Les rentes viagères , la tierce personne et l’impôt

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a été amené à s’emparer de la question des conséquences fiscales pour la victime qui reçoit des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel ayant entrainé pour elle une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.

Pourquoi une telle question?

En vertu du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, sont affranchies d’impôt sur le revenu les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale lorsqu’elles sont versées en exécution d’une décision de justice. Celles versées en réparation d’un même préjudice en application d’une transaction ne bénéficient pas de ce régime fiscal.

Il s’ensuit une inégalité devant l’impôt selon que la victime est indemnisée dans les suites d’une action judiciaire ou en application d’une transaction conclue avec l’assureur. Dans le premier cas, les rentes perçues ne seront pas soumises à impôt, dans le second, elles le seront.

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition du Code général des impôts crée une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel.

Il s’ensuite que les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » sont déclarés contraire à la Constitution.

Conséquence: les rentes viagères versées en indemnisation d’un préjudice corporel ayant entrainé une incapacité permanente nécessitant le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante sont désormais affranchies de l’impôt sur le revenu, qu’elles soient obtenues dans les suites d’une condamnation prononcée judiciairement ou en vertu d’une transaction.

C’est une belle avancée, et une injustice intolérable enfin réparée.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2018, c’est par ici.

Avocat de victimes: savoir s’entourer des bonnes compétences

L’indemnisation d’une victime de dommages corporels, d’une victime gravement atteinte implique qu’aucun des aspects de sa vie ne soit laissé de côté.

Il est intolérable de se résoudre à « faire avec ». Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque arrangement pour que le quotidien soit moins lourd.

C’est la raison pour laquelle il y a lieu de prendre en considération le projet de vie de la personne. Le construire avec elle, lorsqu’elle le peut, aidée de ses proches sinon.

Penser le logement: faire appel à un ergothérapeute qui réfléchira aux solutions à mettre en oeuvre dans le logement (modifier les hauteurs de plan de travail de la cuisine, réaménager les placards, modifier la salle de bains, les toilettes, aménager les accès, aménager le véhicule)

Penser la vie : s’assurer que toutes les aides dont la victime peut bénéficier lui sont accordées (Allocation adulte handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, Reconnaissance de Qualité de travailleur handicapé)

Obtenir une expertise médicale (amiable ou judiciaire) juste: travailler de concert avec un médecin de recours, ne se mettant au service que des victimes (membre de l’ANAMEVA par exemple).

Vivre avec le handicap, essayer d’accepter les séquelles: orienter vers des professionnels aguerris à l’accompagnement des victimes (psychologues spécialisés dans l’EMDR par exemple …).

C’est ainsi que j’aborde chaque dossier d’indemnisation en veillant à ce que celui ou celle qui m’honore de sa confiance soit indemnisé à la hauteur de ce que ses blessures impliquent.

Et cela suppose de faire preuve parfois d’audace et d’imagination.

 

 

Précisions sur les contours de l’aide humaine

Le principe de la réparation intégrale est un principe cardinal de notre droit: indemniser la victime, sans perte ni profit.

Les débats les plus virulents en expertise concernent souvent l’indemnisation de la tierce personne, c’est à dire les besoins en aide humaine de la victime dont l’autonomie est réduite.

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 24 mars 2016 (pour le lire in extenso, cliquez ici) a censuré le raisonnement tenu par une Cour d’appel qui était le suivant:

L’expert a bien constaté que la victime ne pouvait plus couper seule ses aliments (bien que pouvant s’occuper seule de ses repas), mais n’a pas retenu de besoin en tierce personne.

La Cour de Cassation censure ce raisonnement au motif qu’un besoin en aide humaine est bien constaté, et que dès lors il doit ouvrir droit à indemnisation.

Cet Arrêt me donne l’occasion de souligner une fois encore que le rapport établi par l’expert judiciaire n’est qu’un instrument au service du juge et qu’il ne saurait se substituer à son oeuvre. Ainsi, aidé par l’avocat qui se doit alors d’insister sur les lacunes de l’expertise (besoins sous évalués, voire absents) le Juge a le devoir de combler les vides laissés par l’expertise, et d’indemniser à sa juste mesure des besoins qui ont été objectivés, mais pour autant écartés par l’expert.

C’est là une des facettes de notre travail: d’abord en expertise, se battre pour faire reconnaitre des besoins, ensuite devant le Juge poursuivre cette « bataille » et être entendus.

 

 

Le statut de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Peut on cumuler la Prestation de Compensation du Handicap (PCH, versée par le Conseil général) avec les sommes versées par un fonds d’indemnisation?

A cette question, il a longtemps été répondu par l’affirmative: la PCH (ex Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) n’avait pas de caractère indemnitaire et donc pouvait se cumuler avec les sommes versées au titre de l’indemnisation des préjudices corporels d’une victime (voir notamment Civ 2 – 10 juillet 2008 – n° de pourvoi 07-17.424; 5 juillet 2006 – n°05-16.122) Lire la suite →