Les conséquences sont dramatiques, et pour la victime, et pour ses proches qui doivent désormais vivre avec quelqu’un qu’ils ne reconnaissent plus: son caractère a changé, elle est devenue agressive, elle a parfois des comportements incohérents, elle n’a plus l’idée de prendre soin d’elle, les soins d’hygiène sont oubliés, se nourrir à heures régulières et avec des aliments sains nécessite une implication des proches, le suivi des rendez-vous médicaux, administratifs etc… n’est plus possible, cuire une casserole de pâtes s’apparente à un parcours du combattant lorsque cela n’est pas devenu impossible.

Il s’agit donc, pour indemniser justement la victime, de prendre la mesure exacte du retentissement de ce traumatisme dans sa vie quotidienne, et ce, dans toutes ses dimensions.

Cela suppose de penser à sa sécurité ( souvent, ces victimes se mettent en danger, en traversant une rue sans avoir l’idée de regarder si la voie est dégagée, en mettant en route une gazinière, en ouvrant la porte de son domicile à un inconnu qu’elle laisse entrer…), à la réalisation dans de bonnes conditions des  actes de la vie quotidienne ( se laver, choisir des vêtements adaptés, se nourrir correctement, dormir quand il est temps…), à sa santé (suivi des rendez-vous médicaux, observance dans la prise des traitements…), mais aussi à sa vie sociale (permettre, malgré le handicap, les interactions sociales…), à la poursuite de loisirs adaptés (reprise du sport, mais aussi déplacements pour se rendre au cinéma, dans un restaurant, aller en vacances …) et à sa dignité.

Comment imaginer la vie d’une victime cérébrolésée et prendre la mesure de l’ensemble de ses déficiences dans un cabinet d’expertise médicale aux fins d’évaluer ses préjudices? Cela est impossible.

C’est la raison pour laquelle il est fondamental de réaliser un bilan d’ergothérapie avec un ergothérapeute qui se rendra au domicile de la victime afin de la voir vivre, de la mettre en situation ( se rendre en course, prendre les transports en commun, préparer un repas, se laver, se vêtir…).

Cette mise en situation écologique est précieuse: grâce à elle, on met en évidence les situations dans lesquelles la victime ne peut absolument pas être autonome ( soit qu’elle a besoin d’une aide de stimulation, par exemple pour lui dire d’aller se laver, de mettre les vêtements adaptés…) , soit qu’elle a besoin d’une aide d’un tiers pour faire les gestes à sa place (cuisiner en sécurité…) soit qu’elle a besoin d’un tiers pour être à ses côtés qui veille à sa sécurité.

Ce bilan permet d’établir de manière très fidèle le quantum d’heures quotidiennes d’assistance dont la victime a besoin. C’est essentiel. Faire l’économie d’un tel bilan serait grandement préjudiciable à la victime.

Le Cabinet travaille avec des ergothérapeutes qui se rendent aux domiciles des victimes qui ont choisi de me faire confiance et qui rédigent des bilans précieux dans la perspective de l’expertise qui déterminera les préjudices de la victime aux fins de l’indemniser et lui permettre de construire sa vie d’après.

Il en résulte un contentieux nourri en la matière. Pourtant, dès lors que le besoin est reconnu, quand bien même l’aide est apportée par des proches (et donc, par essence, non rémunérée), le besoin doit être indemnisé au titre du poste de préjudice « assistance par tierce personne ».

La Cour de Cassation vient de rendre un Arrêt très intéressant, cassant un Arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 25 février 2021. La Cour  d’appel, bien que reconnaissant que la victime souffre de raideurs articulaires et de douleurs contre-indiquant la position accroupie et le port de charges lourdes, a jugé que la victime pouvait fractionner ses courses, pour fractionner les charges, et, par ailleurs, recourir à un service de prestataires à domicile pour lui livrer ses courses. Ainsi, cela limiterait les besoins en aide humaine de la victime.

Sans surprise, la Cour de cassation dans un Arrêt du 15 décembre 2022 (pour lire l’Arrêt, c’est ici), casse la décision rendue par la Cour d’appel de Chambéry au motif qu’en statuant ainsi qu’elle l’avait fait, la Cour avait imposé à la victime de minimiser son dommage, ce qui est proscrit par notre droit: la victime d’un dommage n’a pas l’obligation de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable. Il s’agit du principe de non-mitigation.

