Il en résulte un contentieux nourri en la matière. Pourtant, dès lors que le besoin est reconnu, quand bien même l’aide est apportée par des proches (et donc, par essence, non rémunérée), le besoin doit être indemnisé au titre du poste de préjudice « assistance par tierce personne ».

La Cour de Cassation vient de rendre un Arrêt très intéressant, cassant un Arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 25 février 2021. La Cour  d’appel, bien que reconnaissant que la victime souffre de raideurs articulaires et de douleurs contre-indiquant la position accroupie et le port de charges lourdes, a jugé que la victime pouvait fractionner ses courses, pour fractionner les charges, et, par ailleurs, recourir à un service de prestataires à domicile pour lui livrer ses courses. Ainsi, cela limiterait les besoins en aide humaine de la victime.

Sans surprise, la Cour de cassation dans un Arrêt du 15 décembre 2022 (pour lire l’Arrêt, c’est ici), casse la décision rendue par la Cour d’appel de Chambéry au motif qu’en statuant ainsi qu’elle l’avait fait, la Cour avait imposé à la victime de minimiser son dommage, ce qui est proscrit par notre droit: la victime d’un dommage n’a pas l’obligation de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable. Il s’agit du principe de non-mitigation.

Ne jamais cesser de se battre contre les tentatives de réduire ce poste de préjudices au préjudice des victimes. Tel est notre combat, entre autres.

Concrètement, pour calculer le montant de cette aide, il ne sera plus tenu compte des revenus du conjoint.

C’est une belle avancée. On en attend d’autres naturellement, comme par exemple de ne pas limiter le montant de cette allocation en cas de perception d’autres aides telles que pension d’invalidité ou rente Accident du Travail.

Pour mémoire, le plafond de l’AAH en 2022 est à 919,86 euros  par mois. Le seuil de pauvreté est à 1102 euros…

Au cours d’un accouchement et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître, le gynécologue a effectué des manoeuvres d’urgence dans les suites desquelles l’enfant présente désormais une paralysie du plexus brachial droit.

Les expertises ayant écarté la faute du praticien, la mère de l’enfant a engagé une action contre l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence est le suivant:

• sur la base des conclusions d’expertise, la faute du médecin est écartée
• si l’accouchement est un acte naturel, les manoeuvres effectuées par un gynécologue obstétricien constituent un acte de soins tel que le défini l’article L1142-1 du Code de la santé publique
• les préjudices de l’enfant sont donc imputables à un acte de soins
• pour être indemnisés par la solidarité nationale (ONIAM) il convient que le dommage résultant de l’acte de soins présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état
• comment s’apprécie l’anormalité? on regarde si les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient allait être exposé en l’absence de traitement. Si tel est le cas, les conséquences ne sont pas anormales.
• SAUF si dans les conditions où l’acte a été accompli, la probabilité de survenance du dommage était faible.
• En l’espèce, si ces manoeuvres n’avaient pas été effectuées, l’enfant serait décédé, donc de prime abord les conséquences ne sont pas anormales
• EN revanche, quid de la probabilité de survenance de dommage?
• Si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules , il n’en demeure pas moins que les séquelles permanentes de paralysie sont rares. Si bien que la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
• Conclusion: le dommage est anormal au regard de l’état de santé du patient ; l’ONIAM doit donc indemniser les parents, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant. La Cour de Cassation confirme le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence

Pour lire l’Arrêt in extenso, c’est par là:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/586_19_42820.html

Nous avons également abordé la sphère psychologique et découvert les différentes pathologies que peut développer une victime d’un accident qui apprend que désormais elle ne remarchera plus.

Nous avons étudié ce qui est encore malheureusement trop tabou: la sexualité des traumatisés médullaires. J’ai ainsi pu approfondir toutes les aides qui peuvent être mises en place (tant sur le plan chirurgical que médicamenteux) pour permettre aux victimes de reprendre une vie sexuelle,  pour les aider à ne pas renoncer à leur désir d’enfants.

J’ai enfin découvert les dernières nouveautés en matière d’aides techniques qui peuvent être proposées: robot, exo squelettes etc….

Il est indispensable qu’une victime d’un accident de cette gravité soit accompagnée à la fois par un médecin conseil et un avocat de victime. L’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire est déterminante pour la suite, tant pour l’indemnisation que pour une éventuelle prise en charge de besoins nouveaux bien après la consolidation.

Il est essentiel d’être assistés par des spécialistes (tant du côté des médecins que des avocats).

L’indemnisation des victimes de dommages corporels en général, et de blessés graves en particulier ( traumatisés crâniens, blessés médullaires ) nécessite des compétences très poussées et qui ne s’improvisent évidemment pas.

Il est intolérable de se résoudre à « faire avec ». Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque arrangement pour que le quotidien soit moins lourd.

C’est la raison pour laquelle il y a lieu de prendre en considération le projet de vie de la personne. Le construire avec elle, lorsqu’elle le peut, aidée de ses proches sinon.

