Alors qu’une victime hospitalisée sollicitait l’indemnisation de son besoin en assistance pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite et d’hébergement (accueillir ses enfants), relever son courrier, s’occuper de ses démarches administratives dont elle ne pouvait s’occuper seule,  cela lui était refusé par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 8 novembre 2018 au motif que l’expertise médicale réalisée n’avait pas retenu ce besoin.

La victime s’est pourvue en Cassation et la Cour a fait droit à sa demande, censurant en cela la Cour d’appel de Versailles en ce que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais l’indemnise de sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne »

Ainsi, la Cour de Cassation admet-elle le principe de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne au temps de l’hospitalisation de la victime.

Pour en savoir plus, lire l’Arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 novembre 2021

En l’espèce, un bébé de 4 mois a été victime de maltraitante (secouement) dont il résulte de graves séquelles pour l’enfant.

Les parents ont saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction aux fins de faire indemniser l’enfant de l’ensemble de ses préjudices.

La Cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle rappelant que ce poste était déjà indemnisé au titre du Déficit fonctionnel permanent (DFP). Censure logique de la Cour de cassation sur ce point.

Il faut en effet rappeler que le DFP est un préjudice qui découle d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi par la victime a une incidence sur les fonctions du corps humain ce qui se traduit par une atteinte à l’intégrité physique et psychique . Mais ce poste n’a pas vocation à indemniser l’impact de cette atteinte séquellaire sur la sphère professionnelle qui est prise en compte dans un poste distinct qu’est l’incidence professionnelle.

Rappelons que l’incidence professionnelle n’a pas pour objet d’indemniser la perte de revenus mais la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, l’augmentation de la pénibilité, l’obligation de renoncer à son emploi.

Dans l’arrêt commenté, si  la Cour de cassation censure la Cour d’appel pour avoir considéré que l’incidence professionnelle était couverte par le Déficit fonctionnel permanent, elle approuve en revanche les Juges du fond qui ont dit n’y avoir lieu à incidence professionnelle dès lors qu’il est établi que la victime ne pourra jamais travailler, et qu’elle est indemnisée de ses pertes de revenus à titre viager.

En revanche, la Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait refusé de faire droit à la demande d’indemnisation du préjudice scolaire au motif que l’impossibilité pour la victime d’avoir un quelconque parcours scolaire était déjà indemnisée au titre du DFP. Rappelons en effet que le préjudice scolaire vise à indemniser une victime pour la perte de ses années d’étude, mais également les victimes qui ne pourront jamais étudier, lesquelles ont alors à souffrir des conséquences de l’absence de toute formation et de la privation de la vie sociale qu’implique la scolarisation.

Pour lire l’arrêt, c’est ici

Est il possible d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels, au sens de la nomenclature Dintilhac (voir notre billet au sujet de cette nomenclature) alors même que l’on n’a pas été blessé?

C’est à cette question qu’a répondu la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 octobre 2014 aux termes duquel il ressort qu ‘en « écartant l’éventualité de préjudices corporels en l’absence de blessures, alors même que le médecin ayant examiné M. X… avait retenu une invalidité consécutive à cet état de stress, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé» (ndlr : celui de la réparation intégrale). Pour lire l’arrêt, cliquez ici

Cet arrêt met en valeur «l’éventualité de préjudices réparables en l’absence de blessures».

En l’espèce, alors qu’il tentait d’interpeller un individu à la suite d’un vol à main armée, un gendarme s’est trouvé visé par un coup de feu, mais n’a pas été blessé. Il a repris ses fonctions au sein de sa gendarmerie, mais très vite est apparu un état de stress post traumatique (angoisses, insomnie) le contraignant à cesser définitivement son activité professionnelle. La Cour d’appel ayant refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation de son déficit fonctionnel (temporaire et permanent) ainsi que de son préjudice professionnel, le gendarme s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation est venue rappeler que l’absence de dommages physiques ne saurait faire obstacle à l’indemnisation des conséquences préjudiciables d’un état de stress post traumatique.

Dans l’arrêt commenté, il s’agit d’un homme atteint dans son intégrité psychique, puisque tant un déficit fonctionnel temporaire que permanent ont pu être relevés, et incontestablement un préjudice professionnel.

Cet arrêt vient rappeler, si besoin en était que l’homme est un, corps et esprit, lesquels ne sauraient être dissociés au stade de l’indemnisation, et ce au nom du respect de la dignité humaine et de la réparation intégrale,  chères à notre droit.

Même si cette nomenclature n’a aujourd’hui aucun effet obligatoire, elle est actuellement utilisée par tous les juges ( y compris depuis peu par le juge administratif) pour indemniser les préjudices corporels subis par une victime.

