a été condamné à 6 ans ferme.

Madame T. je dois vous avouer que vous m’avez émue aux larmes: votre histoire certes, mais votre dignité surtout face à cette impressionnante Cour d’assises

Madame T., grâce à vous, toutes les femmes victimes de viol doivent savoir qu’elles doivent porter plainte. Qu’elles ne sauraient taire plus longtemps ce qui les entraine dans des abîmes de souffrance.

Elles doivent garder confiance dans la Justice.