Il s’agit d’un principe régulièrement réaffirmé par la Cour de cassation, selon lequel il convient de mettre à la charge du tiers responsables toutes les conséquences dommageables d’un accident, en ce compris une pathologie dormante qui s’est révélée à la faveur de l’accident: ainsi une décompensation psychiatrique ou encore, comme dans l’arrêt ici commenté, une maladie neurodégénérative. La question à laquelle les Juges doivent répondre est celle de savoir si avant l’accident, la victime présentait des troubles qui pourraient se rattacher à la pathologie dont elle réclame l’imputabilité au fait dommageable. S’il n’en est rien, c’est à dire si la victime n’avait aucun symptôme, ne suivait aucun soin particulier pour la pathologie en question alors il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une prédisposition pathologique qui a été révélée par le fait traumatique.

La Cour de cassation vient de confirmer ce principe dans un arrêt soumis à la publicité la plus large dans un arrêt Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095, P+B+I

« Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident, la cour d’appel a retenu que, selon l’anamnèse de l’état de santé de M. X…, il n’avait été repéré avant l’accident ni tremblements ni maladie de Parkinson, que si la maladie de Parkinson n’était pas d’origine traumatique selon les avis spécialisés recueillis par l’expert, il ressortait de ces mêmes avis que cette maladie était, chez M. X…, un état antérieur méconnu, que selon les conclusions de l’expert il n’était pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait survenue, que la pathologie de M. X… ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité, que cette affection n’avait été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable et que le droit à réparation de M. X… était intégral ; qu’ayant ainsi fait ressortir qu’il n’était pas justifié que la pathologie latente de M. X…, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à d’autres recherches, a légalement justifié sa décision « 

Ainsi, la Cour rappelle que dès lors qu’il n’y a pas d’état antérieur (c’est à dire un état connu, antérieurement au fait dommageable) alors il y a lieu d’accorder à la victime une réparation intégrale de ses préjudices.

Notre Cabinet a eu récemment à se battre, avec succès, pour faire reconnaitre l’imputabilité à une infraction (cause d’un stress post traumatique sévère) d’un diabète de type 1 insulino-dépendant .

C’est une très bonne nouvelle pour les victimes.

On ne rappellera jamais assez l’importance pour les victimes d’être assistées aux expertises par un avocat en droit du dommage corporel . Car ces combats se gagnent en grande partie aux expertises médico légales.

Deux conditions sont nécessaires pour entrer dans le cadre des dispositions de la Loi Badinter:

1) il faut être victime d’un accident de circulation:

 la jurisprudence ne limite pas l’accident de circulation à la seule circulation routière, puisque par exemple un accident impliquant un tracteur dans un champ relève des dispositions de la loi

2) un véhicule terrestre à moteur doit être impliqué: 

– le véhicule terrestre à moteur est une notion entendue largement (ex: charriot élévateur, tracteur, tondeuse auto-portée….)

En revanche, les tramways et les trains circulant sur leur voie propre sont exclus du champ d’application de la loi.

L’implication ne signifie pas qu’il est nécessaire qu’il y ait un contact avec le véhicule ayant causé l’accident. Il importe que le véhicule ait été la cause du dommage

(ex: un véhicule en panne sur la bande d’arrêt d’urgence – civ 2 – 3 juin 2010 – n°09-67151)

La Cour de cassation vient de rendre une décision publiée au Bulletin qui vient ajouter une illustration à la notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Un automobiliste s’est arrêté pour aider un jeune dont le scooter était à terre. En relevant le scooter, il s’est blessé et a sollicité de l’assureur du scooter l’indemnisation de ses préjudices.

La Cour d’appel  d’Aix en Provence qui avait jugé « que le fait que M. J… ait relevé un scooter et qu’il ait été blessé n’est pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d’un acte volontaire, qu’il ait eu lieu de sa propre initiative ou bien sur demande d’un tiers ; que la rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à la suite du mouvement d’effort au soulèvement n’est donc pas la conséquence d’un accident de la circulation et que ce préjudice ne relève pas d’une indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; »

La Cour de cassation casse l’Arrêt de la CA d’Aix en Provence en ce  » qu’il résultait (de ses) constatations que la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur et qu’elle avait ainsi été victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985″.

Cass- Civ 2ème- 24 octobre 2019 – n°18-20910

Quoiqu’il en soit, ne restez pas seul avec vos interrogations. Prenez attache avec notre Cabinet d’avocat qui assiste des victimes de préjudices corporels.

Pour lire l’Arrêt in extenso c’est par là

Il est intolérable de se résoudre à « faire avec ». Il est inacceptable de minimiser le dommage et de trouver quelque arrangement pour que le quotidien soit moins lourd.

C’est la raison pour laquelle il y a lieu de prendre en considération le projet de vie de la personne. Le construire avec elle, lorsqu’elle le peut, aidée de ses proches sinon.

Penser le logement: faire appel à un ergothérapeute qui réfléchira aux solutions à mettre en oeuvre dans le logement (modifier les hauteurs de plan de travail de la cuisine, réaménager les placards, modifier la salle de bains, les toilettes, aménager les accès, aménager le véhicule)

Penser la vie : s’assurer que toutes les aides dont la victime peut bénéficier lui sont accordées (Allocation adulte handicapé, Prestation de Compensation du Handicap, Reconnaissance de Qualité de travailleur handicapé)

Obtenir une expertise médicale (amiable ou judiciaire) juste: travailler de concert avec un médecin de recours, ne se mettant au service que des victimes (membre de l’ANAMEVA par exemple).

Vivre avec le handicap, essayer d’accepter les séquelles: orienter vers des professionnels aguerris à l’accompagnement des victimes (psychologues spécialisés dans l’EMDR par exemple …).

C’est ainsi que j’aborde chaque dossier d’indemnisation en veillant à ce que celui ou celle qui m’honore de sa confiance soit indemnisé à la hauteur de ce que ses blessures impliquent.

Et cela suppose de faire preuve parfois d’audace et d’imagination.

Ainsi, l’article L211-9 du code des assurances dispose que l’assureur est tenu de :

faire une offre d’indemnisation dans le délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation, à condition qu’il n’y ait pas de contestation sur la responsabilité et que le dommage ait été entièrement quantifié.

Quoiqu’il en soit, une offre d’indemnités doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de 8 mois maximum à compter de la date de l’accident.

Si dans les 3 mois qui suivent l’accident, l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime, l’offre a un caractère provisionnel.

Enfin, lorsque l’assureur est informé de la date de consolidation de la victime, l’offre définitive d’indemnisation doit intervenir dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l’assureur reçoit l’information.

Pour lire l’article L211-9 du code des assurances…

Ainsi, la loi impose une offre d’indemnisation obligatoire de la part de l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué.

Ce qu’il faut savoir:

• Vous allez recevoir une notice de la part de votre assureur qui vous explique la procédure et qui vous informe de ce que vous pouvez vous rapprocher d’un avocat ainsi que d’un médecin

• il vous est demandé de renseigner un questionnaire qui doit être retourné à l’assureur dans les 6 semaines

• vous allez être convoqué par un médecin mandaté par la compagnie d’assurance qui sera chargé de vous expertiser, c’est à dire de «quantifier» vos préjudices, sur la base desquels une offre d’indemnisation vous sera faite: il est important de se rendre à cette expertise avec votre avocat et avec votre médecin conseil ; en effet, la tentation (bien naturelle) du médecin mandaté par l’assureur va être de minimiser vos préjudices…

• si vous vous êtes rendu seul à cette expertise et que vous avez un doute sur l’offre qui vous est faite sachez que vous pouvez la refuser.

Cette décision doit être prise en connaissance de causes: il est bien difficile de déterminer ce qui semble juste en terme d’indemnisation.

C’est la raison pour laquelle il est vivement conseillé de prendre attache avec un avocat dont c’est le métier, et qui a la connaissance de ce qu’est une offre raisonnable ou non.

D’une manière générale, et pour la suite du dossier , quelques conseils pratiques à suivre….

Conservez toutes les pièces de votre dossier:

Elles sont nécessaires pour justifier de vos préjudices:

• frais de déplacements pour vous rendre aux examens médicaux,
• frais d’hébergement de vos proches durant la période d’hospitalisation,
• temps consacré par vos proches à l’aide matérielle durant votre convalescence,
• dépenses engendrées par une aide à domicile,
• perte de revenus,
• arrêts de travail,
• attestation de proches,
• soins de santé restés à votre charge,
• aménagement temporaire (ou définitif )de votre logement
• achat (ou location ) d’appareillage (fauteuil, lit médicalisé…)
• frais divers (alèses, couches…).

Classez vos pièces de manière chronologique

Un dossier bien rangé est un gain de temps pour tous et permet de se consacrer aux enjeux essentiels du dossier

Notez dans un carnet toutes les dépenses faites chaque jour imputables à votre état

La procédure est souvent longue; il est nécessaire de conserver les traces de toutes les dépenses, y compris si elles peuvent sembler dérisoires. Au bout de plusieurs années, elles représentent souvent des sommes conséquentes

Faites vous prendre en photo régulièrement

Les photos viendront à l’appui des écritures de votre avocat, pour insister sur l’importance d’un déficit fonctionnel, d’un préjudice esthétique, ou tout simplement parce que des photos parviennent à dire ce que les mots sont impuissants à traduire.

Vérifiez que vous ne disposez pas d’une assurance protection juridique

Les frais générés par la procédure que vous vous apprêtez à engager sont élevés.
Cette protection juridique est souvent associée à votre contrat d’assurance multi risque habitation.
Sachez que l’assureur de protection juridique ne peut pas vous imposer un avocat: le principe est en effet le libre choix de son avocat.
Demandez seulement à votre assureur si – dans le cadre de votre contrat- tout ou partie des honoraires de votre avocat seront pris en charge.

Conservez toutes les pièces médicales en vue de l’expertise judiciaire

Votre avocat saisira le juge en référé aux fins qu’un médecin expert judiciaire soit désigné. Cet expert sera chargé de vous examiner, et de dire quels sont vos préjudices ( pour en savoir plus, lire le billet sur la nomenclature Dintilhac).

Si vous êtes assisté d’un bon avocat, vous ne vous rendrez pas seul à cette expertise: votre avocat accompagné d’un médecin conseil seront à vos côtés.

C’est important, car tout ce qui est dit à l’expertise doit être acté dans un rapport, et pourra éventuellement être débattu devant le juge.

En revanche, tout ce qui n’est pas dit parce qu’oublié, ou sous estimé n’est pas écrit. Et le rapport d’expertise qui en découle est alors lacunaire. Il devient dans ces conditions plus difficile d’obtenir du juge qu’il reconnaisse un préjudice qui a été totalement passé sous silence au moment de l’expertise.

Pensez à écrire vos doléances dans un carnet

De même que dans votre carnet vous avez relevé tous vos frais, pensez à écrire vos doléances: décrire jour après jour ce que vous ressentez, relever les gestes que vous ne pouvez plus faire ou que vous faites difficilement.
On a parfois tendance, lorsqu’on est blessé à sous estimer ses douleurs, soit parce qu’on veut faire preuve d’une volonté de fer, soit parce qu’on craint d’être pesant pour son entourage, soit enfin parce qu’on a fini par s’accommoder de ses souffrances.
C’est pourtant important de les relever au moment de l’expertise.

Entourez vous des compétences d’un avocat diplômé en Droit du Dommage Corporel

Il saura vous entendre, et s’adjoindre les compétences d’un médecin conseil qui sera également à vos côtés. C’est un tandem précieux qu’il ne faut pas sous-estimer.

En outre, les frais supplémentaires générés par les travaux du médecin conseil seront pris en charge par l’assureur tenu de vous indemniser, au titre du poste de préjudices frais divers (pour en savoir plus sur les frais, lisez l’article consacré à la nomenclature Dintilhac).

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Guinchard-Tonnerre, basé à Chambéry (Savoie), avocat, diplômé en droit du dommage corporel.