Nous avons abordé la question de l’information des patientes sur les risques d’un accouchement par voie basse versus césarienne, les différentes difficultés qui se présentent dans les suites d’un accouchement qui s’est mal passé (rupture utérine, névralgie pudendale …). Quid ensuite de l’indemnisation de ces victimes?

La question du dépistage anténatal a également été abordée: comment indemniser des parents dont l’enfant nait porteur d’un handicap qui aurait pu être décelé avant sa naissance?

Nous avons ensuite approfondi la question de l’expertise des enfants cérébrolésés (soit par traumatisme non accidentel, une souffrance néonatale aigue… )

Quelle prise en charge? Comment définir la trajectoire de vie d’un bébé cérébrolésé dont les séquelles vont apparaitre progressivement au cours de son enfance?  Il est en effet fondamental de procéder à une évaluation des lésions de manière globale, de décrire la nature des fonctions atteintes, de prendre en considération l’environnement de l’enfant, de prendre le temps de l’observer à plusieurs moments clefs de son enfance pour pouvoir procéder à une évaluation médico légale juste, qui lui permettra d’obtenir une indemnisation à la hauteur de ce que sont l’ensemble de ses préjudices.

Je suis titulaire d’un DIU traumatisme crânien de l’enfant et de l’adolescent.

J’accompagne des parents d’enfants cérébrolésés et m’entoure de médecins experts pour faire en sorte que les expertises auxquelles nous nous rendons seront conduites de manière exhaustive et individualisée.

Il y a un peu plus de deux ans , une jeune femme a souhaité me consulter pour me faire lire les conclusions d’une expertise médicale à laquelle elle s’était rendue seule à la demande de son assurance (c’était un accident de la circulation). L’expertise s’est mal passée. Elle m’a décrit un moment très désagréable, avec un médecin qui n’était pas à l’écoute de ses souffrances et semblait vouloir ignorer tout un pan de son histoire traumatique. Les conclusions de cette expertise ont permis ensuite à la compagnie d’assurance de faire une offre: 5000 euros!

J’avais face à moi une dame en grande souffrance, avec des plaintes majeures, et je me demandais comment le médecin de la compagnie avait pu à ce point ignorer ce dont cette dame me parlait. Nous avons donc décidé de recommencer les expertises. Une première, une deuxième, un sapiteur orthopédiste, puis une réunion de synthèse, le tout en binôme avec un médecin de recours qui avait bien cerné la pathologie de cette victime.

En novembre 2025, nous parvenons au terme le la procédure: nous avons engagé des pourparlers avec la compagnie d’assurances et sommes parvenus à la somme de … 350 000 euros.

Je n’ai pas pour habitude de brandir des chiffres en étendard comme certains le font.  Comme si la réparation du préjudice corporel était une loterie à laquelle 100% des gagnants ont tenté leur chance! Mais pour une fois il m’a semblé utile de témoigner sur cette expérience.

Dans ma pratique, je constate que le rapport est de 1 à 6 entre une indemnisation de victime non assistée, et une indemnisation d’une victime assistée par un avocat et un médecin conseil. Mais ici on est au delà de ce que j’imaginais…

Malheureusement, les victimes cèdent au découragement, lassée d’attendre, pressée d’en finir, et de tourner une page. Elle préfère s’arrêter, accepter une transaction, et vite oublier.  Je comprends ce sentiment. Mais avant d’y céder, osez franchir la porte d’un Cabinet d’avocats. C’est notre métier. Vous écouter, vous éclairer, vous conseiller. Et ensuite, vous pourrez décider en conscience de poursuivre l’action, ou d’y renoncer. Mais au moins, vous saurez!

