Nous avons abordé la question de l’information des patientes sur les risques d’un accouchement par voie basse versus césarienne, les différentes difficultés qui se présentent dans les suites d’un accouchement qui s’est mal passé (rupture utérine, névralgie pudendale …). Quid ensuite de l’indemnisation de ces victimes?

La question du dépistage anténatal a également été abordée: comment indemniser des parents dont l’enfant nait porteur d’un handicap qui aurait pu être décelé avant sa naissance?

Nous avons ensuite approfondi la question de l’expertise des enfants cérébrolésés (soit par traumatisme non accidentel, une souffrance néonatale aigue… )

Quelle prise en charge? Comment définir la trajectoire de vie d’un bébé cérébrolésé dont les séquelles vont apparaitre progressivement au cours de son enfance?  Il est en effet fondamental de procéder à une évaluation des lésions de manière globale, de décrire la nature des fonctions atteintes, de prendre en considération l’environnement de l’enfant, de prendre le temps de l’observer à plusieurs moments clefs de son enfance pour pouvoir procéder à une évaluation médico légale juste, qui lui permettra d’obtenir une indemnisation à la hauteur de ce que sont l’ensemble de ses préjudices.

Je suis titulaire d’un DIU traumatisme crânien de l’enfant et de l’adolescent.

J’accompagne des parents d’enfants cérébrolésés et m’entoure de médecins experts pour faire en sorte que les expertises auxquelles nous nous rendons seront conduites de manière exhaustive et individualisée.

C’est la raison pour laquelle j’ai choisi d’intégrer au sein du Cabinet une psychologue qui pourra préparer les victimes afin qu’elles abordent au mieux la ou les expertises, les audiences également.

C’est une grande chance, et je suis heureuse de pouvoir en faire profiter les clients de mon Cabinet.

Les conséquences sont dramatiques, et pour la victime, et pour ses proches qui doivent désormais vivre avec quelqu’un qu’ils ne reconnaissent plus: son caractère a changé, elle est devenue agressive, elle a parfois des comportements incohérents, elle n’a plus l’idée de prendre soin d’elle, les soins d’hygiène sont oubliés, se nourrir à heures régulières et avec des aliments sains nécessite une implication des proches, le suivi des rendez-vous médicaux, administratifs etc… n’est plus possible, cuire une casserole de pâtes s’apparente à un parcours du combattant lorsque cela n’est pas devenu impossible.

Il s’agit donc, pour indemniser justement la victime, de prendre la mesure exacte du retentissement de ce traumatisme dans sa vie quotidienne, et ce, dans toutes ses dimensions.

Cela suppose de penser à sa sécurité ( souvent, ces victimes se mettent en danger, en traversant une rue sans avoir l’idée de regarder si la voie est dégagée, en mettant en route une gazinière, en ouvrant la porte de son domicile à un inconnu qu’elle laisse entrer…), à la réalisation dans de bonnes conditions des  actes de la vie quotidienne ( se laver, choisir des vêtements adaptés, se nourrir correctement, dormir quand il est temps…), à sa santé (suivi des rendez-vous médicaux, observance dans la prise des traitements…), mais aussi à sa vie sociale (permettre, malgré le handicap, les interactions sociales…), à la poursuite de loisirs adaptés (reprise du sport, mais aussi déplacements pour se rendre au cinéma, dans un restaurant, aller en vacances …) et à sa dignité.

Comment imaginer la vie d’une victime cérébrolésée et prendre la mesure de l’ensemble de ses déficiences dans un cabinet d’expertise médicale aux fins d’évaluer ses préjudices? Cela est impossible.

C’est la raison pour laquelle il est fondamental de réaliser un bilan d’ergothérapie avec un ergothérapeute qui se rendra au domicile de la victime afin de la voir vivre, de la mettre en situation ( se rendre en course, prendre les transports en commun, préparer un repas, se laver, se vêtir…).

Cette mise en situation écologique est précieuse: grâce à elle, on met en évidence les situations dans lesquelles la victime ne peut absolument pas être autonome ( soit qu’elle a besoin d’une aide de stimulation, par exemple pour lui dire d’aller se laver, de mettre les vêtements adaptés…) , soit qu’elle a besoin d’une aide d’un tiers pour faire les gestes à sa place (cuisiner en sécurité…) soit qu’elle a besoin d’un tiers pour être à ses côtés qui veille à sa sécurité.

