L’indemnisation du blessé médullaire

J’ai participé à un séminaire organisé par l’ANAMEVA (Association Nationale des Médecins de Victimes D’accidents avec dommages corporels) les 21 et 22 septembre 2018. Deux jours pour comprendre les mécanismes lésionnels, la tétraplégie et paraplégie.

Nous avons également abordé la sphère psychologique et découvert les différentes pathologies que peut développer une victime d’un accident qui apprend que désormais elle ne remarchera plus.

Nous avons étudié ce qui est encore malheureusement trop tabou: la sexualité des traumatisés médullaires. J’ai ainsi pu approfondir toutes les aides qui peuvent être mises en place (tant sur le plan chirurgical que médicamenteux) pour permettre aux victimes de reprendre une vie sexuelle,  pour les aider à ne pas renoncer à leur désir d’enfants.

J’ai enfin découvert les dernières nouveautés en matière d’aides techniques qui peuvent être proposées: robot, exo squelettes etc….

Il est indispensable qu’une victime d’un accident de cette gravité soit accompagnée à la fois par un médecin conseil et un avocat de victime. L’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire est déterminante pour la suite, tant pour l’indemnisation que pour une éventuelle prise en charge de besoins nouveaux bien après la consolidation.

Il est essentiel d’être assistés par des spécialistes (tant du côté des médecins que des avocats).

L’indemnisation des victimes de dommages corporels en général, et de blessés graves en particulier ( traumatisés crâniens, blessés médullaires ) nécessite des compétences très poussées et qui ne s’improvisent évidemment pas.

 

 

Avocat de victimes: savoir s’entourer des bonnes compétences

L’indemnisation d’une victime de dommages corporels, d’une victime gravement atteinte implique qu’aucun des aspects de sa vie ne soit laissé de côté.

Il est intolérable de se résoudre à « faire avec ». Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque arrangement pour que le quotidien soit moins lourd.

C’est la raison pour laquelle il y a lieu de prendre en considération le projet de vie de la personne. Le construire avec elle, lorsqu’elle le peut, aidée de ses proches sinon.

Penser le logement: faire appel à un ergothérapeute qui réfléchira aux solutions à mettre en oeuvre dans le logement (modifier les hauteurs de plan de travail de la cuisine, réaménager les placards, modifier la salle de bains, les toilettes, aménager les accès, aménager le véhicule)

Penser la vie : s’assurer que toutes les aides dont la victime peut bénéficier lui sont accordées (Allocation adulte handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, Reconnaissance de Qualité de travailleur handicapé)

Obtenir une expertise médicale (amiable ou judiciaire) juste: travailler de concert avec un médecin de recours, ne se mettant au service que des victimes (membre de l’ANAMEVA par exemple).

Vivre avec le handicap, essayer d’accepter les séquelles: orienter vers des professionnels aguerris à l’accompagnement des victimes (psychologues spécialisés dans l’EMDR par exemple …).

C’est ainsi que j’aborde chaque dossier d’indemnisation en veillant à ce que celui ou celle qui m’honore de sa confiance soit indemnisé à la hauteur de ce que ses blessures impliquent.

Et cela suppose de faire preuve parfois d’audace et d’imagination.

 

 

Le préjudice psychique n’est pas le préjudice moral

Les parents d’un enfant alors âgé de 2 ans et demi ont été assassinés en 1997.

L’administrateur ad hoc de l’enfant a saisi en 2001 la CIVI aux fins de voir indemnisé l’enfant.

La CIVI lui a alloué la somme de 45734 euros au titre de son préjudice moral.

Quelques années plus tard, le même administrateur saisi la CIVI en indemnisation de divers préjudices personnels de l’enfant.

Une provision de 100000 euros est allouée à l’enfant et une expertise psychiatrique ordonnée.

Le Fonds de Garantie,interjette appel soulevant l’irrecevabilité de la demande sur le fondement de l’autorité de la chose jugée. Il est débouté et se pourvoit devant la Cour de cassation.

La Cour , par un arrêt rendu le 18 janvier 2018 a statué en considérant que le préjudice moral est distinct du préjudice psychique:

« Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y… sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé »

Pour lire l’arrêt dans son intégralité, c’est par ici.

 

Un nouveau barème de capitalisation pour mieux indemniser les victimes

 

La Gazette du Palais publie son nouveau barème de capitalisation des rentes des victimes.
Le taux d’actualisation est fixé à 0,5% (tenant compte de l’inflation générale des prix et du taux de rendement sans risque TEC 10).
Cela peut sembler un peu technique mais c’est une excellente nouvelle pour l’indemnisation des victimes (à condition que les juridictions acceptent d’indemniser selon ce nouveau barème).
Pour l’heure, les juridictions s’appuient sur le Barème Gazette du Palais 2016 (taux d’actualisation de 1,04%).
Concrètement: la capital constitutif obtenu pour une victime de sexe féminin âgée de 32 ans à la date d’attribution d’une rente annuelle viagère de 1000 euros est de 46143 euros en se basant sur le Barème 2018.
Pour cette même victime, en se basant sur le Barème 2016, le capital constitutif est de 39 818 euros.
 
