Nous avons abordé la question de l’information des patientes sur les risques d’un accouchement par voie basse versus césarienne, les différentes difficultés qui se présentent dans les suites d’un accouchement qui s’est mal passé (rupture utérine, névralgie pudendale …). Quid ensuite de l’indemnisation de ces victimes?

La question du dépistage anténatal a également été abordée: comment indemniser des parents dont l’enfant nait porteur d’un handicap qui aurait pu être décelé avant sa naissance?

Nous avons ensuite approfondi la question de l’expertise des enfants cérébrolésés (soit par traumatisme non accidentel, une souffrance néonatale aigue… )

Quelle prise en charge? Comment définir la trajectoire de vie d’un bébé cérébrolésé dont les séquelles vont apparaitre progressivement au cours de son enfance?  Il est en effet fondamental de procéder à une évaluation des lésions de manière globale, de décrire la nature des fonctions atteintes, de prendre en considération l’environnement de l’enfant, de prendre le temps de l’observer à plusieurs moments clefs de son enfance pour pouvoir procéder à une évaluation médico légale juste, qui lui permettra d’obtenir une indemnisation à la hauteur de ce que sont l’ensemble de ses préjudices.

Je suis titulaire d’un DIU traumatisme crânien de l’enfant et de l’adolescent.

J’accompagne des parents d’enfants cérébrolésés et m’entoure de médecins experts pour faire en sorte que les expertises auxquelles nous nous rendons seront conduites de manière exhaustive et individualisée.

Pour autant, il semble qu’une autre voie soit possible, plus juste sur le plan moral, en ce qu’elle ne fait pas peser sur la solidarité nationale la dette du responsable, c’est à dire celui ou celle qui a secoué: ainsi le Tribunal judiciaire de Amiens a reconnu, dans une décision, certes de première instance, mais pour autant devant être remarquée (TJ Amiens 17 septembre 2021,n°20/01603), que l’assureur responsabilité civile de l’assistante maternelle était tenu de garantir le sinistre. Décision intéressante! En effet, on rappellera  que  l’assureur n’est pas tenu de garantir les conséquences d’une faute intentionnelle. L’article L 113-1 du Code des assurances prévoit en effet que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Pour autant, si il n’est pas contestable que l’assistance maternelle a volontairement secoué l’enfant, il n’est pas plus contestable qu’elle n’a certainement pas voulu causer le dommage tel qu’il est survenu. Ce raisonnement retenu par le Tribunal judiciaire d’Amiens est l’application d’un raisonnement soutenu par la Cour de cassation en plusieurs espèces, et notamment dans un arrêt du 6 février 2014 dans lequel la Cour avait retenu que « le fait qu’un assuré ait volontairement poussé la victime vers l’escalier d’un immeuble, ne suffit pas à caractériser une faute intentionnelle au sens de l’article L113-1 du Code des assurances, laquelle implique une volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu »  (2ème civ 6 février 2014 – n°13-10160)

Très investie aux côtés des victimes de traumatismes crâniens (les bébés secoués sont des traumatisés crâniens), je me réjouis de cette voie qui s’ouvre et qui ne demande qu’à se pérenniser. Empêcher l’assureur de se défausser en s’abritant derrière l’article L113-1 du Code des assurances, tel est le sens de cette décision!

En l’espèce, un bébé de 4 mois a été victime de maltraitante (secouement) dont il résulte de graves séquelles pour l’enfant.

Les parents ont saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction aux fins de faire indemniser l’enfant de l’ensemble de ses préjudices.

La Cour d’appel avait rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle rappelant que ce poste était déjà indemnisé au titre du Déficit fonctionnel permanent (DFP). Censure logique de la Cour de cassation sur ce point.

Il faut en effet rappeler que le DFP est un préjudice qui découle d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi par la victime a une incidence sur les fonctions du corps humain ce qui se traduit par une atteinte à l’intégrité physique et psychique . Mais ce poste n’a pas vocation à indemniser l’impact de cette atteinte séquellaire sur la sphère professionnelle qui est prise en compte dans un poste distinct qu’est l’incidence professionnelle.

Rappelons que l’incidence professionnelle n’a pas pour objet d’indemniser la perte de revenus mais la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, l’augmentation de la pénibilité, l’obligation de renoncer à son emploi.