Penser le logement: faire appel à un ergothérapeute qui réfléchira aux solutions à mettre en oeuvre dans le logement (modifier les hauteurs de plan de travail de la cuisine, réaménager les placards, modifier la salle de bains, les toilettes, aménager les accès, aménager le véhicule)

Penser la vie : s’assurer que toutes les aides dont la victime peut bénéficier lui sont accordées (Allocation adulte handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, Reconnaissance de Qualité de travailleur handicapé)

Obtenir une expertise médicale (amiable ou judiciaire) juste: travailler de concert avec un médecin de recours, ne se mettant au service que des victimes (membre de l’ANAMEVA par exemple).

Vivre avec le handicap, essayer d’accepter les séquelles: orienter vers des professionnels aguerris à l’accompagnement des victimes (psychologues spécialisés dans l’EMDR par exemple …).

C’est ainsi que j’aborde chaque dossier d’indemnisation en veillant à ce que celui ou celle qui m’honore de sa confiance soit indemnisé à la hauteur de ce que ses blessures impliquent.

Et cela suppose de faire preuve parfois d’audace et d’imagination.

A cette question, il a longtemps été répondu par l’affirmative: la PCH (ex Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) n’avait pas de caractère indemnitaire et donc pouvait se cumuler avec les sommes versées au titre de l’indemnisation des préjudices corporels d’une victime (voir notamment Civ 2 – 10 juillet 2008 – n° de pourvoi 07-17.424; 5 juillet 2006 – n°05-16.122)

On rappelle en effet que la réparation intégrale vise la réparation de tout le préjudice mais rien que le préjudice; il n’y a donc pas lieu d’enrichir (ni a fortiori d’appauvrir) la victime.

Si la PCH revêt un caractère indemnitaire (c’est à dire indemniser le poste tierce personne), alors la cumuler avec les indemnités versées au titre de la réparation des préjudices corporels par un fonds d’indemnisation, aurait pour effet d’enrichir la victime.

Pendant longtemps, le raisonnement suivi par les juridictions suprêmes était le suivant: la PCH n’a pas de caractère indemnitaire parce qu’elle n’indemnise pas les conséquences d’un accident mais l’existence d’un handicap.

Revirement de jurisprudence

Or, par un arrêt rendu le 13 février 2014 (n°12-23.731), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation est venue confirmer une décision antérieure, largement commentée tant elle a crée stupeur et surprise ( 16 mai 2013 – n°12-18093):

«l’arrêt retient que l’éventuelle prestation de compensation du handicap n’indemnise pas les conséquences de l’accident mais l’existence d’un handicap ; que, de plus, elle ne fait pas partie de celles visées limitativement aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 comme ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur ; que la prestation de compensation du handicap ne peut être imputée sur l’indemnité en réparation de l’atteinte physique de Mme Maria X…;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés».

Désormais, pour la Cour de cassation, comme pour le Conseil d’Etat (CE 23 septembre 2013 – n°350799), la PCH présente un caractère indemnitaire.

En synthèse de cette jurisprudence contestable:

Lorsque l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ou le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions) est tenu d’indemniser une victime, il peut déduire des sommes à verser, la somme que ladite victime perçoit du Conseil Général au titre de la PCH.
En revanche, lorsque la victime a déjà été indemnisée par le Fonds, le Conseil général qui doit accorder la PCH ne peut pas tenir compte des sommes déjà versées pour diminuer le montant de la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, PCH et indemnisation se cumulent.
Nous continuons de penser que la Prestation de Compensation du Handicap versée par le Conseil général relève plus d’une logique de défraiement que d’une logique de réparation.
En effet, l’article L245-4 du Code de l’action sociale et des familles dispose que:
la prestation de compensation du handicap «est accordée à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires».
Les actes essentiels sont l’entretien personnel, la communication( parler, entendre, voir…), la mobilité (se mettre debout, se déplacer…), les tâches et exigences générales avec autrui( s’orienter dans le temps et l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).

La lecture de l’article L254-4 du CASF nous enseigne donc que la PCH ne couvre pas l’ensemble des besoins de la victime en aide humaine: quid en effet du besoin en aide humaine majoré par l’arrivée d’un enfant, quid encore de la prise en compte du coût réel de l’aide humaine, dont l’heure est facturée entre 20 et 28 euros selon les prestataires? Il est bien évident que la somme versée au titre de la PCH ne représente qu’une partie du coût effectivement supporté par la personne handicapée pour financer son besoin en aide humaine.
La PCH est une somme versée en considération d’un handicap et non pas en considération d’un besoin.

C’est la raison pour laquelle votre Avocat continue de penser que la PCH a un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire et devrait pouvoir venir se cumuler avec les sommes versées par les fonds d’indemnisation.

Un éclaircissement de la part du législateur serait en conséquence le bienvenu.

Pour en savoir plus sur vos droits en tant que personne handicapée, rendez-vous sur le site de la MDPH Savoie