Le viol conjugal n’en demeure pas moins un viol!

J’ai eu l’honneur d’assister devant la Cour d’assises de la Savoie du 28 au 30 novembre 2016 une jeune femme victime d’un viol, commis par son partenaire  avec lequel elle était liée par un PACS.

Il s’agit donc d’un viol aggravé, pour lequel la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle.

Plaider devant la Cour d’assises, faire entendre qu’une victime d’un viol conjugal n’est pas une demi-victime, que son préjudice est incommensurable. Faire comprendre qu’elle est salie, détruite, que son stress post traumatique est immense.

Faire entendre aux jurés composant la Cour ce que tout le monde sait déjà, mais oublie parfois (souvent): non ne veut pas dire oui.

Se refuser est son droit le plus strict. L’effraction du corps, même commise par un homme avec lequel on a eu un enfant est terrifiante, d’autant plus lorsqu’elle s’accompagne de violence, ce qui est souvent le cas.

Je voulais par ce billet, ainsi que je l’ai fait devant la Cour , saluer Madame T. qui a eu le courage d’affronter la Cour d’assises, elle si fragile ( intelligence limite comme l’ont dit les experts), si cassée par la vie, n’avait pas besoin de ça en plus, au palmarès de ses malheurs.

Madame T. qui avez tout oublié des faits, pour vous protéger, vous avez été formidable à la Barre. Avec vos propres mots, vous avez su décrire l’ampleur de votre souffrance: la saleté, l’odeur qui ne s’en va pas 4 ans après les faits, les bleus que vous seule pouvez voir. La peur aussi. Omniprésente.

Madame T., l’homme qui vous a sali a été condamné à 6 ans ferme.

Madame T. je dois vous avouer que vous m’avez émue aux larmes: votre histoire certes, mais votre dignité surtout face à cette impressionnante Cour d’assises

Madame T., grâce à vous, toutes les femmes victimes de viol doivent savoir qu’elles doivent porter plainte. Qu’elles ne sauraient taire plus longtemps ce qui les entraine dans des abîmes de souffrance.

Elles doivent garder confiance dans la Justice.

L’indemnisation des préjudices corporels en l’absence de blessure: le cas du stress post traumatique

La lecture de ce seul titre suscite indéniablement interrogation.

Est il possible d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels, au sens de la nomenclature Dintilhac (voir notre billet au sujet de cette nomenclature) alors même que l’on n’a pas été blessé?

C’est à cette question qu’a répondu la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 octobre 2014 aux termes duquel il ressort qu ‘en « écartant l’éventualité de préjudices corporels en l’absence de blessures, alors même que le médecin ayant examiné M. X… avait retenu une invalidité consécutive à cet état de stress, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé» (ndlr : celui de la réparation intégrale). Pour lire l’arrêt, cliquez ici

Cet arrêt met en valeur «l’éventualité de préjudices réparables en l’absence de blessures».

En l’espèce, alors qu’il tentait d’interpeller un individu à la suite d’un vol à main armée, un gendarme s’est trouvé visé par un coup de feu, mais n’a pas été blessé. Il a repris ses fonctions au sein de sa gendarmerie, mais très vite est apparu un état de stress post traumatique (angoisses, insomnie) le contraignant à cesser définitivement son activité professionnelle. La Cour d’appel ayant refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation de son déficit fonctionnel (temporaire et permanent) ainsi que de son préjudice professionnel, le gendarme s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation est venue rappeler que l’absence de dommages physiques ne saurait faire obstacle à l’indemnisation des conséquences préjudiciables d’un état de stress post traumatique.

Dans l’arrêt commenté, il s’agit d’un homme atteint dans son intégrité psychique, puisque tant un déficit fonctionnel temporaire que permanent ont pu être relevés, et incontestablement un préjudice professionnel.

Cet arrêt vient rappeler, si besoin en était que l’homme est un, corps et esprit, lesquels ne sauraient être dissociés au stade de l’indemnisation, et ce au nom du respect de la dignité humaine et de la réparation intégrale,  chères à notre droit.