Scandale de la Depakine: entrée en vigueur du Décret sur la prise en charge et l’indemnisation des victimes

Après le scandale du Médiator, vient celui de la Depakine, un antiépileptique, produit par le laboratoire Sanofi.

Le valproate de sodium (Dépakine) est une molécule efficace pour traiter l’épilepsie, mais lorsqu’elle est ingérée par la femme enceinte peut entrainer de graves conséquences, notamment  malformations et troubles du développement chez les bébés.

Au regard du très grand nombre estimé de victimes, il s’agit du dernier scandale de santé publique.

Les autorités ont donc décidé de la création d’une procédure spécifique d’indemnisation  devant  l’ONIAM ( à l’instar de la procédure instaurée pour le Médiator) par une loi du 29 décembre 2016 et un Décret d’application du 5 mai 2017, entré en vigueur le 1er juin 2017, sur la prise en charge et l’indemnisation des victimes du Valproate de sodium et ses dérivés. Pour lire le Décret, c’est ici.

Concrètement, le processus d’indemnisation s’articule autour de 3 phases:

  • un collège d’Experts est chargé de dire s’il existe effectivement un lien de causalité entre la prise du médicament et la malformation de l’enfant
  • un comité d’indemnisation doit ensuite se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine sur l’étendue des dommages subis, ainsi que sur les responsabilités
  • Si la responsabilité du laboratoire ou du médecin prescripteur est établie, ces derniers disposent d’un délai d’1 mois pour émettre une offre d’indemnisation.

Si le Responsable ou son assureur refuse d’ indemniser la victime, l’ONIAM se substitue au responsable défaillant en indemnisant la victime, sachant que le laboratoire devra verser à l’ONIAM une amende au plus de 30% du montant de l’indemnisation.

SI vous pensez être concerné par la prise de Depakine, n’hésitez pas à prendre attache avec mon Cabinet.