Dans l’arrêt commenté, si  la Cour de cassation censure la Cour d’appel pour avoir considéré que l’incidence professionnelle était couverte par le Déficit fonctionnel permanent, elle approuve en revanche les Juges du fond qui ont dit n’y avoir lieu à incidence professionnelle dès lors qu’il est établi que la victime ne pourra jamais travailler, et qu’elle est indemnisée de ses pertes de revenus à titre viager.

En revanche, la Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait refusé de faire droit à la demande d’indemnisation du préjudice scolaire au motif que l’impossibilité pour la victime d’avoir un quelconque parcours scolaire était déjà indemnisée au titre du DFP. Rappelons en effet que le préjudice scolaire vise à indemniser une victime pour la perte de ses années d’étude, mais également les victimes qui ne pourront jamais étudier, lesquelles ont alors à souffrir des conséquences de l’absence de toute formation et de la privation de la vie sociale qu’implique la scolarisation.

Pour lire l’arrêt, c’est ici

L’occasion de réactualiser mes connaissances sur le bébé secoué grâce à l’intervention du Dr A.Laurent-Vannier, mais également de confirmer la nécessité d’expertise judiciaire (ou amiable) spécifique aux trauma crâniens afin d’avoir l’assurance que rien ne sera laissé au hasard dans l’indemnisation de ces victimes gravement blessées.

Enfin, le renforcement de mon intime conviction selon laquelle la réparation intégrale de nos clients victimes passe par la constitution en amont d’une équipe au service de nos clients, pour préparer l’expertise. Je pense en particulier à la présence dans nos dossiers d’ergothérapeutes spécialisés dans le grand handicap qui ont une connaissance fine des besoins en TP parce qu’une connaissance fine des séquelles d’un TC.

Ne pas s’arrêter aux seules apparences: ne jamais oublier qu’un trauma crânien grave est souvent anosognosique, c’est à dire dans l’ignorance de son handicap. En tant qu’avocat, il nous revient la responsabilité, au moment où l’on reçoit ces clients pour la première fois de bien identifier la problématique pour correctement orienter (c’est à dire notamment demander une expertise trauma crânien, demander un avis sapiteur ergo spécialisé grand handicap…).

Ne jamais perdre de vue qu’un trauma crânien peu grave sur le papier , peut avoir en réalité des conséquences considérables dans la vie quotidienne.

Plus que jamais , se battre pour faire connaitre, pour faire comprendre. Se battre pour avoir les bons experts en face de soi, se battre pour convaincre les juges de nous proposer la bonne mission d’expertise. Se battre encore et toujours…

Cette journée était essentiellement consacrée à l’actualisation des recommandations diagnostiques publiées par la Haute Autorité de Santé, après les précédentes recommandations de 2011.

En 2011, ces recommandations étaient surtout destinées à venir en aide aux professionnels de santé. En effet, l’adulte amenant le bébé aux urgences, dans un état critique alléguait parfois  des chutes de faible hauteur, des manoeuvres de réanimation, voire des jeux. Mais naturellement, jamais n’avouait avoir secoué l’enfant.

Les auditions publiques menées en 2011 ont permis à la Haute Autorité de Santé d’écarter définitivement:

• les chutes de faible hauteur
• les manoeuvres de réanimation
• le jeu

comme pouvant être la cause des lésions cérébrales observées.

Depuis 2011, de nouvelles connaissances sur le SBS ont été apportées notamment une meilleure description des lésions cérébrales justifiant l’actualisation des recommandations.

Les critères diagnostiques ont été affinés. D’autres mécanismes récemment invoqués ont été éliminés tels les vaccins ( les auteurs du secouement allant jusqu’à soutenir que l’état du bébé était la conséquence d’un vaccin récent!).

Concrètement, le diagnostic de secouement est davantage documenté devant des symptômes neurologiques tels que certains types précis d’hématomes sous-duraux  et d’hémorragies rétiniennes : une imagerie cérébrale (scanner en urgence puis IRM) et un examen du fond d’œil permettent de poser un diagnostic clair.