Ne jamais cesser de se battre contre les tentatives de réduire ce poste de préjudices au préjudice des victimes. Tel est notre combat, entre autres.

Alors qu’une victime hospitalisée sollicitait l’indemnisation de son besoin en assistance pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite et d’hébergement (accueillir ses enfants), relever son courrier, s’occuper de ses démarches administratives dont elle ne pouvait s’occuper seule,  cela lui était refusé par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 8 novembre 2018 au motif que l’expertise médicale réalisée n’avait pas retenu ce besoin.

La victime s’est pourvue en Cassation et la Cour a fait droit à sa demande, censurant en cela la Cour d’appel de Versailles en ce que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais l’indemnise de sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne »

Ainsi, la Cour de Cassation admet-elle le principe de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne au temps de l’hospitalisation de la victime.

Pour en savoir plus, lire l’Arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 novembre 2021

Pourquoi une telle question?

En vertu du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, sont affranchies d’impôt sur le revenu les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale lorsqu’elles sont versées en exécution d’une décision de justice. Celles versées en réparation d’un même préjudice en application d’une transaction ne bénéficient pas de ce régime fiscal.

Il s’ensuit une inégalité devant l’impôt selon que la victime est indemnisée dans les suites d’une action judiciaire ou en application d’une transaction conclue avec l’assureur. Dans le premier cas, les rentes perçues ne seront pas soumises à impôt, dans le second, elles le seront.

Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition du Code général des impôts crée une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel.

Il s’ensuite que les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » sont déclarés contraire à la Constitution.

Conséquence: les rentes viagères versées en indemnisation d’un préjudice corporel ayant entrainé une incapacité permanente nécessitant le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante sont désormais affranchies de l’impôt sur le revenu, qu’elles soient obtenues dans les suites d’une condamnation prononcée judiciairement ou en vertu d’une transaction.

C’est une belle avancée, et une injustice intolérable enfin réparée.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2018, c’est par ici.

Il est intolérable de se résoudre à « faire avec ». Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque arrangement pour que le quotidien soit moins lourd.

C’est la raison pour laquelle il y a lieu de prendre en considération le projet de vie de la personne. Le construire avec elle, lorsqu’elle le peut, aidée de ses proches sinon.

Penser le logement: faire appel à un ergothérapeute qui réfléchira aux solutions à mettre en oeuvre dans le logement (modifier les hauteurs de plan de travail de la cuisine, réaménager les placards, modifier la salle de bains, les toilettes, aménager les accès, aménager le véhicule)

Penser la vie : s’assurer que toutes les aides dont la victime peut bénéficier lui sont accordées (Allocation adulte handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, Reconnaissance de Qualité de travailleur handicapé)

Obtenir une expertise médicale (amiable ou judiciaire) juste: travailler de concert avec un médecin de recours, ne se mettant au service que des victimes (membre de l’ANAMEVA par exemple).

Vivre avec le handicap, essayer d’accepter les séquelles: orienter vers des professionnels aguerris à l’accompagnement des victimes (psychologues spécialisés dans l’EMDR par exemple …).

C’est ainsi que j’aborde chaque dossier d’indemnisation en veillant à ce que celui ou celle qui m’honore de sa confiance soit indemnisé à la hauteur de ce que ses blessures impliquent.

Et cela suppose de faire preuve parfois d’audace et d’imagination.

Les débats les plus virulents en expertise concernent souvent l’indemnisation de la tierce personne, c’est à dire les besoins en aide humaine de la victime dont l’autonomie est réduite.

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 24 mars 2016 (pour le lire in extenso, cliquez ici) a censuré le raisonnement tenu par une Cour d’appel qui était le suivant:

L’expert a bien constaté que la victime ne pouvait plus couper seule ses aliments (bien que pouvant s’occuper seule de ses repas), mais n’a pas retenu de besoin en tierce personne.

La Cour de Cassation censure ce raisonnement au motif qu’un besoin en aide humaine est bien constaté, et que dès lors il doit ouvrir droit à indemnisation.