Pour autant, il semble qu’une autre voie soit possible, plus juste sur le plan moral, en ce qu’elle ne fait pas peser sur la solidarité nationale la dette du responsable, c’est à dire celui ou celle qui a secoué: ainsi le Tribunal judiciaire de Amiens a reconnu, dans une décision, certes de première instance, mais pour autant devant être remarquée (TJ Amiens 17 septembre 2021,n°20/01603), que l’assureur responsabilité civile de l’assistante maternelle était tenu de garantir le sinistre. Décision intéressante! En effet, on rappellera  que  l’assureur n’est pas tenu de garantir les conséquences d’une faute intentionnelle. L’article L 113-1 du Code des assurances prévoit en effet que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Pour autant, si il n’est pas contestable que l’assistance maternelle a volontairement secoué l’enfant, il n’est pas plus contestable qu’elle n’a certainement pas voulu causer le dommage tel qu’il est survenu. Ce raisonnement retenu par le Tribunal judiciaire d’Amiens est l’application d’un raisonnement soutenu par la Cour de cassation en plusieurs espèces, et notamment dans un arrêt du 6 février 2014 dans lequel la Cour avait retenu que « le fait qu’un assuré ait volontairement poussé la victime vers l’escalier d’un immeuble, ne suffit pas à caractériser une faute intentionnelle au sens de l’article L113-1 du Code des assurances, laquelle implique une volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu »  (2ème civ 6 février 2014 – n°13-10160)

Très investie aux côtés des victimes de traumatismes crâniens (les bébés secoués sont des traumatisés crâniens), je me réjouis de cette voie qui s’ouvre et qui ne demande qu’à se pérenniser. Empêcher l’assureur de se défausser en s’abritant derrière l’article L113-1 du Code des assurances, tel est le sens de cette décision!

Cette loi crée de nouvelles infractions visant à renforcer la protection des mineurs:

• le crime de viol sur mineur de 15 ans (c’est à dire de moins de 15 ans), crime puni de 20 ans de réclusion criminelle apporte une nouvelle définition du viol pour inclure les actes bucco-génitaux
• le crime de viol incestueux sur mineur de 18 ans (moins de 18 ans), puni par 20 ans de réclusion criminelle; le législateur étend la notion d’inceste pour inclure au rang des auteurs, les grand oncle, grande tante, neveu ou nièce.
• le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de mois de 18 ans (puni de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende)
• le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans (puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende).

Les points forts de cette loi tiennent au fait que le viol ou l’agression sexuelle peuvent être sanctionnés même si une violence, une contrainte, ou une menace n’ont pas été établies par le juge (la définition du viol: acte de pénétration sexuelle par menace, violence contrainte ou surprise).

Le législateur prévoit deux seuls d’âge pour ce qui est du consentement:

• un mineur de 15 ans (de moins de 15 ans) ne pourra pas considéré comme ayant été consentant, et ce, pour l’ensemble des agressions sexuelles
• un mineur de 18 ans (moins de 18 ans) ne pourra pas être considéré comme ayant été consentant à une agression sexuelle incestueuse

Précision: ces seuils d’âge de non-consentement ne concernent pas les relations sexuelles entre mineurs et jeunes majeurs, le législateur n’ayant pas prévu de sanction lorsque les intéressés n’ont pas une différence d’âge de plus de 5 ans (la clause « Roméo et Juliette)

Rappel sur la prescription, c’est à dire le délai pendant lequel on peut agir et poursuivre l’auteur.

La loi Schiappa de 2018 a modifié le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, lesquels se prescrivent par 30 ans à compter de la majorité de la victime (si bien qu’il est possible d’agir jusqu’à son 48ème anniversaire);

La Loi de 2021 ajoute deux nouveautés:

• une prescription glissante: le délai de prescription d’une jeune victime pourra être prolongé si l’auteur du viol ou de l’agression sexuelle s’en prend à une autre jeune victime. Ainsi la première pourra agir jusqu’à la prescription de l’infraction commise sur la personne de la seconde victime
• un acte interruption de prescription: si un auteur est visé par plusieurs affaires de viol ou d’agression sexuelle, un acte dans un dossier interrompt le délai dans l’affaire en cours (exemple: une audition …) mais également dans toutes les procédures ouvertes contre ce même auteur;

Pour lire la loi, c’est ici

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403203

En tout état de cause, mon Cabinet demeure engagé aux côtés des victimes d’agressions sexuelles et de viols, veillant à accompagner les victimes tout au long de la procédure, tant sur le volet pénal (renvoi de l’auteur devant la Juridiction compétente) que civil pour ce qui est de l’indemnisation, nécessitant notamment une expertise confiée à un médecin psychiatre afin d’évaluer l’ensemble des préjudices, c’est à dire des retentissements sur la vie de la victime.