Pourquoi ce Barème nous semble plus juste?
Parce qu’il part du constat que le taux de rendement nominal d’un portefeuille de titres sécurisé (= sans risque) est actuellement de l’ordre de 1,5%.
De ce taux d’intérêt nominal, il convient de déduire le taux d’inflation (en moyenne située autour de 1%). D’où 1,5% (taux d’intérêt nominal) – 1% (taux d’inflation)= 0,5% (taux d’intérêt réel).
 
Pourquoi il est important de faire une juste appréciation de la réalité économique des marchés lorsqu’on indemnise une victime?
 
Lorsqu’une victime reçoit, au titre de la réparation intégrale de son préjudice, une rente viagère, il s’agit de veiller à ce que cette rente, constitutive d’un capital ne s’érode pas avec le temps. Il faut donc s’interroger sur ce que seraient les possibilités pratiques de la victime en matière  d’investissement du capital alloué . Et pour cela il importe d’être au plus près des conditions du moment, ce qui est le cas, en considérant un taux de placement à moyen long terme sans risque à 0,5%.
Retenir des taux d’intérêt plus élevés ne correspond aucunement à la réalité des placements sans risque effectués, donc contribue à appauvrir la victime.
Nous ferons donc application désormais de ce nouveau Barème de capitalisation dans les prochains dossiers que nous plaiderons.
A suivre!

Victimes d’une maladie liée à l’amiante

Vous avez été exposé à l’amiante dans le cadre de votre vie professionnelle, et malheureusement vous avez développé une pathologie.

  • soit elle est reconnue comme une maladie professionnelle par la CPAM
  • soit ça n’est pas le cas, mais la nature même de la pathologie vaut justification d’une exposition à l’amiante (asbestose, mesotheliome, plaques pleurales)
  • soit le lien n’est pas établi
  • soit il ne s’agit pas d’une maladie professionnelle (mais environnementale, c’est à dire vous avez été activement exposé aux poussières d’amiante sans que ce soit dans le cadre d’une activité professionnelle: exemple vous avez été en contact régulier avec des vêtements d’un proche couverts de poussières …)

En tout état de cause, et quelle que soit le cas de figure dans lequel vous vous trouvez, il importe que vous vous attachiez les services d’un avocat de victimes de dommages corporels.

Je suis régulièrement en charge de l’indemnisation de victimes de l’amiante.

Si vous souhaitez un avis sur la procédure à suivre, notamment concernant la demande d’indemnisation au FIVA, si vous avez reçu une offre d’indemnisation du FIVA, n’hésitez pas à prendre attache avec mon Cabinet.

Je vous recevrai et examinerai votre dossier avec attention et bienveillance.

Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en présence d’une faute inexcusable de l’employeur: l’indemnisation demeure encore et toujours inférieure à celle des victimes de droit commun

C’est un combat que nous menons aux côtés des victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle… Celui qui consiste à obtenir de nos juridictions que ces victimes soient indemnisées de la même manière qu’une victime de droit commun.

En effet, l’indemnisation de ces victimes demeure toujours forfaitaire: certains postes de préjudice ne sont toujours pas indemnisés, au motif qu’ils seraient couverts par la rente accident du travail majorée.

C’est notamment le cas du poste très important d’assistance tierce personne.

Une justiciable courageuse a décidé de porter cette ineptie jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a rendu sa décision, dans un arrêt CEDH 12 janvier 2017 Saumier c / France .

La Cour n’a pas suivi la requérante, laquelle soutenait, à juste titre selon nous, qu’à la différence de celui qui est victime d’une faute de droit commun, la victime d’un accident ou d’une maladie du travail imputable à une faute de son employeur ne peut pas obtenir la  réparation intégrale de tous ses préjudices.

Pour l’heure, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont donc pas indemnisées de manière intégrale, ce qui est un non sens.

Une proposition de loi a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2016, tendant à permettre l’indemnisation intégrale de la victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle lorsqu’une faute inexcusable est établie à l’encontre de l’employeur.

Souhaitons que le législateur soit justement inspiré.

Affaire à suivre…

 

 

Accident lors d’une compétition de sport mécanique (ici Side car): un nouvel Arrêt de la Cour de cassation

Aux participants  à une compétition de sports mécaniques (moto, side car, voiture) , victimes d’un dommage corporel, la Cour de cassation leur a longtemps opposé l’idée selon laquelle celui qui participe à une activité génératrice de risques doit accepter d’en subir les conséquences.