Cet Arrêt me donne l’occasion de souligner une fois encore que le rapport établi par l’expert judiciaire n’est qu’un instrument au service du juge et qu’il ne saurait se substituer à son oeuvre. Ainsi, aidé par l’avocat qui se doit alors d’insister sur les lacunes de l’expertise (besoins sous évalués, voire absents) le Juge a le devoir de combler les vides laissés par l’expertise, et d’indemniser à sa juste mesure des besoins qui ont été objectivés, mais pour autant écartés par l’expert.

C’est là une des facettes de notre travail: d’abord en expertise, se battre pour faire reconnaitre des besoins, ensuite devant le Juge poursuivre cette « bataille » et être entendus.

A cette question, il a longtemps été répondu par l’affirmative: la PCH (ex Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) n’avait pas de caractère indemnitaire et donc pouvait se cumuler avec les sommes versées au titre de l’indemnisation des préjudices corporels d’une victime (voir notamment Civ 2 – 10 juillet 2008 – n° de pourvoi 07-17.424; 5 juillet 2006 – n°05-16.122)

On rappelle en effet que la réparation intégrale vise la réparation de tout le préjudice mais rien que le préjudice; il n’y a donc pas lieu d’enrichir (ni a fortiori d’appauvrir) la victime.

Si la PCH revêt un caractère indemnitaire (c’est à dire indemniser le poste tierce personne), alors la cumuler avec les indemnités versées au titre de la réparation des préjudices corporels par un fonds d’indemnisation, aurait pour effet d’enrichir la victime.

Pendant longtemps, le raisonnement suivi par les juridictions suprêmes était le suivant: la PCH n’a pas de caractère indemnitaire parce qu’elle n’indemnise pas les conséquences d’un accident mais l’existence d’un handicap.

Revirement de jurisprudence

Or, par un arrêt rendu le 13 février 2014 (n°12-23.731), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation est venue confirmer une décision antérieure, largement commentée tant elle a crée stupeur et surprise ( 16 mai 2013 – n°12-18093):

«l’arrêt retient que l’éventuelle prestation de compensation du handicap n’indemnise pas les conséquences de l’accident mais l’existence d’un handicap ; que, de plus, elle ne fait pas partie de celles visées limitativement aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 comme ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur ; que la prestation de compensation du handicap ne peut être imputée sur l’indemnité en réparation de l’atteinte physique de Mme Maria X…;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés».

Désormais, pour la Cour de cassation, comme pour le Conseil d’Etat (CE 23 septembre 2013 – n°350799), la PCH présente un caractère indemnitaire.

En synthèse de cette jurisprudence contestable:

Lorsque l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ou le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions) est tenu d’indemniser une victime, il peut déduire des sommes à verser, la somme que ladite victime perçoit du Conseil Général au titre de la PCH.
En revanche, lorsque la victime a déjà été indemnisée par le Fonds, le Conseil général qui doit accorder la PCH ne peut pas tenir compte des sommes déjà versées pour diminuer le montant de la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, PCH et indemnisation se cumulent.
Nous continuons de penser que la Prestation de Compensation du Handicap versée par le Conseil général relève plus d’une logique de défraiement que d’une logique de réparation.
En effet, l’article L245-4 du Code de l’action sociale et des familles dispose que:
la prestation de compensation du handicap «est accordée à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires».
Les actes essentiels sont l’entretien personnel, la communication( parler, entendre, voir…), la mobilité (se mettre debout, se déplacer…), les tâches et exigences générales avec autrui( s’orienter dans le temps et l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).

La lecture de l’article L254-4 du CASF nous enseigne donc que la PCH ne couvre pas l’ensemble des besoins de la victime en aide humaine: quid en effet du besoin en aide humaine majoré par l’arrivée d’un enfant, quid encore de la prise en compte du coût réel de l’aide humaine, dont l’heure est facturée entre 20 et 28 euros selon les prestataires? Il est bien évident que la somme versée au titre de la PCH ne représente qu’une partie du coût effectivement supporté par la personne handicapée pour financer son besoin en aide humaine.
La PCH est une somme versée en considération d’un handicap et non pas en considération d’un besoin.

C’est la raison pour laquelle votre Avocat continue de penser que la PCH a un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire et devrait pouvoir venir se cumuler avec les sommes versées par les fonds d’indemnisation.

Un éclaircissement de la part du législateur serait en conséquence le bienvenu.

Pour en savoir plus sur vos droits en tant que personne handicapée, rendez-vous sur le site de la MDPH Savoie