Obligation d’information du patient: le Conseil d’Etat précise les contours de cette obligation

Lorsqu’un patient doit subir un acte de soins, le médecin ou l’établissement de santé se doit de l’informer sur les risques encourus par un tel acte.

Cette obligation découle du Code de la santé publique qui dispose en son article L1111-2  que  « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus« .

Le Conseil d’Etat a rendu une décision dans une espèce concernant un patient opéré au CHU de Nice  qui avait bénéficié en 2005 d’une technique opératoire nouvelle dont il lui est resté des séquelles.

Le patient soutenait que l’hôpital avait failli à son obligation d’information sur les risques encourus par une telle technique, l’hôpital arguant que l’absence de recul suffisant sur cette technique opératoire excluait toute faute de la part de l’établissement.

Le Conseil d’Etat , dans un arrêt rendu le 10 mai 2017, a jugé que,:

« lorsqu’il est envisagé de recourir à une technique d’investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n’a été mise en oeuvre qu’à l’égard d’un nombre limité de patients, l’information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l’absence d’un recul suffisant ne permet pas d’exclure l’existence d’autres risques« .

Pour lire en intégralité cette décision , cliquez ici.

Pour information, il convient de souligner que dès lors que le manquement au devoir d’information est reconnu , il ouvre droit, au bénéfice de la victime, à une indemnisation qui porte sur la réparation d’une perte de chance d’éviter le dommage. Cet Arrêt permet de donner un éclairage supplémentaire sur l’obligation d’information à la charge des médecins en soulignant que, quand bien même le recul est insuffisant pour juger de l’efficacité d’un traitement, d’une technique opératoire, il importe tout de même que le médecin alerte son patient sur:

  • le fait qu’il s’agit d’une technique nouvelle
  • le fait que le recul est insuffisant pour l’apprécier à juste titre
  • le fait qu’on ne peut exclure, par conséquent,  l’existence d’autres risques hormis ceux que l’on peut classiquement envisager

Cette perte de chance s’évalue en pourcentage. Il s’agit là d’une notion qu’un avocat de victime de dommages corporels est habitué à manipuler.

Si vous pensez être concerné, n’hésitez pas à prendre attache avec notre Cabinet.

Nous vous recevrons en consultation et étudierons avec attention votre dossier.

 

Vaccination obligatoire: le Conseil d’Etat prend position

Dans une ordonnance du 8 février 2017 , n°397 151, le Conseil d’Etat a dû se prononcer sur le refus du Ministre de la Santé de faire droit à la demande de plusieurs requérants (pour lire l’ordonnance c’est ici  et pour lire le Communiqué de presse du Conseil d’Etat, c’est là )

Ces derniers alléguaient qu’il n’était plus possible en France de se procurer seulement les 3 vaccins obligatoires avant les 18 mois de l’enfant que sont les vaccins antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique .

Cette vaccination obligatoire est prévue par le Code de la santé publique aux articles L3111-2 et L3111-3 .

En effet, depuis mai 2015 ce vaccin est en rupture, et pour répondre aux obligations du calendrier vaccinal, les parents n’ont d’autres choix que de recourir à un vaccin hexavalent qui comporte outre les vaccinations obligatoires, celui contre la coqueluche, l’haemophilus et l’hépatite B.

Le Conseil d’Etat précise que les dispositions du Code de la santé publique précitées impliquent que les « personnes tenues à l’exécution des trois obligations vaccinales prévues par ces dispositions (…) soient mises à même d’y satisfaire sans être contrainte de ce fait de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations que celles imposées par le législateur et auxquelles elles n’auraient pas consenti librement « .

Concrètement, le Conseil d’Etat enjoint au Ministre de la santé et des affaires sociales, en l’état de la législation, de prendre des mesures ou saisir les autorités compétentes pour faire en sorte que ces 3 vaccins, et ceux là seuls, soient à nouveau disponibles sur le marché.

C’est une très bonne décision, au regard de la liberté fondamentale qu’est celle de choisir en conscience les soins dont on souhaite disposer.

Il faut cependant préciser que le Conseil d’Etat a écarté l’argumentation des requérants sur les risques allégués des vaccinations non obligatoires.

C’est un débat récurrent devant les Tribunaux: faire reconnaitre, dans des situations bien spécifiques le lien de causalité entre un vaccin (en particulier le vaccin contre l’hépatite B) et le développement de pathologie type sclérose en plaque, syndrome de Guillain Barrée.

Notre Cabinet est compétent pour traiter de ce  contentieux, et travaille en partenariat avec des médecins sur ce type de problématique.

D’une manière générale, le Cabinet GUINCHARD-TONNERRE AVOCAT est amené à travailler sur les questions de responsabilité du fait des produits de santé (vaccin, médiator, implant…).

N’hésitez pas à prendre attache avec notre Cabinet.

 

 

 

Vos droits de victime: comment obtenir votre dossier médical?

On l’ignore trop souvent: l’accès à son dossier médical est un droit consacré par le code de la santé publique.

L’article L1111-7 du code de la santé publique dispose en effet que « Toute personne a accès à l’ ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé … » (pour lire l’intégralité de l’article L1111-7 du CSP, cliquez ici).

En pratique, certains établissements hospitaliers vous remettent un formulaire à remplir et à retourner afin d’obtenir en retour votre dossier médical.

Dans les autres cas, il est nécessaire de faire une demande  au Directeur de l’établissement de santé, par courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous mentionnez les dispositions de l’article L1111-7 du Code de la santé publique.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre.

Dans tous les cas, il est important de disposer de ce dossier médical préalablement à l’expertise médicale en vue de l’indemnisation de vos préjudices.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet de Maître GUINCHARD-TONNERRE

 

Modèle de lettre

 

Monsieur le Directeur,

J’ai été hospitalisé au sein de votre établissement du XXX au XXX.

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer mon entier dossier médical, en application de l’article L1111-7 du code de la santé publique, ou de m’indiquer les modalités de sa mise à disposition afin que je puisse le consulter gratuitement sur place aux jours et heures que vous voudrez bien m’indiquer.

En vous remerciant,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de ma considération respectueuse.

Précisions sur la nature du droit à l’information du patient.

Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 23 janvier dernier (civ 1ère – 23 janvier 2014 – n° 12-22123) la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation d’information des professionnels de santé à l’égard de leurs patients et ainsi rejoindre la position du Conseil d’Etat. Dans un soucis de clarification des positions, cette décision récente est donc une bonne nouvelle.

Retraçons l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2010. Lire la suite →