Ce bilan permet d’établir de manière très fidèle le quantum d’heures quotidiennes d’assistance dont la victime a besoin. C’est essentiel. Faire l’économie d’un tel bilan serait grandement préjudiciable à la victime.

Le Cabinet travaille avec des ergothérapeutes qui se rendent aux domiciles des victimes qui ont choisi de me faire confiance et qui rédigent des bilans précieux dans la perspective de l’expertise qui déterminera les préjudices de la victime aux fins de l’indemniser et lui permettre de construire sa vie d’après.

Pour autant, il semble qu’une autre voie soit possible, plus juste sur le plan moral, en ce qu’elle ne fait pas peser sur la solidarité nationale la dette du responsable, c’est à dire celui ou celle qui a secoué: ainsi le Tribunal judiciaire de Amiens a reconnu, dans une décision, certes de première instance, mais pour autant devant être remarquée (TJ Amiens 17 septembre 2021,n°20/01603), que l’assureur responsabilité civile de l’assistante maternelle était tenu de garantir le sinistre. Décision intéressante! En effet, on rappellera  que  l’assureur n’est pas tenu de garantir les conséquences d’une faute intentionnelle. L’article L 113-1 du Code des assurances prévoit en effet que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Pour autant, si il n’est pas contestable que l’assistance maternelle a volontairement secoué l’enfant, il n’est pas plus contestable qu’elle n’a certainement pas voulu causer le dommage tel qu’il est survenu. Ce raisonnement retenu par le Tribunal judiciaire d’Amiens est l’application d’un raisonnement soutenu par la Cour de cassation en plusieurs espèces, et notamment dans un arrêt du 6 février 2014 dans lequel la Cour avait retenu que « le fait qu’un assuré ait volontairement poussé la victime vers l’escalier d’un immeuble, ne suffit pas à caractériser une faute intentionnelle au sens de l’article L113-1 du Code des assurances, laquelle implique une volonté de causer le dommage tel qu’il est survenu »  (2ème civ 6 février 2014 – n°13-10160)

Très investie aux côtés des victimes de traumatismes crâniens (les bébés secoués sont des traumatisés crâniens), je me réjouis de cette voie qui s’ouvre et qui ne demande qu’à se pérenniser. Empêcher l’assureur de se défausser en s’abritant derrière l’article L113-1 du Code des assurances, tel est le sens de cette décision!

Ensemble, nous échangeons sur nos pratiques, partageons nos succès, faisons avancer le droit grâce à des jurisprudences favorables aux victimes.
En tant qu’avocat spécialiste en droit du dommage corporel, avocat de victimes en Savoie, Haute Savoie et Isère, je poursuis mon engagement aux côtés des clients qui me font confiance.

Lorsque la tumeur est découverte, les médecins ignorent si cette tumeur est bénigne ou maligne. Pour répondre à cette question, il n’y a pas d’autres choix que d’opérer et de procéder à l’exérèse totale de la tumeur. Malheureusement, immédiatement après l’opération, de soudaines complications surviennent nécessitant une reprise en urgence au bloc. Mon client est en train de faire un AVC qui lui laissera des séquelles irréversibles.

La question qui se pose est celle de savoir si Monsieur X a été victime d’un aléa thérapeutique (accident médical de survenue rare au regard de la littérature scientifique) ou s’il s’agit d’une complication du geste chirurgical, autrement dit un évènement prévisible, non fautif.

Pour répondre à cette question, une expertise confiée à un professeur en neurochirurgie s’est tenue à Lyon, expertise à laquelle j’assistais en compagnie du médecin conseil mandaté par Monsieur X.

C’est à la lumière des compte rendus opératoires, des pièces médicales nombreuses préalablement adressées par notre Cabinet, que le neurochirurgien a pu répondre à la question et confirmer que monsieur X a bien été victime d’un accident médical ( aléa thérapeutique) ce qui ouvre la voie à son indemnisation. Le chemin est encore long, mais une belle étape est désormais franchie.

Il s’agit d’un principe régulièrement réaffirmé par la Cour de cassation, selon lequel il convient de mettre à la charge du tiers responsables toutes les conséquences dommageables d’un accident, en ce compris une pathologie dormante qui s’est révélée à la faveur de l’accident: ainsi une décompensation psychiatrique ou encore, comme dans l’arrêt ici commenté, une maladie neurodégénérative. La question à laquelle les Juges doivent répondre est celle de savoir si avant l’accident, la victime présentait des troubles qui pourraient se rattacher à la pathologie dont elle réclame l’imputabilité au fait dommageable. S’il n’en est rien, c’est à dire si la victime n’avait aucun symptôme, ne suivait aucun soin particulier pour la pathologie en question alors il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une prédisposition pathologique qui a été révélée par le fait traumatique.

La Cour de cassation vient de confirmer ce principe dans un arrêt soumis à la publicité la plus large dans un arrêt Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095, P+B+I

« Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident, la cour d’appel a retenu que, selon l’anamnèse de l’état de santé de M. X…, il n’avait été repéré avant l’accident ni tremblements ni maladie de Parkinson, que si la maladie de Parkinson n’était pas d’origine traumatique selon les avis spécialisés recueillis par l’expert, il ressortait de ces mêmes avis que cette maladie était, chez M. X…, un état antérieur méconnu, que selon les conclusions de l’expert il n’était pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait survenue, que la pathologie de M. X… ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité, que cette affection n’avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable et que le droit à réparation de M. X… était intégral ; qu’ayant ainsi fait ressortir qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de M. X…, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à d’autres recherches, a légalement justifié sa décision « 

Ainsi, la Cour rappelle que dès lors qu’il n’y a pas d’état antérieur (c’est à dire un état connu, antérieurement au fait dommageable) alors il y a lieu d’accorder à la victime une réparation intégrale de ses préjudices.

Notre Cabinet a eu récemment à se battre, avec succès, pour faire reconnaitre l’imputabilité à une infraction (cause d’un stress post traumatique sévère) d’un diabète de type 1 insulino-dépendant .

C’est une très bonne nouvelle pour les victimes.

On ne rappellera jamais assez l’importance pour les victimes d’être assistées aux expertises par un avocat en droit du dommage corporel . Car ces combats se gagnent en grande partie aux expertises médico légales.

Je poursuis mes consultations, mais en télé consultation par Skype.

Votre indemnisation n’attend pas, votre souffrance née d’un accident de quelque nature qu’il soit,  d’une agression, doit pouvoir être accueillie . Vous vous interrogez sur ce que vous devez faire, s’il est opportun de vous laisser porter par le chant des sirènes de compagnies d’assurance etc…

N’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nos secrétaires continuent de répondre au téléphone tous les jours de 8h à 19h.

Je ne manquerai pas de reprendre attache avec vous afin de vous proposer une téléconsultation pour répondre aux questions bien légitimes que vous vous posez.

En matière d’accident du travail, la loi prévoit en effet que les préjudices de la victime sont indemnisés par une rente.

Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de la rente qui suit l’évolution du taux de DFP retenu lors de l’expertise, ainsi qu’à des préjudices dont l’indemnisation n’est pas couverte par cette rente (en l’occurrence, non couverte par le livre IV du Code de la sécurité sociale).

Au nombre de ces préjudices figurent:

• les frais de véhicule adapté
• les frais de logement adapté
• le déficit fonctionnel temporaire
• le préjudice sexuel
• les frais d’assistance à expertise
• le préjudice scolaire et universitaire
• la tierce personne temporaire

La Cour de cassation vient d’allonger la liste des postes indemnisables en considérant que les frais exposés par la victime pour se rendre à l’expertise médicale ordonnée s’ajoutent à la liste des postes non couverts par les dispositions de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Espérons que la Cour de cassation va poursuivre son oeuvre d’extension et que d’autres postes jusqu’à présent non indemnisés le seront un jour, en particulier l’assistance d’une tierce personne post consolidation.

Pour lire la décision Cass 2ème – 4 avril 2019 – n°18-13704https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038373581

Si vous êtes victime d’un accident du travail, et pensez qu’il peut être le fait de la faute inexcusable de l’employeur, il est important que vous soyez accompagné par un avocat diplômé en réparation du préjudice corporel pour vous permettre, non seulement de faire reconnaitre cette faute devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance mais également de vous faire indemniser.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet.