Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur: un nouveau poste de préjudice indemnisable

L’indemnisation des préjudices corporels nés d’un accident du travail est forfaitaire, par opposition à l’indemnisation en droit commun ( par exemple, accidents de la circulation, accidents médicaux).

En matière d’accident du travail, la loi prévoit en effet que les préjudices de la victime sont indemnisés par une rente.

Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de la rente qui suit l’évolution du taux de DFP retenu lors de l’expertise, ainsi qu’à des préjudices dont l’indemnisation n’est pas couverte par cette rente (en l’occurrence, non couverte par le livre IV du Code de la sécurité sociale).

Au nombre de ces préjudices figurent:

  • les frais de véhicule adapté
  • les frais de logement adapté
  • le déficit fonctionnel temporaire
  • le préjudice sexuel
  • les frais d’assistance à expertise
  • le préjudice scolaire et universitaire
  • la tierce personne temporaire

La Cour de cassation vient d’allonger la liste des postes indemnisables en considérant que les frais exposés par la victime pour se rendre à l’expertise médicale ordonnée s’ajoutent à la liste des postes non couverts par les dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Espérons que la Cour de cassation va poursuivre son oeuvre d’extension et que d’autres postes jusqu’à présent non indemnisés le seront un jour, en particulier l’assistance d’une tierce personne post consolidation.

Pour lire la décision Cass 2ème – 4 avril 2019 – n°18-13704https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373581

Si vous êtes victime d’un accident du travail, et pensez qu’il peut être le fait de la faute inexcusable de l’employeur, il est important que vous soyez accompagné par un avocat diplômé en réparation du préjudice corporel pour vous permettre, non seulement de faire reconnaitre cette faute devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance mais également de vous faire indemniser.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.

Faute inexcusable de l’employeur: la victoire d’une employée…

Nous venons d’obtenir devant le TASS de Chambéry la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur.

Nous avons plaidé devant cette juridiction au soutien des intérêts d’une ancienne ambulancière qui, dans les suites de la prise en charge d’une patiente, sans planche de transfert, a développé une lombalgie aigüe si bien qu’elle est désormais incapable de reprendre son activité professionnelle.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry a reconnu que « l’employeur avait parfaitement conscience que sa salariée était exposée à un risque, suite immédiate de la cadence imposée, et lui a ordonné de ne pas respecter les règles élémentaires  de sécurité ce à quoi la salariée en position de subordination, a obéi« .

On rappelle que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris toutes les mesures pour l’en préserver.

Dans cette affaire, « la sollicitation téléphonique de l’employeur était très présente sur l’ensemble de la tournée des ambulanciers, à la limite du harcèlement, et que le respect du planning, et par conséquent la mise en valeur de la notoriété de la société, supplantaient les notions de sécurité au travail (…); en tout état de cause l’employeur avait conscience du danger auquel la salariée pouvait être exposée, et il lui appartenait de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité er protéger la santé physique de sa salariée« .

C’est une belle victoire pour cette salariée, qui s’est battue pour que soit reconnu le fait que les conditions d’exécution de son travail, avec la cadence infernale qui lui était imposée sont constitutives d’une faute inexcusable de son employeur.

Cette reconnaissance emporte :

  • une majoration de la rente accident du travail
  • l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire
  • la prise en charge des frais de logement et de véhicule adaptés
  • l’assistance par tierce personne avant consolidation
  • le préjudice sexuel
  • le préjudice d’agrément

Malheureusement, l’ensemble des postes de préjudice d’une victime d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne sont toujours pas tous indemnisés.

On continue de déplorer le fait que la tierce personne future soit considérée comme étant couverte par la rente versée au titre de l’accident du travail.

En tant qu’Avocat de victimes, aux côtés de certains de mes confrères, je continue de m’élever contre ce que je considère comme une injustice.

A suivre….

 

 

Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en présence d’une faute inexcusable de l’employeur: l’indemnisation demeure encore et toujours inférieure à celle des victimes de droit commun

C’est un combat que nous menons aux côtés des victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle… Celui qui consiste à obtenir de nos juridictions que ces victimes soient indemnisées de la même manière qu’une victime de droit commun.

En effet, l’indemnisation de ces victimes demeure toujours forfaitaire: certains postes de préjudice ne sont toujours pas indemnisés, au motif qu’ils seraient couverts par la rente accident du travail majorée.

C’est notamment le cas du poste très important d’assistance tierce personne.

Une justiciable courageuse a décidé de porter cette ineptie jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a rendu sa décision, dans un arrêt CEDH 12 janvier 2017 Saumier c / France .

La Cour n’a pas suivi la requérante, laquelle soutenait, à juste titre selon nous, qu’à la différence de celui qui est victime d’une faute de droit commun, la victime d’un accident ou d’une maladie du travail imputable à une faute de son employeur ne peut pas obtenir la  réparation intégrale de tous ses préjudices.

Pour l’heure, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont donc pas indemnisées de manière intégrale, ce qui est un non sens.

Une proposition de loi a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2016, tendant à permettre l’indemnisation intégrale de la victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle lorsqu’une faute inexcusable est établie à l’encontre de l’employeur.

Souhaitons que le législateur soit justement inspiré.

Affaire à suivre…