Comment évaluer le préjudice professionnel subi par une victime encore enfant?

C’est à cette question que répond le Conseil d’Etat, dans un arrêt récemment publié . En l’espèce, il s’agit d’un enfant ayant conservé de graves séquelles des conditions de sa naissance. La responsabilité de l’établissement de santé a été retenue.

« Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu’elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive. Il y a lieu de réparer ce préjudice par l’octroi à la victime, à compter de sa majorité et sa vie durant, d’une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité et revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l’allocation aux adultes handicapés.

Lorsque la victime se trouve également privée de toute possibilité d’accéder à une scolarité, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu’elle aurait suivi ne fait pas davantage obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l’impossibilité de bénéficier de l’apport d’une scolarisation. La part patrimoniale de ce préjudice, tenant à l’incidence de l’absence de scolarisation sur les revenus professionnels, est réparée par l’allocation de la rente décrite plus haut. La part personnelle de ce préjudice ouvre à la victime le droit à une réparation que les juges du fond peuvent, sans commettre d’erreur de droit, assurer par l’octroi d’une indemnité globale couvrant également d’autres chefs de préjudice personnels au titre des troubles dans les conditions d’existence. »

Pour en savoir plus, la décision intégrale se trouve ici

 

 

Accident d’accouchement: indemnisation par la solidarité nationale

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 19 juin 2019, aux termes duquel la Cour confirme l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui a retenu que les dommages consécutifs à l’accident d’accouchement doivent être indemnisés par la solidarité nationale.

Au cours d’un accouchement et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître, le gynécologue a effectué des manoeuvres d’urgence dans les suites desquelles l’enfant présente désormais une paralysie du plexus brachial droit.

Les expertises ayant écarté la faute du praticien, la mère de l’enfant a engagé une action contre l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence est le suivant:

  • sur la base des conclusions d’expertise, la faute du médecin est écartée
  • si l’accouchement est un acte naturel, les manoeuvres effectuées par un gynécologue obstétricien constituent un acte de soins tel que le défini l’article L1142-1 du Code de la santé publique
  • les préjudices de l’enfant sont donc imputables à un acte de soins
  • pour être indemnisés par la solidarité nationale (ONIAM) il convient que le dommage résultant de l’acte de soins présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état
  • comment s’apprécie l’anormalité? on regarde si les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient allait être exposé en l’absence de traitement. Si tel est le cas, les conséquences ne sont pas anormales.
  • SAUF si dans les conditions où l’acte a été accompli, la probabilité de survenance du dommage était faible.
  • En l’espèce, si ces manoeuvres n’avaient pas été effectuées, l’enfant serait décédé, donc de prime abord les conséquences ne sont pas anormales
  • EN revanche, quid de la probabilité de survenance de dommage?
  • Si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules , il n’en demeure pas moins que les séquelles permanentes de paralysie sont rares. Si bien que la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
  • Conclusion: le dommage est anormal au regard de l’état de santé du patient ; l’ONIAM doit donc indemniser les parents, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant. La Cour de Cassation confirme le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence

 

Pour lire l’Arrêt in extenso, c’est par là:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/586_19_42820.html

Harcèlement scolaire: le suicide d’un élève reconnu imputable pour partie à l’établissement scolaire

J’assiste depuis 3 ans des  des parents qui ont perdu leur enfant dans des conditions dramatiques puisqu’il a mis fin à ses jours, alors qu’il avait 14 ans, victime de harcèlement scolaire  dans son Collège.

Nous avons choisi de mettre en cause la responsabilité de l’éducation nationale, en mettant en exergue les dysfonctionnements de l’établissement, tant dans la prise en compte de la souffrance de l’enfant que dans  les réponses insatisfaisantes apportées aux parents qui n’ont eu de cesse d’alerter l’établissement sur les souffrances de leur enfant.

Alors que l’enfant était victime de violences au sein de son établissement, parfois d’une gravité exceptionnelle, l’année scolaire continuait de se dérouler sans qu’aucune mesure ferme ne soit prise, tant à l’égard des harceleurs, que dans le cadre du fonctionnement même de l’établissement.

