Nous avons abordé la question de l’information des patientes sur les risques d’un accouchement par voie basse versus césarienne, les différentes difficultés qui se présentent dans les suites d’un accouchement qui s’est mal passé (rupture utérine, névralgie pudendale …). Quid ensuite de l’indemnisation de ces victimes?

La question du dépistage anténatal a également été abordée: comment indemniser des parents dont l’enfant nait porteur d’un handicap qui aurait pu être décelé avant sa naissance?

Nous avons ensuite approfondi la question de l’expertise des enfants cérébrolésés (soit par traumatisme non accidentel, une souffrance néonatale aigue… )

Quelle prise en charge? Comment définir la trajectoire de vie d’un bébé cérébrolésé dont les séquelles vont apparaitre progressivement au cours de son enfance?  Il est en effet fondamental de procéder à une évaluation des lésions de manière globale, de décrire la nature des fonctions atteintes, de prendre en considération l’environnement de l’enfant, de prendre le temps de l’observer à plusieurs moments clefs de son enfance pour pouvoir procéder à une évaluation médico légale juste, qui lui permettra d’obtenir une indemnisation à la hauteur de ce que sont l’ensemble de ses préjudices.

Je suis titulaire d’un DIU traumatisme crânien de l’enfant et de l’adolescent.

J’accompagne des parents d’enfants cérébrolésés et m’entoure de médecins experts pour faire en sorte que les expertises auxquelles nous nous rendons seront conduites de manière exhaustive et individualisée.

Il y a un peu plus de deux ans , une jeune femme a souhaité me consulter pour me faire lire les conclusions d’une expertise médicale à laquelle elle s’était rendue seule à la demande de son assurance (c’était un accident de la circulation). L’expertise s’est mal passée. Elle m’a décrit un moment très désagréable, avec un médecin qui n’était pas à l’écoute de ses souffrances et semblait vouloir ignorer tout un pan de son histoire traumatique. Les conclusions de cette expertise ont permis ensuite à la compagnie d’assurance de faire une offre: 5000 euros!

J’avais face à moi une dame en grande souffrance, avec des plaintes majeures, et je me demandais comment le médecin de la compagnie avait pu à ce point ignorer ce dont cette dame me parlait. Nous avons donc décidé de recommencer les expertises. Une première, une deuxième, un sapiteur orthopédiste, puis une réunion de synthèse, le tout en binôme avec un médecin de recours qui avait bien cerné la pathologie de cette victime.

En novembre 2025, nous parvenons au terme le la procédure: nous avons engagé des pourparlers avec la compagnie d’assurances et sommes parvenus à la somme de … 350 000 euros.

Je n’ai pas pour habitude de brandir des chiffres en étendard comme certains le font.  Comme si la réparation du préjudice corporel était une loterie à laquelle 100% des gagnants ont tenté leur chance! Mais pour une fois il m’a semblé utile de témoigner sur cette expérience.

Dans ma pratique, je constate que le rapport est de 1 à 6 entre une indemnisation de victime non assistée, et une indemnisation d’une victime assistée par un avocat et un médecin conseil. Mais ici on est au delà de ce que j’imaginais…

Malheureusement, les victimes cèdent au découragement, lassée d’attendre, pressée d’en finir, et de tourner une page. Elle préfère s’arrêter, accepter une transaction, et vite oublier.  Je comprends ce sentiment. Mais avant d’y céder, osez franchir la porte d’un Cabinet d’avocats. C’est notre métier. Vous écouter, vous éclairer, vous conseiller. Et ensuite, vous pourrez décider en conscience de poursuivre l’action, ou d’y renoncer. Mais au moins, vous saurez!

C’est la raison pour laquelle j’ai choisi d’intégrer au sein du Cabinet une psychologue qui pourra préparer les victimes afin qu’elles abordent au mieux la ou les expertises, les audiences également.

C’est une grande chance, et je suis heureuse de pouvoir en faire profiter les clients de mon Cabinet.

Les conséquences sont dramatiques, et pour la victime, et pour ses proches qui doivent désormais vivre avec quelqu’un qu’ils ne reconnaissent plus: son caractère a changé, elle est devenue agressive, elle a parfois des comportements incohérents, elle n’a plus l’idée de prendre soin d’elle, les soins d’hygiène sont oubliés, se nourrir à heures régulières et avec des aliments sains nécessite une implication des proches, le suivi des rendez-vous médicaux, administratifs etc… n’est plus possible, cuire une casserole de pâtes s’apparente à un parcours du combattant lorsque cela n’est pas devenu impossible.

Il s’agit donc, pour indemniser justement la victime, de prendre la mesure exacte du retentissement de ce traumatisme dans sa vie quotidienne, et ce, dans toutes ses dimensions.

Cela suppose de penser à sa sécurité ( souvent, ces victimes se mettent en danger, en traversant une rue sans avoir l’idée de regarder si la voie est dégagée, en mettant en route une gazinière, en ouvrant la porte de son domicile à un inconnu qu’elle laisse entrer…), à la réalisation dans de bonnes conditions des  actes de la vie quotidienne ( se laver, choisir des vêtements adaptés, se nourrir correctement, dormir quand il est temps…), à sa santé (suivi des rendez-vous médicaux, observance dans la prise des traitements…), mais aussi à sa vie sociale (permettre, malgré le handicap, les interactions sociales…), à la poursuite de loisirs adaptés (reprise du sport, mais aussi déplacements pour se rendre au cinéma, dans un restaurant, aller en vacances …) et à sa dignité.

Comment imaginer la vie d’une victime cérébrolésée et prendre la mesure de l’ensemble de ses déficiences dans un cabinet d’expertise médicale aux fins d’évaluer ses préjudices? Cela est impossible.