Jusqu’à un tonitruant revirement du 4 novembre 2010, au terme duquel la Cour a décidé que « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques« .

C’est encore ce qu’a récemment confirmé la Cour de cassation dans un arrêt  du 14 avril 2016 (Civ 2ème – 14 avril 2016 – n°15-17732) dans une affaire où le passager d’un side car cross gravement blessé dans un accident à l’occasion d’une compétition demandait réparation de l’ensemble de ses préjudices au gardien du side car (ou plutôt à son assureur), en l’occurrence le pilote.

L’assureur s’est opposé à cette demande en arguant l’acceptation des risques de la victime.

La Cour de cassation est venue une fois encore tuer les espoirs du milieu des sports mécaniques de voir cette jurisprudence modifiée.

Définitivement, une victime d’un dommage causé par une chose, ici le side car, peut agir contre le gardien de cette chose, sur le fondement de la garde de la chose, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

Il faut saluer une fois encore la détermination de la Cour de cassation :  cela facilite l’action en réparation de la victime participante contre l’auteur du dommage, avec l’application d’un régime de responsabilité de plein droit.

Pour notre part, nous souhaitons une nouvelle avancée de la jurisprudence:

que les victimes d’accident de véhicules sur circuit fermé soient considérées comme des victimes d’accident de la circulation au sens de la loi Badinter de 1985, comme le sont déjà les spectateurs de ces compétitions. A suivre!

 

L’indemnisation des préjudices corporels en l’absence de blessure: le cas du stress post traumatique

La lecture de ce seul titre suscite indéniablement interrogation.

Est il possible d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels, au sens de la nomenclature Dintilhac (voir notre billet au sujet de cette nomenclature) alors même que l’on n’a pas été blessé?

C’est à cette question qu’a répondu la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 octobre 2014 aux termes duquel il ressort qu ‘en « écartant l’éventualité de préjudices corporels en l’absence de blessures, alors même que le médecin ayant examiné M. X… avait retenu une invalidité consécutive à cet état de stress, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé» (ndlr : celui de la réparation intégrale). Pour lire l’arrêt, cliquez ici

Cet arrêt met en valeur «l’éventualité de préjudices réparables en l’absence de blessures».

En l’espèce, alors qu’il tentait d’interpeller un individu à la suite d’un vol à main armée, un gendarme s’est trouvé visé par un coup de feu, mais n’a pas été blessé. Il a repris ses fonctions au sein de sa gendarmerie, mais très vite est apparu un état de stress post traumatique (angoisses, insomnie) le contraignant à cesser définitivement son activité professionnelle. La Cour d’appel ayant refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation de son déficit fonctionnel (temporaire et permanent) ainsi que de son préjudice professionnel, le gendarme s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation est venue rappeler que l’absence de dommages physiques ne saurait faire obstacle à l’indemnisation des conséquences préjudiciables d’un état de stress post traumatique.

Dans l’arrêt commenté, il s’agit d’un homme atteint dans son intégrité psychique, puisque tant un déficit fonctionnel temporaire que permanent ont pu être relevés, et incontestablement un préjudice professionnel.

Cet arrêt vient rappeler, si besoin en était que l’homme est un, corps et esprit, lesquels ne sauraient être dissociés au stade de l’indemnisation, et ce au nom du respect de la dignité humaine et de la réparation intégrale,  chères à notre droit.

Accident de skis: quelques réflexes à avoir…

Les collisions sont souvent la conséquence d’une visite excessive, d’un comportement incontrôlé. Le skieur doit pouvoir s’arrêter, contourner celui qui évolue en aval.

C’est la raison pour laquelle, si une faute est avérée, le skieur victime pourra demander à celui qui se trouve à l’origine de la collision, la réparation intégrale de ses dommages corporels.
Encore faut-il ménager les preuves. Il n’est pas rare que dans l’urgence, le skieur victime ou ses proches néglige cet aspect, qui est pour autant déterminant pour la suite.
Par conséquent, si vous ou l’un de vos proches, êtes victime d’une collision sur une piste de skis, il convient:

  • de prendre le nom et les coordonnées exactes de l’auteur de la collision
  • de prendre les noms et coordonnées exactes des éventuels témoins.
  • demander la fiche d’intervention des secours
  • déposer plainte
  • prendre des photos des lieux: et encore mieux, si vous avez skié avec une petite caméra embarquée désormais très en vogue, conserver le film
  • déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance (dans l’hypothèse ou vous êtes assurés, par exemple dans le cadre d’un contrat Garantie Accidents de la Vie).