L’Education nationale a reconnu que le harcèlement durable dont a été victime l’enfant n’a pas été perçu à sa juste mesure par l’administration du Collège. Et parce qu’une grande partie des faits de harcèlement se sont déroulés dans l’enceinte du Collège, il a été reconnu, dans le cadre d’un protocole transactionnel, une responsabilité de l’Etat fixée à la moitié  des conséquences dommageables du geste de l’enfant.

Ainsi, la responsabilité pour partie,  de l’administration,  est elle reconnue dans le décès par suicide de cet enfant.

On ne parlera jamais d’une victoire; la souffrance des parents est immense. Simplement d’un léger apaisement né de la confirmation que ce long combat judiciaire n’a pas été vain.

 

 

Les rentes viagères , la tierce personne et l’impôt

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été amené à s’emparer de la question des conséquences fiscales pour la victime qui reçoit des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel ayant entrainé pour elle une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.

Pourquoi une telle question?

En vertu du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, sont affranchies d’impôt sur le revenu les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale lorsqu’elles sont versées en exécution d’une décision de justice. Celles versées en réparation d’un même préjudice en application d’une transaction ne bénéficient pas de ce régime fiscal.

Il s’ensuit une inégalité devant l’impôt selon que la victime est indemnisée dans les suites d’une action judiciaire ou en application d’une transaction conclue avec l’assureur. Dans le premier cas, les rentes perçues ne seront pas soumises à impôt, dans le second, elles le seront.

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition du Code général des impôts crée une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel.

Il s’ensuite que les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » sont déclarés contraire à la Constitution.

Conséquence: les rentes viagères versées en indemnisation d’un préjudice corporel ayant entrainé une incapacité permanente nécessitant le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante sont désormais affranchies de l’impôt sur le revenu, qu’elles soient obtenues dans les suites d’une condamnation prononcée judiciairement ou en vertu d’une transaction.

C’est une belle avancée, et une injustice intolérable enfin réparée.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2018, c’est par ici.

Névralgie pudendale: reconnaissance d’un aléa thérapeutique

J’assiste une cliente qui a subi dans le courant des années 2000 une opération chirurgicale consistant à la pose de bandelettes TOT et secondairement en une hystérectomie.

Dans les suites immédiates de cette intervention, elle a commencé de ressentir de vives douleurs au niveau du périnée, et à souffrir de mictions impérieuses.

Des mois voire des années de soins, d’antalgiques etc ne sont jamais parvenus à la soulager.

Le quotidien de ma cliente est devenu un enfer: périmètre de marche limité à quelques mètres, impossibilité de s’assoir, réveil nocturne toutes les heures et demie pour uriner, vie sexuelle impossible , douleurs permanentes.

Nous avons décidé ensemble de saisir la CRCI de Lyon (Commission d’Indemnisation des Accidents médicaux) et avons obtenu la tenue d’une expertise médicale confiée à un urologue, un gynécologue et un neurologue.

Quelques difficultés et combats plus tard, nous sommes parvenus à faire reconnaitre que les conséquences de l’acte chirurgical en question sont le fait d’un aléa thérapeutique lequel a eu des conséquences suffisamment graves pour pouvoir être indemnisées par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

En effet, le Code de la santé publique prévoit que seuls les aléas thérapeutiques ayant eu des conséquences relativement graves peuvent être indemnisés (DFP supérieur à 24%, 6 mois d’arrêt de travail consécutifs ou non au cours des douze derniers mois, ou conséquences particulièrement graves). Les autres ne le sont pas et ne le seront jamais.

Notre Cabinet s’est battu pour que soit reconnue la gravité de l’état de santé de notre cliente de telle sorte à ce qu’elle reçoive une indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.

 

 

 

Faute inexcusable de l’employeur: la victoire d’une employée…

Nous venons d’obtenir devant le TASS de Chambéry la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur.

Nous avons plaidé devant cette juridiction au soutien des intérêts d’une ancienne ambulancière qui, dans les suites de la prise en charge d’une patiente, sans planche de transfert, a développé une lombalgie aigüe si bien qu’elle est désormais incapable de reprendre son activité professionnelle.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry a reconnu que « l’employeur avait parfaitement conscience que sa salariée était exposée à un risque, suite immédiate de la cadence imposée, et lui a ordonné de ne pas respecter les règles élémentaires  de sécurité ce à quoi la salariée en position de subordination, a obéi« .