C’est la raison pour laquelle il est fondamental de réaliser un bilan d’ergothérapie avec un ergothérapeute qui se rendra au domicile de la victime afin de la voir vivre, de la mettre en situation ( se rendre en course, prendre les transports en commun, préparer un repas, se laver, se vêtir…).

Cette mise en situation écologique est précieuse: grâce à elle, on met en évidence les situations dans lesquelles la victime ne peut absolument pas être autonome ( soit qu’elle a besoin d’une aide de stimulation, par exemple pour lui dire d’aller se laver, de mettre les vêtements adaptés…) , soit qu’elle a besoin d’une aide d’un tiers pour faire les gestes à sa place (cuisiner en sécurité…) soit qu’elle a besoin d’un tiers pour être à ses côtés qui veille à sa sécurité.

Ce bilan permet d’établir de manière très fidèle le quantum d’heures quotidiennes d’assistance dont la victime a besoin. C’est essentiel. Faire l’économie d’un tel bilan serait grandement préjudiciable à la victime.

Le Cabinet travaille avec des ergothérapeutes qui se rendent aux domiciles des victimes qui ont choisi de me faire confiance et qui rédigent des bilans précieux dans la perspective de l’expertise qui déterminera les préjudices de la victime aux fins de l’indemniser et lui permettre de construire sa vie d’après.

Il en résulte un contentieux nourri en la matière. Pourtant, dès lors que le besoin est reconnu, quand bien même l’aide est apportée par des proches (et donc, par essence, non rémunérée), le besoin doit être indemnisé au titre du poste de préjudice « assistance par tierce personne ».

La Cour de Cassation vient de rendre un Arrêt très intéressant, cassant un Arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 25 février 2021. La Cour  d’appel, bien que reconnaissant que la victime souffre de raideurs articulaires et de douleurs contre-indiquant la position accroupie et le port de charges lourdes, a jugé que la victime pouvait fractionner ses courses, pour fractionner les charges, et, par ailleurs, recourir à un service de prestataires à domicile pour lui livrer ses courses. Ainsi, cela limiterait les besoins en aide humaine de la victime.

Sans surprise, la Cour de cassation dans un Arrêt du 15 décembre 2022 (pour lire l’Arrêt, c’est ici), casse la décision rendue par la Cour d’appel de Chambéry au motif qu’en statuant ainsi qu’elle l’avait fait, la Cour avait imposé à la victime de minimiser son dommage, ce qui est proscrit par notre droit: la victime d’un dommage n’a pas l’obligation de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable. Il s’agit du principe de non-mitigation.

Ne jamais cesser de se battre contre les tentatives de réduire ce poste de préjudices au préjudice des victimes. Tel est notre combat, entre autres.

Concrètement, pour calculer le montant de cette aide, il ne sera plus tenu compte des revenus du conjoint.

C’est une belle avancée. On en attend d’autres naturellement, comme par exemple de ne pas limiter le montant de cette allocation en cas de perception d’autres aides telles que pension d’invalidité ou rente Accident du Travail.

Pour mémoire, le plafond de l’AAH en 2022 est à 919,86 euros  par mois. Le seuil de pauvreté est à 1102 euros…

Alors qu’une victime hospitalisée sollicitait l’indemnisation de son besoin en assistance pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite et d’hébergement (accueillir ses enfants), relever son courrier, s’occuper de ses démarches administratives dont elle ne pouvait s’occuper seule,  cela lui était refusé par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 8 novembre 2018 au motif que l’expertise médicale réalisée n’avait pas retenu ce besoin.

La victime s’est pourvue en Cassation et la Cour a fait droit à sa demande, censurant en cela la Cour d’appel de Versailles en ce que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais l’indemnise de sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne »

Ainsi, la Cour de Cassation admet-elle le principe de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne au temps de l’hospitalisation de la victime.

Pour en savoir plus, lire l’Arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 novembre 2021

Pour autant, il semble qu’une autre voie soit possible, plus juste sur le plan moral, en ce qu’elle ne fait pas peser sur la solidarité nationale la dette du responsable, c’est à dire celui ou celle qui a secoué: ainsi le Tribunal judiciaire de Amiens a reconnu, dans une décision, certes de première instance, mais pour autant devant être remarquée (TJ Amiens 17 septembre 2021,n°20/01603), que l’assureur responsabilité civile de l’assistante maternelle était tenu de garantir le sinistre. Décision intéressante! En effet, on rappellera  que  l’assureur n’est pas tenu de garantir les conséquences d’une faute intentionnelle. L’article L 113-1 du Code des assurances prévoit en effet que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Pour autant, si il n’est pas contestable que l’assistance maternelle a volontairement secoué l’enfant, il n’est pas plus contestable qu’elle n’a certainement pas voulu causer le dommage tel qu’il est survenu. Ce raisonnement retenu par le Tribunal judiciaire d’Amiens est l’application d’un raisonnement soutenu par la Cour de cassation en plusieurs espèces, et notamment dans un arrêt du 6 février 2014 dans lequel la Cour avait retenu que « le fait qu’un assuré ait volontairement poussé la victime vers l’escalier d’un immeuble, ne suffit pas à caractériser une faute intentionnelle au sens de l’article L113-1 du Code des assurances, laquelle implique une volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu »  (2ème civ 6 février 2014 – n°13-10160)

Très investie aux côtés des victimes de traumatismes crâniens (les bébés secoués sont des traumatisés crâniens), je me réjouis de cette voie qui s’ouvre et qui ne demande qu’à se pérenniser. Empêcher l’assureur de se défausser en s’abritant derrière l’article L113-1 du Code des assurances, tel est le sens de cette décision!