Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur: un nouveau poste de préjudice indemnisable

L’indemnisation des préjudices corporels nés d’un accident du travail est forfaitaire, par opposition à l’indemnisation en droit commun ( par exemple, accidents de la circulation, accidents médicaux).

En matière d’accident du travail, la loi prévoit en effet que les préjudices de la victime sont indemnisés par une rente.

Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de la rente qui suit l’évolution du taux de DFP retenu lors de l’expertise, ainsi qu’à des préjudices dont l’indemnisation n’est pas couverte par cette rente (en l’occurrence, non couverte par le livre IV du Code de la sécurité sociale).

Au nombre de ces préjudices figurent:

  • les frais de véhicule adapté
  • les frais de logement adapté
  • le déficit fonctionnel temporaire
  • le préjudice sexuel
  • les frais d’assistance à expertise
  • le préjudice scolaire et universitaire
  • la tierce personne temporaire

La Cour de cassation vient d’allonger la liste des postes indemnisables en considérant que les frais exposés par la victime pour se rendre à l’expertise médicale ordonnée s’ajoutent à la liste des postes non couverts par les dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Espérons que la Cour de cassation va poursuivre son oeuvre d’extension et que d’autres postes jusqu’à présent non indemnisés le seront un jour, en particulier l’assistance d’une tierce personne post consolidation.

Pour lire la décision Cass 2ème – 4 avril 2019 – n°18-13704https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373581

Si vous êtes victime d’un accident du travail, et pensez qu’il peut être le fait de la faute inexcusable de l’employeur, il est important que vous soyez accompagné par un avocat diplômé en réparation du préjudice corporel pour vous permettre, non seulement de faire reconnaitre cette faute devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance mais également de vous faire indemniser.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.

Indemnisation des préjudices d’un bébé secoué

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mars 2019 publié au Bulletin rappelant  une fois encore que le principe de réparation intégrale impose de ne pas confondre les différents postes de préjudice.

En l’espèce, un bébé de 4 mois a été victime de maltraitante (secouement) dont il résulte de graves séquelles pour l’enfant.

Les parents ont saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction aux fins de faire indemniser l’enfant de l’ensemble de ses préjudices.

La Cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle rappelant que ce poste était déjà indemnisé au titre du Déficit fonctionnel permanent (DFP). Censure logique de la Cour de cassation sur ce point.

Il faut en effet rappeler que le DFP est un préjudice qui découle d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi par la victime a une incidence sur les fonctions du corps humain ce qui se traduit par une atteinte à l’intégrité physique et psychique . Mais ce poste n’a pas vocation à indemniser l’impact de cette atteinte séquellaire sur la sphère professionnelle qui est prise en compte dans un poste distinct qu’est l’incidence professionnelle.

Rappelons que l’incidence professionnelle n’a pas pour objet d’indemniser la perte de revenus mais la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, l’augmentation de la pénibilité, l’obligation de renoncer à son emploi.

Dans l’arrêt commenté, si  la Cour de cassation censure la Cour d’appel pour avoir considéré que l’incidence professionnelle était couverte par le Déficit fonctionnel permanent, elle approuve en revanche les Juges du fond qui ont dit n’y avoir lieu à incidence professionnelle dès lors qu’il est établi que la victime ne pourra jamais travailler, et qu’elle est indemnisée de ses pertes de revenus à titre viager.

En revanche, la Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait refusé de faire droit à la demande d’indemnisation du préjudice scolaire au motif que l’impossibilité pour la victime d’avoir un quelconque parcours scolaire était déjà indemnisée au titre du DFP. Rappelons en effet que le préjudice scolaire vise à indemniser une victime pour la perte de ses années d’étude, mais également les victimes qui ne pourront jamais étudier, lesquelles ont alors à souffrir des conséquences de l’absence de toute formation et de la privation de la vie sociale qu’implique la scolarisation.

Pour lire l’arrêt, c’est ici

 

 

Indemnisation des traumatisés crâniens

J’assistais le 8 avril 2019 à un séminaire organisé par le Master Droit du dommage corporel sur l’indemnisation des traumatisés crâniens.