Lorsque la tumeur est découverte, les médecins ignorent si cette tumeur est bénigne ou maligne. Pour répondre à cette question, il n’y a pas d’autres choix que d’opérer et de procéder à l’exérèse totale de la tumeur. Malheureusement, immédiatement après l’opération, de soudaines complications surviennent nécessitant une reprise en urgence au bloc. Mon client est en train de faire un AVC qui lui laissera des séquelles irréversibles.

La question qui se pose est celle de savoir si Monsieur X a été victime d’un aléa thérapeutique (accident médical de survenue rare au regard de la littérature scientifique) ou s’il s’agit d’une complication du geste chirurgical, autrement dit un évènement prévisible, non fautif.

Pour répondre à cette question, une expertise confiée à un professeur en neurochirurgie s’est tenue à Lyon, expertise à laquelle j’assistais en compagnie du médecin conseil mandaté par Monsieur X.

C’est à la lumière des compte rendus opératoires, des pièces médicales nombreuses préalablement adressées par notre Cabinet, que le neurochirurgien a pu répondre à la question et confirmer que monsieur X a bien été victime d’un accident médical ( aléa thérapeutique) ce qui ouvre la voie à son indemnisation. Le chemin est encore long, mais une belle étape est désormais franchie.

Au cours d’un accouchement et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître, le gynécologue a effectué des manoeuvres d’urgence dans les suites desquelles l’enfant présente désormais une paralysie du plexus brachial droit.

Les expertises ayant écarté la faute du praticien, la mère de l’enfant a engagé une action contre l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence est le suivant:

• sur la base des conclusions d’expertise, la faute du médecin est écartée
• si l’accouchement est un acte naturel, les manoeuvres effectuées par un gynécologue obstétricien constituent un acte de soins tel que le défini l’article L1142-1 du Code de la santé publique
• les préjudices de l’enfant sont donc imputables à un acte de soins
• pour être indemnisés par la solidarité nationale (ONIAM) il convient que le dommage résultant de l’acte de soins présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état
• comment s’apprécie l’anormalité? on regarde si les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient allait être exposé en l’absence de traitement. Si tel est le cas, les conséquences ne sont pas anormales.
• SAUF si dans les conditions où l’acte a été accompli, la probabilité de survenance du dommage était faible.
• En l’espèce, si ces manoeuvres n’avaient pas été effectuées, l’enfant serait décédé, donc de prime abord les conséquences ne sont pas anormales
• EN revanche, quid de la probabilité de survenance de dommage?
• Si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules , il n’en demeure pas moins que les séquelles permanentes de paralysie sont rares. Si bien que la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
• Conclusion: le dommage est anormal au regard de l’état de santé du patient ; l’ONIAM doit donc indemniser les parents, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant. La Cour de Cassation confirme le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence

Pour lire l’Arrêt in extenso, c’est par là:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/586_19_42820.html

Nous avons également abordé la sphère psychologique et découvert les différentes pathologies que peut développer une victime d’un accident qui apprend que désormais elle ne remarchera plus.

Nous avons étudié ce qui est encore malheureusement trop tabou: la sexualité des traumatisés médullaires. J’ai ainsi pu approfondir toutes les aides qui peuvent être mises en place (tant sur le plan chirurgical que médicamenteux) pour permettre aux victimes de reprendre une vie sexuelle,  pour les aider à ne pas renoncer à leur désir d’enfants.

J’ai enfin découvert les dernières nouveautés en matière d’aides techniques qui peuvent être proposées: robot, exo squelettes etc….

Il est indispensable qu’une victime d’un accident de cette gravité soit accompagnée à la fois par un médecin conseil et un avocat de victime. L’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire est déterminante pour la suite, tant pour l’indemnisation que pour une éventuelle prise en charge de besoins nouveaux bien après la consolidation.

Il est essentiel d’être assistés par des spécialistes (tant du côté des médecins que des avocats).

L’indemnisation des victimes de dommages corporels en général, et de blessés graves en particulier ( traumatisés crâniens, blessés médullaires ) nécessite des compétences très poussées et qui ne s’improvisent évidemment pas.

Nous avons plaidé devant cette juridiction au soutien des intérêts d’une ancienne ambulancière qui, dans les suites de la prise en charge d’une patiente, sans planche de transfert, a développé une lombalgie aigüe si bien qu’elle est désormais incapable de reprendre son activité professionnelle.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry a reconnu que « l’employeur avait parfaitement conscience que sa salariée était exposée à un risque, suite immédiate de la cadence imposée, et lui a ordonné de ne pas respecter les règles élémentaires  de sécurité ce à quoi la salariée en position de subordination, a obéi« .

On rappelle que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris toutes les mesures pour l’en préserver.

Dans cette affaire, « la sollicitation téléphonique de l’employeur était très présente sur l’ensemble de la tournée des ambulanciers, à la limite du harcèlement, et que le respect du planning, et par conséquent la mise en valeur de la notoriété de la société, supplantaient les notions de sécurité au travail (…); en tout état de cause l’employeur avait conscience du danger auquel la salariée pouvait être exposée, et il lui appartenait de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité er protéger la santé physique de sa salariée« .

C’est une belle victoire pour cette salariée, qui s’est battue pour que soit reconnu le fait que les conditions d’exécution de son travail, avec la cadence infernale qui lui était imposée sont constitutives d’une faute inexcusable de son employeur.

Cette reconnaissance emporte :

• une majoration de la rente accident du travail
• l’indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire
• la prise en charge des frais de logement et de véhicule adaptés
• l’assistance par tierce personne avant consolidation
• le préjudice sexuel
• le préjudice d’agrément

Malheureusement, l’ensemble des postes de préjudice d’une victime d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ne sont toujours pas tous indemnisés.

On continue de déplorer le fait que la tierce personne future soit considérée comme étant couverte par la rente versée au titre de l’accident du travail.

En tant qu’Avocat de victimes, aux côtés de certains de mes confrères, je continue de m’élever contre ce que je considère comme une injustice.

A suivre….

C’est à cette question que vient de répondre la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 7 mars 2018 (pour lire l’arrêt c’est ici )

Un jeune homme qui pratiquait l’escalade dans une salle communale, dans le cadre d’une association sportive étudiante a fait une chute au moment de la désescalade du mur.

Son compagnon au sol qui l’assurait n’est pas parvenu à enrayer sa chute, n’ayant pas la connaissance des gestes nécessaires pour bloquer la corde , si bien que le jeune homme se trouve désormais paraplégique.

Il appert que la responsabilité de l’association a été retenue en ce que les encadrants du Club devaient vérifier que les pratiquants avaient les connaissances suffisantes pour s’engager sur le mur.

 » Mais attendu qu’ayant retenu que MM. X… et Y… avaient pu utiliser le mur d’escalade sans que leur aptitude à le faire en toute sécurité ait été vérifiée, le moniteur s’étant satisfait de ce qu’ils n’avaient pas donné suite à sa proposition de formation, et que la chute de M. X… était imputable à ce seul manquement, en ce que l’examen de leur connaissance réelle in situ par le moniteur lui aurait en effet incontestablement permis de constater l’inexpérience de M. Y… et le défaut de coordination des deux hommes, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’association était responsable de l’accident dont M. X… avait été victime ;  »

En synthèse, quand bien même la pratique de l’escalade en salle est libre, il est de la responsabilité de ses encadrants de veiller à ce que l’ensemble de ses participants connaissent les règles de sécurité de base avant de les laisser s’engager dans une voie.

Ne pas le faire est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité.