accident médical | Valérie Guinchard-Tonnerre

Conséquences du refus d’une victime de l’offre définitive présentée par l’ONIAM

admin — Thu, 27 Jan 2022 13:42:08 +0000

C’est toujours une source de vive inquiétude pour les victimes d’accidents médicaux qui choisissent d’emprunter la voie amiable en saisissant la Commission d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Je m’explique: une victime saisit la Commission d’indemnisation des accidents médicaux. Sa requête est déclarée recevable et une expertise est ordonnée. Dans ses suites, la Commission rend un avis et met à la charge de l’ONIAM l’obligation d’indemniser la victime. Une offre provisionnelle est présentée car la victime n’est pas consolidée. La victime l’accepte. Puis une offre définitive est présentée, sur l’ensemble des postes de préjudices. Et cette fois, la victime n’entend pas accepter l’offre, tant son quantum est contestable. Elle saisit le Juge en contestation de cette offre et en liquidation de ses préjudices. Jusqu’à présent, la position de l’ONIAM, et de la jurisprudence consistait à considérer que dès lors que la victime a contesté l’offre définitive, l’ONIAM n’est plus lié en rien. Comprendre par là que l’Office va rediscuter devant le Juge le principe même du droit à réparation de la victime. En résumé, dès lors que la victime sort de la voie amiable (qu’est la procédure CCI), elle encourt le risque que soit rediscuté son droit à indemnisation, et, partant, qu’il lui soit refusé par le Juge. Ca ! c’était avant l’arrêt du 20 octobre 2021 par lequel la Cour de cassation a cassé un Arrêt de la Cour d’appel de Chambéry; la Cour écrit » Selon le deuxième de ces textes (L1142-17 du code de la santé publique), lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement du premier (L 1142-1 du Code de la santé publique), l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office est informé de cette consolidation. L’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil (…) Il s’en déduit que l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Ainsi, seule demeure ouverte la discussion sur le quantum de l’indemnisation, et nullement sur le droit à la réparation de la victime. Pour lire l’Arrêt, c’est ici Civ 1ère – 20 octobre 2021 – n°pourvoi 19-25399). Quelle avancée pour les victimes!

Accident médical: une expertise en neurochirurgie bienvenue

admin — Tue, 24 Nov 2020 11:42:58 +0000

J’accompagne un jeune homme qui a été victime d’un AVC au décours d’une importante opération consistant en l’ablation d’une tumeur cérébrale.

Lorsque la tumeur est découverte, les médecins ignorent si cette tumeur est bénigne ou maligne. Pour répondre à cette question, il n’y a pas d’autres choix que d’opérer et de procéder à l’exérèse totale de la tumeur. Malheureusement, immédiatement après l’opération, de soudaines complications surviennent nécessitant une reprise en urgence au bloc. Mon client est en train de faire un AVC qui lui laissera des séquelles irréversibles.

La question qui se pose est celle de savoir si Monsieur X a été victime d’un aléa thérapeutique (accident médical de survenue rare au regard de la littérature scientifique) ou s’il s’agit d’une complication du geste chirurgical, autrement dit un évènement prévisible, non fautif.

Pour répondre à cette question, une expertise confiée à un professeur en neurochirurgie s’est tenue à Lyon, expertise à laquelle j’assistais en compagnie du médecin conseil mandaté par Monsieur X.

C’est à la lumière des compte rendus opératoires, des pièces médicales nombreuses préalablement adressées par notre Cabinet, que le neurochirurgien a pu répondre à la question et confirmer que monsieur X a bien été victime d’un accident médical ( aléa thérapeutique) ce qui ouvre la voie à son indemnisation. Le chemin est encore long, mais une belle étape est désormais franchie.

Accident d’accouchement: indemnisation par la solidarité nationale

admin — Thu, 20 Jun 2019 10:41:53 +0000

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 19 juin 2019, aux termes duquel la Cour confirme l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui a retenu que les dommages consécutifs à l’accident d’accouchement doivent être indemnisés par la solidarité nationale.

Au cours d’un accouchement et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître, le gynécologue a effectué des manoeuvres d’urgence dans les suites desquelles l’enfant présente désormais une paralysie du plexus brachial droit.

Les expertises ayant écarté la faute du praticien, la mère de l’enfant a engagé une action contre l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence est le suivant:

sur la base des conclusions d’expertise, la faute du médecin est écartée
si l’accouchement est un acte naturel, les manoeuvres effectuées par un gynécologue obstétricien constituent un acte de soins tel que le défini l’article L1142-1 du Code de la santé publique
les préjudices de l’enfant sont donc imputables à un acte de soins
pour être indemnisés par la solidarité nationale (ONIAM) il convient que le dommage résultant de l’acte de soins présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état
comment s’apprécie l’anormalité? on regarde si les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient allait être exposé en l’absence de traitement. Si tel est le cas, les conséquences ne sont pas anormales.
SAUF si dans les conditions où l’acte a été accompli, la probabilité de survenance du dommage était faible.
En l’espèce, si ces manoeuvres n’avaient pas été effectuées, l’enfant serait décédé, donc de prime abord les conséquences ne sont pas anormales
EN revanche, quid de la probabilité de survenance de dommage?
Si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules , il n’en demeure pas moins que les séquelles permanentes de paralysie sont rares. Si bien que la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
Conclusion: le dommage est anormal au regard de l’état de santé du patient ; l’ONIAM doit donc indemniser les parents, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant. La Cour de Cassation confirme le raisonnement conduit par la Cour d’appel d’Aix en Provence

Pour lire l’Arrêt in extenso, c’est par là:

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/586_19_42820.html

Névralgie pudendale: reconnaissance d’un aléa thérapeutique

admin — Wed, 03 Oct 2018 09:30:55 +0000

J’assiste une cliente qui a subi dans le courant des années 2000 une opération chirurgicale consistant à la pose de bandelettes TOT et secondairement en une hystérectomie.

Dans les suites immédiates de cette intervention, elle a commencé de ressentir de vives douleurs au niveau du périnée, et à souffrir de mictions impérieuses.

Des mois voire des années de soins, d’antalgiques etc ne sont jamais parvenus à la soulager.

Le quotidien de ma cliente est devenu un enfer: périmètre de marche limité à quelques mètres, impossibilité de s’assoir, réveil nocturne toutes les heures et demie pour uriner, vie sexuelle impossible , douleurs permanentes.

Nous avons décidé ensemble de saisir la CRCI de Lyon (Commission d’Indemnisation des Accidents médicaux) et avons obtenu la tenue d’une expertise médicale confiée à un urologue, un gynécologue et un neurologue.

Quelques difficultés et combats plus tard, nous sommes parvenus à faire reconnaitre que les conséquences de l’acte chirurgical en question sont le fait d’un aléa thérapeutique lequel a eu des conséquences suffisamment graves pour pouvoir être indemnisées par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

En effet, le Code de la santé publique prévoit que seuls les aléas thérapeutiques ayant eu des conséquences relativement graves peuvent être indemnisés (DFP supérieur à 24%, 6 mois d’arrêt de travail consécutifs ou non au cours des douze derniers mois, ou conséquences particulièrement graves). Les autres ne le sont pas et ne le seront jamais.

Notre Cabinet s’est battu pour que soit reconnue la gravité de l’état de santé de notre cliente de telle sorte à ce qu’elle reçoive une indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.