L’occasion de réactualiser mes connaissances sur le bébé secoué grâce à l’intervention du Dr A.Laurent-Vannier, mais également de confirmer la nécessité d’expertise judiciaire (ou amiable) spécifique aux trauma crâniens afin d’avoir l’assurance que rien ne sera laissé au hasard dans l’indemnisation de ces victimes gravement blessées.

Enfin, le renforcement de mon intime conviction selon laquelle la réparation intégrale de nos clients victimes passe par la constitution en amont d’une équipe au service de nos clients, pour préparer l’expertise. Je pense en particulier à la présence dans nos dossiers d’ergothérapeutes spécialisés dans le grand handicap qui ont une connaissance fine des besoins en TP parce qu’une connaissance fine des séquelles d’un TC.

Ne pas s’arrêter aux seules apparences: ne jamais oublier qu’un trauma crânien grave est souvent anosognosique, c’est à dire dans l’ignorance de son handicap. En tant qu’avocat, il nous revient la responsabilité, au moment où l’on reçoit ces clients pour la première fois de bien identifier la problématique pour correctement orienter (c’est à dire notamment demander une expertise trauma crânien, demander un avis sapiteur ergo spécialisé grand handicap…).

Ne jamais perdre de vue qu’un trauma crânien peu grave sur le papier , peut avoir en réalité des conséquences considérables dans la vie quotidienne.

Plus que jamais , se battre pour faire connaitre, pour faire comprendre. Se battre pour avoir les bons experts en face de soi, se battre pour convaincre les juges de nous proposer la bonne mission d’expertise. Se battre encore et toujours…

L’indemnisation du blessé médullaire

J’ai participé à un séminaire organisé par l’ANAMEVA (Association Nationale des Médecins de Victimes D’accidents avec dommages corporels) les 21 et 22 septembre 2018. Deux jours pour comprendre les mécanismes lésionnels, la tétraplégie et paraplégie.

Nous avons également abordé la sphère psychologique et découvert les différentes pathologies que peut développer une victime d’un accident qui apprend que désormais elle ne remarchera plus.

Nous avons étudié ce qui est encore malheureusement trop tabou: la sexualité des traumatisés médullaires. J’ai ainsi pu approfondir toutes les aides qui peuvent être mises en place (tant sur le plan chirurgical que médicamenteux) pour permettre aux victimes de reprendre une vie sexuelle,  pour les aider à ne pas renoncer à leur désir d’enfants.

J’ai enfin découvert les dernières nouveautés en matière d’aides techniques qui peuvent être proposées: robot, exo squelettes etc….

Il est indispensable qu’une victime d’un accident de cette gravité soit accompagnée à la fois par un médecin conseil et un avocat de victime. L’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire est déterminante pour la suite, tant pour l’indemnisation que pour une éventuelle prise en charge de besoins nouveaux bien après la consolidation.

Il est essentiel d’être assistés par des spécialistes (tant du côté des médecins que des avocats).

L’indemnisation des victimes de dommages corporels en général, et de blessés graves en particulier ( traumatisés crâniens, blessés médullaires ) nécessite des compétences très poussées et qui ne s’improvisent évidemment pas.

 

 

Avocat de victimes: savoir s’entourer des bonnes compétences

L’indemnisation d’une victime de dommages corporels, d’une victime gravement atteinte implique qu’aucun des aspects de sa vie ne soit laissé de côté.

Il est intolérable de se résoudre à « faire avec ». Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque arrangement pour que le quotidien soit moins lourd.

C’est la raison pour laquelle il y a lieu de prendre en considération le projet de vie de la personne. Le construire avec elle, lorsqu’elle le peut, aidée de ses proches sinon.

Penser le logement: faire appel à un ergothérapeute qui réfléchira aux solutions à mettre en oeuvre dans le logement (modifier les hauteurs de plan de travail de la cuisine, réaménager les placards, modifier la salle de bains, les toilettes, aménager les accès, aménager le véhicule)

Penser la vie : s’assurer que toutes les aides dont la victime peut bénéficier lui sont accordées (Allocation adulte handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, Reconnaissance de Qualité de travailleur handicapé)

Obtenir une expertise médicale (amiable ou judiciaire) juste: travailler de concert avec un médecin de recours, ne se mettant au service que des victimes (membre de l’ANAMEVA par exemple).

Vivre avec le handicap, essayer d’accepter les séquelles: orienter vers des professionnels aguerris à l’accompagnement des victimes (psychologues spécialisés dans l’EMDR par exemple …).

C’est ainsi que j’aborde chaque dossier d’indemnisation en veillant à ce que celui ou celle qui m’honore de sa confiance soit indemnisé à la hauteur de ce que ses blessures impliquent.

Et cela suppose de faire preuve parfois d’audace et d’imagination.

 

 

Le préjudice psychique n’est pas le préjudice moral

Les parents d’un enfant alors âgé de 2 ans et demi ont été assassinés en 1997.

L’administrateur ad hoc de l’enfant a saisi en 2001 la CIVI aux fins de voir indemnisé l’enfant.

La CIVI lui a alloué la somme de 45734 euros au titre de son préjudice moral.

Quelques années plus tard, le même administrateur saisi la CIVI en indemnisation de divers préjudices personnels de l’enfant.

Une provision de 100000 euros est allouée à l’enfant et une expertise psychiatrique ordonnée.

Le Fonds de Garantie,interjette appel soulevant l’irrecevabilité de la demande sur le fondement de l’autorité de la chose jugée. Il est débouté et se pourvoit devant la Cour de cassation.

La Cour , par un arrêt rendu le 18 janvier 2018 a statué en considérant que le préjudice moral est distinct du préjudice psychique:

« Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y… sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé »

Pour lire l’arrêt dans son intégralité, c’est par ici.

 

Un nouveau barème de capitalisation pour mieux indemniser les victimes

 

La Gazette du Palais publie son nouveau barème de capitalisation des rentes des victimes.
Le taux d’actualisation est fixé à 0,5% (tenant compte de l’inflation générale des prix et du taux de rendement sans risque TEC 10).
Cela peut sembler un peu technique mais c’est une excellente nouvelle pour l’indemnisation des victimes (à condition que les juridictions acceptent d’indemniser selon ce nouveau barème).
Pour l’heure, les juridictions s’appuient sur le Barème Gazette du Palais 2016 (taux d’actualisation de 1,04%).
Concrètement: la capital constitutif obtenu pour une victime de sexe féminin âgée de 32 ans à la date d’attribution d’une rente annuelle viagère de 1000 euros est de 46143 euros en se basant sur le Barème 2018.
Pour cette même victime, en se basant sur le Barème 2016, le capital constitutif est de 39 818 euros.
 
Pourquoi ce Barème nous semble plus juste?
Parce qu’il part du constat que le taux de rendement nominal d’un portefeuille de titres sécurisé (= sans risque) est actuellement de l’ordre de 1,5%.
De ce taux d’intérêt nominal, il convient de déduire le taux d’inflation (en moyenne située autour de 1%). D’où 1,5% (taux d’intérêt nominal) – 1% (taux d’inflation)= 0,5% (taux d’intérêt réel).
 
Pourquoi il est important de faire une juste appréciation de la réalité économique des marchés lorsqu’on indemnise une victime?
 
Lorsqu’une victime reçoit, au titre de la réparation intégrale de son préjudice, une rente viagère, il s’agit de veiller à ce que cette rente, constitutive d’un capital ne s’érode pas avec le temps. Il faut donc s’interroger sur ce que seraient les possibilités pratiques de la victime en matière  d’investissement du capital alloué . Et pour cela il importe d’être au plus près des conditions du moment, ce qui est le cas, en considérant un taux de placement à moyen long terme sans risque à 0,5%.
Retenir des taux d’intérêt plus élevés ne correspond aucunement à la réalité des placements sans risque effectués, donc contribue à appauvrir la victime.
Nous ferons donc application désormais de ce nouveau Barème de capitalisation dans les prochains dossiers que nous plaiderons.
A suivre!

Victimes d’une maladie liée à l’amiante

Vous avez été exposé à l’amiante dans le cadre de votre vie professionnelle, et malheureusement vous avez développé une pathologie.

