Accident d’accouchement: indemnisation par la solidarité nationale

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 19 juin 2019, aux termes duquel la Cour confirme l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui a retenu que les dommages consécutifs à l’accident d’accouchement doivent être indemnisés par la solidarité nationale.

Au cours d’un accouchement et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître, le gynécologue a effectué des manoeuvres d’urgence dans les suites desquelles l’enfant présente désormais une paralysie du plexus brachial droit.

Les expertises ayant écarté la faute du praticien, la mère de l’enfant a engagé une action contre l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence est le suivant:

  • sur la base des conclusions d’expertise, la faute du médecin est écartée
  • si l’accouchement est un acte naturel, les manoeuvres effectuées par un gynécologue obstétricien constituent un acte de soins tel que le défini l’article L1142-1 du Code de la santé publique
  • les préjudices de l’enfant sont donc imputables à un acte de soins
  • pour être indemnisés par la solidarité nationale (ONIAM) il convient que le dommage résultant de l’acte de soins présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état
  • comment s’apprécie l’anormalité? on regarde si les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient allait être exposé en l’absence de traitement. Si tel est le cas, les conséquences ne sont pas anormales.
  • SAUF si dans les conditions où l’acte a été accompli, la probabilité de survenance du dommage était faible.
  • En l’espèce, si ces manoeuvres n’avaient pas été effectuées, l’enfant serait décédé, donc de prime abord les conséquences ne sont pas anormales
  • EN revanche, quid de la probabilité de survenance de dommage?
  • Si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules , il n’en demeure pas moins que les séquelles permanentes de paralysie sont rares. Si bien que la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
  • Conclusion: le dommage est anormal au regard de l’état de santé du patient ; l’ONIAM doit donc indemniser les parents, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant. La Cour de Cassation confirme le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence

 

Pour lire l’Arrêt in extenso, c’est par là:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/586_19_42820.html

Névralgie pudendale: reconnaissance d’un aléa thérapeutique

J’assiste une cliente qui a subi dans le courant des années 2000 une opération chirurgicale consistant à la pose de bandelettes TOT et secondairement en une hystérectomie.

Dans les suites immédiates de cette intervention, elle a commencé de ressentir de vives douleurs au niveau du périnée, et à souffrir de mictions impérieuses.

Des mois voire des années de soins, d’antalgiques etc ne sont jamais parvenus à la soulager.

Le quotidien de ma cliente est devenu un enfer: périmètre de marche limité à quelques mètres, impossibilité de s’assoir, réveil nocturne toutes les heures et demie pour uriner, vie sexuelle impossible , douleurs permanentes.

Nous avons décidé ensemble de saisir la CRCI de Lyon (Commission d’Indemnisation des Accidents médicaux) et avons obtenu la tenue d’une expertise médicale confiée à un urologue, un gynécologue et un neurologue.

Quelques difficultés et combats plus tard, nous sommes parvenus à faire reconnaitre que les conséquences de l’acte chirurgical en question sont le fait d’un aléa thérapeutique lequel a eu des conséquences suffisamment graves pour pouvoir être indemnisées par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

En effet, le Code de la santé publique prévoit que seuls les aléas thérapeutiques ayant eu des conséquences relativement graves peuvent être indemnisés (DFP supérieur à 24%, 6 mois d’arrêt de travail consécutifs ou non au cours des douze derniers mois, ou conséquences particulièrement graves). Les autres ne le sont pas et ne le seront jamais.

Notre Cabinet s’est battu pour que soit reconnue la gravité de l’état de santé de notre cliente de telle sorte à ce qu’elle reçoive une indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.

 

 

 

Scandale de la Depakine: entrée en vigueur du Décret sur la prise en charge et l’indemnisation des victimes

Après le scandale du Médiator, vient celui de la Depakine, un antiépileptique, produit par le laboratoire Sanofi.

Le valproate de sodium (Dépakine) est une molécule efficace pour traiter l’épilepsie, mais lorsqu’elle est ingérée par la femme enceinte peut entrainer de graves conséquences, notamment  malformations et troubles du développement chez les bébés.

Au regard du très grand nombre estimé de victimes, il s’agit du dernier scandale de santé publique.

Les autorités ont donc décidé de la création d’une procédure spécifique d’indemnisation  devant  l’ONIAM ( à l’instar de la procédure instaurée pour le Médiator) par une loi du 29 décembre 2016 et un Décret d’application du 5 mai 2017, entré en vigueur le 1er juin 2017, sur la prise en charge et l’indemnisation des victimes du Valproate de sodium et ses dérivés. Pour lire le Décret, c’est ici.