Il s’agit d’une nomenclature organisée autour de deux grands principes:

• la distinctions de l’être ( les préjudices extra-patrimoniaux) et de l’avoir (préjudices patrimoniaux)

• l’articulation autour d’une «date», la date de consolidation (moment à partir duquel l’état de la victime n’est plus susceptible d’évoluer, ni en bien ni en mal), les préjudices temporaires étant ceux qui prévalent avant la date de consolidation, et les préjudices permanents, postérieurs à la date de consolidation.

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires

• Dépenses de santé actuelle (DSA): ensemble des frais médicaux et para-médicaux engagés durant la pathologie traumatique

• frais divers (FD): frais de transports pour se rendre aux expertises, honoraires des médecins de recours (pour préparer et assister la victime)

• tierce personne temporaire ( TP temp): assistance d’une tierce personne à la victime pour l’aider dans les gestes de la vie quotidienne (y compris lorsque cette assistance est accomplie par des proches)

• frais d’adaptation du logement ou du véhicule temporaire

• perte de gains professionnels actuels (PGPA): perte de revenus professionnels dû à la maladie traumatique

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents

• Dépenses de santé futures (DSF): tous les frais médicaux et les soins qui seront nécessaires tout au long de la vie du fait de la maladie traumatique

• Frais de logement adapté (FLA): coût d’aménagement du logement (salle de bains, cuisine, élargissement des portes, ascenseur…)

• Frais de véhicule adapté (FVA): conduite au volant, rampe d’accès …

• Assistance Tierce Personne (ATP): besoin en aide humaine tout au long de la vie, évalué en heures par jour, y compris lorsque cette aide est assurée en tout ou partie par des proches

• Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF): soit reprise d’une activité avec des revenus diminués, auquel cas cette diminution de revenus sera indemnisée, soit incapacité de reprendre le travail, d’où indemnisation de la perte de revenus consécutive au dommage

• Incidence Professionnelle: augmentation de la pénibilité au travail, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance d’une promotion professionnelle, obligation de se former pour changer de poste.

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires

• Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT): incapacité fonctionnelle totale ou partielle, temps d’hospitalisation et pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique

• souffrances endurées: toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique

• préjudice esthétique temporaire (PET)

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents

• Déficit Fonctionnel Permanent  (DFP): atteintes aux fonctions physiologiques, douleurs postérieures à la consolidation et troubles dans les conditions d’existence

• préjudice d’agrément: incapacité pour la victime de pratiquer une activité de sport ou de loisirs qu’elle pratiquait de manière effective et régulière

• préjudice sexuel: préjudice morphologique, préjudice lié à l’acte lui-même (perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel…), préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer

• préjudice esthétique: atteinte définitive au physique de la victime

• préjudice d’établissement: impossibilité de réaliser un projet de vie personnelle «normale» (perte d’espoir de fonder une famille etc…)

Il existe en outre, des préjudices permanents exceptionnels qui reçoivent indemnisation par exemple les circonstances du dommage ( accidents collectifs, contamination par le VIH, ou le VHC dans le cadre de transfusion).

En effet, dans un avis célèbre (CE, Section, avis, 4 juin 2007, Lagier et Consorts Guignon, n°s 303422 304214), dit avis Lagier, le Conseil d’Etat avait instauré sa propre classification des postes de préjudice:

•  dépenses de santé (actuelle et future)
• frais liés au handicap: frais de logement, de véhicule adaptés, assistance d’une tierce personne à titre temporaire ou permanent
• perte de revenus: pour la victime et/ou ses proches, de manière temporaire et définitive
• incidence professionnelle et scolaire du dommage corporel
• autres dépenses liées au dommage corporel: frais d’expertise, de conseil et d’assistance et pour les ayant-droits frais d’obsèques
• préjudices personnels: souffrance physique et morale, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence.

La différence fondamentale entre cette classification et celle suggérée par la nomenclature Dintilhac réside dans l’absence de distinction entre la période antérieure à la consolidation et celle postérieure à la consolidation.
En effet, la nomenclature Dintilhac distingue les postes de préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux (c’est à dire personnels) antérieurs à la date de consolidation: ce sont les postes temporaires, et les postes de préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux postérieurs à la consolidation.

Dans un arrêt récent (CE 16 décembre 2013 – n°346575), le Conseil d’Etat a rendu une décision dans laquelle les postes de préjudice sont identifiés par rapport à la date de consolidation, où il est fait référence au Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent, notions propres à la nomenclature Dintilhac.

Du point de vue de l’indemnisation des victimes cela ne change rien. Les préjudices de l’avis Lagier, les uns mis au bout des autres aboutissaient à peu de choses près à ceux de la nomenclature Dintilhac.

Cela dit, pour avocats du Droit du Dommage Corporel c’est une bonne nouvelle: il n’auront plus à rougir d’avoir fait référence dans leurs écritures à des postes de préjudice tout droit sortis de la nomenclature Dintilhac!