On rappelle que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris toutes les mesures pour l’en préserver.

Dans cette affaire, « la sollicitation téléphonique de l’employeur était très présente sur l’ensemble de la tournée des ambulanciers, à la limite du harcèlement, et que le respect du planning, et par conséquent la mise en valeur de la notoriété de la société, supplantaient les notions de sécurité au travail (…); en tout état de cause l’employeur avait conscience du danger auquel la salariée pouvait être exposée, et il lui appartenait de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité er protéger la santé physique de sa salariée« .

C’est une belle victoire pour cette salariée, qui s’est battue pour que soit reconnu le fait que les conditions d’exécution de son travail, avec la cadence infernale qui lui était imposée sont constitutives d’une faute inexcusable de son employeur.

Cette reconnaissance emporte :

  • une majoration de la rente accident du travail
  • l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire
  • la prise en charge des frais de logement et de véhicule adaptés
  • l’assistance par tierce personne avant consolidation
  • le préjudice sexuel
  • le préjudice d’agrément

Malheureusement, l’ensemble des postes de préjudice d’une victime d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne sont toujours pas tous indemnisés.

On continue de déplorer le fait que la tierce personne future soit considérée comme étant couverte par la rente versée au titre de l’accident du travail.

En tant qu’Avocat de victimes, aux côtés de certains de mes confrères, je continue de m’élever contre ce que je considère comme une injustice.

A suivre….

 

 

Avocat de victimes: savoir s’entourer des bonnes compétences

L’indemnisation d’une victime de dommages corporels, d’une victime gravement atteinte implique qu’aucun des aspects de sa vie ne soit laissé de côté.

Il est intolérable de se résoudre à « faire avec ». Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque arrangement pour que le quotidien soit moins lourd.

C’est la raison pour laquelle il y a lieu de prendre en considération le projet de vie de la personne. Le construire avec elle, lorsqu’elle le peut, aidée de ses proches sinon.

Penser le logement: faire appel à un ergothérapeute qui réfléchira aux solutions à mettre en oeuvre dans le logement (modifier les hauteurs de plan de travail de la cuisine, réaménager les placards, modifier la salle de bains, les toilettes, aménager les accès, aménager le véhicule)

Penser la vie : s’assurer que toutes les aides dont la victime peut bénéficier lui sont accordées (Allocation adulte handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, Reconnaissance de Qualité de travailleur handicapé)

Obtenir une expertise médicale (amiable ou judiciaire) juste: travailler de concert avec un médecin de recours, ne se mettant au service que des victimes (membre de l’ANAMEVA par exemple).

Vivre avec le handicap, essayer d’accepter les séquelles: orienter vers des professionnels aguerris à l’accompagnement des victimes (psychologues spécialisés dans l’EMDR par exemple …).

C’est ainsi que j’aborde chaque dossier d’indemnisation en veillant à ce que celui ou celle qui m’honore de sa confiance soit indemnisé à la hauteur de ce que ses blessures impliquent.

Et cela suppose de faire preuve parfois d’audace et d’imagination.

 

 

Le préjudice psychique n’est pas le préjudice moral

Les parents d’un enfant alors âgé de 2 ans et demi ont été assassinés en 1997.

L’administrateur ad hoc de l’enfant a saisi en 2001 la CIVI aux fins de voir indemnisé l’enfant.

La CIVI lui a alloué la somme de 45734 euros au titre de son préjudice moral.

Quelques années plus tard, le même administrateur saisi la CIVI en indemnisation de divers préjudices personnels de l’enfant.

Une provision de 100000 euros est allouée à l’enfant et une expertise psychiatrique ordonnée.

Le Fonds de Garantie,interjette appel soulevant l’irrecevabilité de la demande sur le fondement de l’autorité de la chose jugée. Il est débouté et se pourvoit devant la Cour de cassation.

La Cour , par un arrêt rendu le 18 janvier 2018 a statué en considérant que le préjudice moral est distinct du préjudice psychique:

« Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y… sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé »

Pour lire l’arrêt dans son intégralité, c’est par ici.

 

Un nouveau barème de capitalisation pour mieux indemniser les victimes

 

La Gazette du Palais publie son nouveau barème de capitalisation des rentes des victimes.
Le taux d’actualisation est fixé à 0,5% (tenant compte de l’inflation générale des prix et du taux de rendement sans risque TEC 10).
Cela peut sembler un peu technique mais c’est une excellente nouvelle pour l’indemnisation des victimes (à condition que les juridictions acceptent d’indemniser selon ce nouveau barème).
Pour l’heure, les juridictions s’appuient sur le Barème Gazette du Palais 2016 (taux d’actualisation de 1,04%).
Concrètement: la capital constitutif obtenu pour une victime de sexe féminin âgée de 32 ans à la date d’attribution d’une rente annuelle viagère de 1000 euros est de 46143 euros en se basant sur le Barème 2018.
Pour cette même victime, en se basant sur le Barème 2016, le capital constitutif est de 39 818 euros.
 
Pourquoi ce Barème nous semble plus juste?
Parce qu’il part du constat que le taux de rendement nominal d’un portefeuille de titres sécurisé (= sans risque) est actuellement de l’ordre de 1,5%.
De ce taux d’intérêt nominal, il convient de déduire le taux d’inflation (en moyenne située autour de 1%). D’où 1,5% (taux d’intérêt nominal) – 1% (taux d’inflation)= 0,5% (taux d’intérêt réel).
 
Pourquoi il est important de faire une juste appréciation de la réalité économique des marchés lorsqu’on indemnise une victime?
 
Lorsqu’une victime reçoit, au titre de la réparation intégrale de son préjudice, une rente viagère, il s’agit de veiller à ce que cette rente, constitutive d’un capital ne s’érode pas avec le temps. Il faut donc s’interroger sur ce que seraient les possibilités pratiques de la victime en matière  d’investissement du capital alloué . Et pour cela il importe d’être au plus près des conditions du moment, ce qui est le cas, en considérant un taux de placement à moyen long terme sans risque à 0,5%.
Retenir des taux d’intérêt plus élevés ne correspond aucunement à la réalité des placements sans risque effectués, donc contribue à appauvrir la victime.
Nous ferons donc application désormais de ce nouveau Barème de capitalisation dans les prochains dossiers que nous plaiderons.
A suivre!

Scandale de la Depakine: entrée en vigueur du Décret sur la prise en charge et l’indemnisation des victimes

Après le scandale du Médiator, vient celui de la Depakine, un antiépileptique, produit par le laboratoire Sanofi.

Le valproate de sodium (Dépakine) est une molécule efficace pour traiter l’épilepsie, mais lorsqu’elle est ingérée par la femme enceinte peut entrainer de graves conséquences, notamment  malformations et troubles du développement chez les bébés.

Au regard du très grand nombre estimé de victimes, il s’agit du dernier scandale de santé publique.

Les autorités ont donc décidé de la création d’une procédure spécifique d’indemnisation  devant  l’ONIAM ( à l’instar de la procédure instaurée pour le Médiator) par une loi du 29 décembre 2016 et un Décret d’application du 5 mai 2017, entré en vigueur le 1er juin 2017, sur la prise en charge et l’indemnisation des victimes du Valproate de sodium et ses dérivés. Pour lire le Décret, c’est ici.

Concrètement, le processus d’indemnisation s’articule autour de 3 phases:

  • un collège d’Experts est chargé de dire s’il existe effectivement un lien de causalité entre la prise du médicament et la malformation de l’enfant
  • un comité d’indemnisation doit ensuite se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine sur l’étendue des dommages subis, ainsi que sur les responsabilités
  • Si la responsabilité du laboratoire ou du médecin prescripteur est établie, ces derniers disposent d’un délai d’1 mois pour émettre une offre d’indemnisation.

Si le Responsable ou son assureur refuse d’ indemniser la victime, l’ONIAM se substitue au responsable défaillant en indemnisant la victime, sachant que le laboratoire devra verser à l’ONIAM une amende au plus de 30% du montant de l’indemnisation.

SI vous pensez être concerné par la prise de Depakine, n’hésitez pas à prendre attache avec mon Cabinet.