Concrètement, le processus d’indemnisation s’articule autour de 3 phases:

  • un collège d’Experts est chargé de dire s’il existe effectivement un lien de causalité entre la prise du médicament et la malformation de l’enfant
  • un comité d’indemnisation doit ensuite se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine sur l’étendue des dommages subis, ainsi que sur les responsabilités
  • Si la responsabilité du laboratoire ou du médecin prescripteur est établie, ces derniers disposent d’un délai d’1 mois pour émettre une offre d’indemnisation.

Si le Responsable ou son assureur refuse d’ indemniser la victime, l’ONIAM se substitue au responsable défaillant en indemnisant la victime, sachant que le laboratoire devra verser à l’ONIAM une amende au plus de 30% du montant de l’indemnisation.

SI vous pensez être concerné par la prise de Depakine, n’hésitez pas à prendre attache avec mon Cabinet.

Obligation d’information du patient: le Conseil d’Etat précise les contours de cette obligation

Lorsqu’un patient doit subir un acte de soins, le médecin ou l’établissement de santé se doit de l’informer sur les risques encourus par un tel acte.

Cette obligation découle du Code de la santé publique qui dispose en son article L1111-2  que  « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus« .

Le Conseil d’Etat a rendu une décision dans une espèce concernant un patient opéré au CHU de Nice  qui avait bénéficié en 2005 d’une technique opératoire nouvelle dont il lui est resté des séquelles.

Le patient soutenait que l’hôpital avait failli à son obligation d’information sur les risques encourus par une telle technique, l’hôpital arguant que l’absence de recul suffisant sur cette technique opératoire excluait toute faute de la part de l’établissement.

Le Conseil d’Etat , dans un arrêt rendu le 10 mai 2017, a jugé que,:

« lorsqu’il est envisagé de recourir à une technique d’investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n’a été mise en oeuvre qu’à l’égard d’un nombre limité de patients, l’information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l’absence d’un recul suffisant ne permet pas d’exclure l’existence d’autres risques« .

Pour lire en intégralité cette décision , cliquez ici.

Pour information, il convient de souligner que dès lors que le manquement au devoir d’information est reconnu , il ouvre droit, au bénéfice de la victime, à une indemnisation qui porte sur la réparation d’une perte de chance d’éviter le dommage. Cet Arrêt permet de donner un éclairage supplémentaire sur l’obligation d’information à la charge des médecins en soulignant que, quand bien même le recul est insuffisant pour juger de l’efficacité d’un traitement, d’une technique opératoire, il importe tout de même que le médecin alerte son patient sur:

  • le fait qu’il s’agit d’une technique nouvelle
  • le fait que le recul est insuffisant pour l’apprécier à juste titre
  • le fait qu’on ne peut exclure, par conséquent,  l’existence d’autres risques hormis ceux que l’on peut classiquement envisager

Cette perte de chance s’évalue en pourcentage. Il s’agit là d’une notion qu’un avocat de victime de dommages corporels est habitué à manipuler.

Si vous pensez être concerné, n’hésitez pas à prendre attache avec notre Cabinet.

Nous vous recevrons en consultation et étudierons avec attention votre dossier.

 

Infections nosocomiales: établissement de santé et Cabinet libéral, la différence de régime est-elle conforme à la Constitution?

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

 

En effet, il résulte du code de la santé publique une différence selon que l’infection nosocomiale a été contractée dans un établissement de santé ou au sein du Cabinet d’un médecin exerçant en ville.

Ainsi, si l’infection a été contractée dans un établissement de santé, la victime bénéficie d’un régime de responsabilité sans faute, c’est à dire qu’elle sera automatiquement indemnisée sauf à ce que l’établissement fasse état de la force majeure ou d’une faute de la victime.

En revanche, si l’infection a été contractée au sein d’un Cabinet libéral, la victime devra prouver que le praticien a commis une faute. Il conviendra donc d’établir l’existence de l’infection, la faute du médecin et le lien de causalité entre les deux.

Il apparait donc une forme d’inégalité entre les patients victimes d’infections nosocomiales selon le lieu où cette infection a été contractée, un régime de responsabilité sans faute étant naturellement plus favorable.

Le Conseil constitutionnel devait donc répondre à la question de savoir si cette inégalité est conforme à la Constitution française . Le 1er avril 2016, le Conseil constitutionnel a considéré que cette différence de traitement ne méconnait pas le principe d’égalité. Il a en particulier relevé «que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins pratiqués dans un établissement, service ou organisme de santé se caractérisent par une prévalence des infections nosocomiales supérieure à celle constatée chez les professionnels de santé, tant en raison des caractéristiques des patients accueillis et de la durée de leur séjour qu’en raison de la nature des actes pratiqués et de la spécificité des agents pathogènes de ces infections».

La différence de traitement se justifie donc par une différence de situation. Il n’y a donc pas inégalité des citoyens devant la loi.

 

Pour aller plus loin, on pourra utilement lire la décision du Conseil constitutionnel ici