  • soit elle est reconnue comme une maladie professionnelle par la CPAM
  • soit ça n’est pas le cas, mais la nature même de la pathologie vaut justification d’une exposition à l’amiante (asbestose, mesotheliome, plaques pleurales)
  • soit le lien n’est pas établi
  • soit il ne s’agit pas d’une maladie professionnelle (mais environnementale, c’est à dire vous avez été activement exposé aux poussières d’amiante sans que ce soit dans le cadre d’une activité professionnelle: exemple vous avez été en contact régulier avec des vêtements d’un proche couverts de poussières …)

En tout état de cause, et quelle que soit le cas de figure dans lequel vous vous trouvez, il importe que vous vous attachiez les services d’un avocat de victimes de dommages corporels.

Je suis régulièrement en charge de l’indemnisation de victimes de l’amiante.

Si vous souhaitez un avis sur la procédure à suivre, notamment concernant la demande d’indemnisation au FIVA, si vous avez reçu une offre d’indemnisation du FIVA, n’hésitez pas à prendre attache avec mon Cabinet.

Je vous recevrai et examinerai votre dossier avec attention et bienveillance.

Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en présence d’une faute inexcusable de l’employeur: l’indemnisation demeure encore et toujours inférieure à celle des victimes de droit commun

C’est un combat que nous menons aux côtés des victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle… Celui qui consiste à obtenir de nos juridictions que ces victimes soient indemnisées de la même manière qu’une victime de droit commun.

En effet, l’indemnisation de ces victimes demeure toujours forfaitaire: certains postes de préjudice ne sont toujours pas indemnisés, au motif qu’ils seraient couverts par la rente accident du travail majorée.

C’est notamment le cas du poste très important d’assistance tierce personne.

Une justiciable courageuse a décidé de porter cette ineptie jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a rendu sa décision, dans un arrêt CEDH 12 janvier 2017 Saumier c / France .

La Cour n’a pas suivi la requérante, laquelle soutenait, à juste titre selon nous, qu’à la différence de celui qui est victime d’une faute de droit commun, la victime d’un accident ou d’une maladie du travail imputable à une faute de son employeur ne peut pas obtenir la  réparation intégrale de tous ses préjudices.

Pour l’heure, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont donc pas indemnisées de manière intégrale, ce qui est un non sens.

Une proposition de loi a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2016, tendant à permettre l’indemnisation intégrale de la victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle lorsqu’une faute inexcusable est établie à l’encontre de l’employeur.

Souhaitons que le législateur soit justement inspiré.

Affaire à suivre…

 

 

Accident lors d’une compétition de sport mécanique (ici Side car): un nouvel Arrêt de la Cour de cassation

Aux participants  à une compétition de sports mécaniques (moto, side car, voiture) , victimes d’un dommage corporel, la Cour de cassation leur a longtemps opposé l’idée selon laquelle celui qui participe à une activité génératrice de risques doit accepter d’en subir les conséquences.

Jusqu’à un tonitruant revirement du 4 novembre 2010, au terme duquel la Cour a décidé que « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques« .

C’est encore ce qu’a récemment confirmé la Cour de cassation dans un arrêt  du 14 avril 2016 (Civ 2ème – 14 avril 2016 – n°15-17732) dans une affaire où le passager d’un side car cross gravement blessé dans un accident à l’occasion d’une compétition demandait réparation de l’ensemble de ses préjudices au gardien du side car (ou plutôt à son assureur), en l’occurrence le pilote.

L’assureur s’est opposé à cette demande en arguant l’acceptation des risques de la victime.

La Cour de cassation est venue une fois encore tuer les espoirs du milieu des sports mécaniques de voir cette jurisprudence modifiée.

Définitivement, une victime d’un dommage causé par une chose, ici le side car, peut agir contre le gardien de cette chose, sur le fondement de la garde de la chose, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

Il faut saluer une fois encore la détermination de la Cour de cassation :  cela facilite l’action en réparation de la victime participante contre l’auteur du dommage, avec l’application d’un régime de responsabilité de plein droit.

Pour notre part, nous souhaitons une nouvelle avancée de la jurisprudence:

que les victimes d’accident de véhicules sur circuit fermé soient considérées comme des victimes d’accident de la circulation au sens de la loi Badinter de 1985, comme le sont déjà les spectateurs de ces compétitions. A suivre!