Vaccination obligatoire: le Conseil d’Etat prend position

Dans une ordonnance du 8 février 2017 , n°397 151, le Conseil d’Etat a dû se prononcer sur le refus du Ministre de la Santé de faire droit à la demande de plusieurs requérants (pour lire l’ordonnance c’est ici  et pour lire le Communiqué de presse du Conseil d’Etat, c’est là )

Ces derniers alléguaient qu’il n’était plus possible en France de se procurer seulement les 3 vaccins obligatoires avant les 18 mois de l’enfant que sont les vaccins antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique .

Cette vaccination obligatoire est prévue par le Code de la santé publique aux articles L3111-2 et L3111-3 .

En effet, depuis mai 2015 ce vaccin est en rupture, et pour répondre aux obligations du calendrier vaccinal, les parents n’ont d’autres choix que de recourir à un vaccin hexavalent qui comporte outre les vaccinations obligatoires, celui contre la coqueluche, l’haemophilus et l’hépatite B.

Le Conseil d’Etat précise que les dispositions du Code de la santé publique précitées impliquent que les « personnes tenues à l’exécution des trois obligations vaccinales prévues par ces dispositions (…) soient mises à même d’y satisfaire sans être contrainte de ce fait de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations que celles imposées par le législateur et auxquelles elles n’auraient pas consenti librement « .

Concrètement, le Conseil d’Etat enjoint au Ministre de la santé et des affaires sociales, en l’état de la législation, de prendre des mesures ou saisir les autorités compétentes pour faire en sorte que ces 3 vaccins, et ceux là seuls, soient à nouveau disponibles sur le marché.

C’est une très bonne décision, au regard de la liberté fondamentale qu’est celle de choisir en conscience les soins dont on souhaite disposer.

Il faut cependant préciser que le Conseil d’Etat a écarté l’argumentation des requérants sur les risques allégués des vaccinations non obligatoires.

C’est un débat récurrent devant les Tribunaux: faire reconnaitre, dans des situations bien spécifiques le lien de causalité entre un vaccin (en particulier le vaccin contre l’hépatite B) et le développement de pathologie type sclérose en plaque, syndrome de Guillain Barrée.

Notre Cabinet est compétent pour traiter de ce  contentieux, et travaille en partenariat avec des médecins sur ce type de problématique.

D’une manière générale, le Cabinet GUINCHARD-TONNERRE AVOCAT est amené à travailler sur les questions de responsabilité du fait des produits de santé (vaccin, médiator, implant…).

N’hésitez pas à prendre attache avec notre Cabinet.