Par ailleurs, il a été  rappelé qu’en cas de suspicion de SBS, l’enfant doit être considéré comme un traumatisé crânien grave. Il doit bénéficier d’une hospitalisation en soins intensifs pédiatriques, avec avis neurochirurgical.

Tels sont les messages essentiels qui ont été adressés aux professionnels de santé.

Côté avocat de victime, le bébé secoué est un traumatisé crânien grave dont les séquelles ne pourront être complètement cernées que plusieurs années après le secouement.

C’est la raison pour laquelle, en qualité d’avocat de l’enfant, ou de son mandataire ad hoc il importe d’avoir une parfaite connaissance de la spécificité du bébé secoué pour refuser la consolidation précoce, se battre pour obtenir l’aide humaine qui lui sera nécessaire tout au long de sa vie (parfois 24h/24), se battre pour obtenir des expertises confiées à des experts du bébé secoué, des expertises confiées à un collège d’expert comprenant un radio-pédiatre.

Les dossiers de bébé secoué ne sont pas des dossiers comme les autres.

Il nécessite une parfaite connaissance de leur problématique.

A SAVOIR:

Le cerveau d’un bébé est fragile. Sa tête est lourde et son cou n’est pas assez musclé.

Lorsque le bébé est secoué, sa tête se balance rapidement d’avant en arrière et le cerveau frappe contre la boite crânienne. C’est ainsi que les vaisseaux sanguins autour du cerveau se déchirent, saignent et entrainent des lésions cérébrales.

Les personnes qui secouent un bébé parce qu’il pleure ignorent bien souvent que secouer peut tuer. Et lorsque le secouement ne tue pas, il peut handicaper gravement à vie, dans 50% des cas.

Le syndrome du bébé secoué est donc un traumatisme crânien non accidentel.

Les lésions observées (hématome sous dural, hémorragies rétiniennes…) ne peuvent pas se confondre avec des lésions consécutives à une chute de faible hauteur (table à langer, transat, canapé…). Elles ne peuvent pas avoir été causées par le jeu (faire sauter le bébé dans ses bras).

Elles ne peuvent pas non plus être la conséquence de manoeuvres de réanimation («le bébé semblait mal et on a tenté de le réanimer en le secouant»).

Secouer un bébé au point de lui infliger de telles lésions est nécessairement le fait d’un geste d’une extrême violence, commis par un adulte (parent, nourrice…).

Les médecins spécialistes  du syndrome du bébé secoué s’accordent pour dire que les manifestations (les signes cliniques) du secouement sont immédiatement visibles chez le bébé: il y a un avant et un après secouement (malaise grave, convulsion; troubles de la vigilance allant jusqu’au coma, apnée sévère, plafonnement du regard, pleurs, ne prend plus son biberon…).

Le secouement est une infraction pénale:

Du point de vue du droit, le secouement constitue toujours une infraction pénale pouvant recevoir une qualification criminelle :

• violence volontaire ayant entrainé la mort sans intention de la donner,
• violences volontaires ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente,
• violences habituelles.

Ces violences peuvent également recevoir une qualification délictuelle:

• violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire totale de plus de 8 jours.

En toute hypothèse, le secouement est nécessairement intentionnel. Par conséquent, il ne peut pas être le fait d’une maladresse, d’une imprudence, d’une inattention ou d’une négligence.

Un bébé secoué est donc victime d’une infraction pénale exposé à de nouveaux secouements si aucun signalement n’intervient.

On estime en effet que le risque de récidive est de 50%. D’où la nécessité de signaler si un doute existe.

Auprès de qui signaler?

Auprès du Procureur de la République ou de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes.

Maître Valérie GUINCHARD-TONNERRE est titulaire du DIU Traumatisme crânien de l’enfant et de l’adolescent et du bébé secoué, dirigé par le Docteur Anne Laurent-Vannier.

Maître Guinchard-Tonnerre est en mesure de vous accompagner, parent de bébé secoué, administrateur ad’hoc, tant dans le cadre de la procédure pénale consistant à voir reconnaitre la responsabilité (et donc la condamnation) de l’auteur du secouement, qu’au stade indemnitaire afin d’obtenir une juste indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction, de l’ensemble des préjudices de l’enfant (étant précisé que le Fonds exerce ensuite un recours contre l’auteur du secouement).

N’hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet.